Question d'origine :
Bonjour
Je souhaiterais savoir si je peux travailler à quart temps dans la convention 66 en gardant les avantages du mi temps, congés trimestriels et annuels au prorata du temps effectué ??
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/06/2020 à 08h23
Bonjour,
Nous vous invitons à la lecture d’un extrait de l’article 22, relatif aux congés payés annuels, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :
« La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :
- 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. […]
Les salariés en fonctions au 1er juin peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé annuel, non rémunéré, jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à 1 an de présence.
Source : Legifrance
L’annexe n° 4 de ce même texte, précise dans son Article 6 relatif aux congés payés supplémentaires :
« Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice :
- psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ;
- autres personnels : 3 jours de congés consécutifs ;
Non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22. »
Source : Legifrance
Afin d’obtenir de plus amples informations sur votre situation personnelle, nous vous conseillons de vous rapprocher du service ressources humaines de votre établissement ou de la Fédération CFE-CGC Santé-Social, qui rassemble les professionnels de la santé, du social et du médico-social.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter