Question d'origine :
Bonjour,
Je lance un concours de nouvelles dans ma librairie.
Je souhaiterais faire un petit recueil des nouvelles gagnantes à offrir ou à vendre... je ne sais pas encore. Je m'interroge sur la législation.
- l'auteur doit me signer une décharge m'autorisant à imprimer son texte sur un tirage spécifique ou un temps donné?
- Avec quels "copyrights" peut on être sûr de protéger l'oeuvre ? doit on la déclarer l'oeuvre quelque part ?
- Si le fascicule est offert, a t on une procédure à faire ?
- Si le fascicule est à la vente, comment gère t on les bénéfices ? je pensais à le reverser une association ou à l'auteur...
Merci pour vos réponse qui m'aideront grandement !
Camille
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/03/2020 à 10h11
Bonjour,
Pour que vous puissiez exploiter le texte d’une personne tierce, l’auteur.e d’un texte doit effectivement vous signer une forme de décharge… qu’on appelle uncontrat d’édition , qui consiste essentiellement en une cession de droits par l’auteur à son éditeur :
« Le contrat d’édition d’un livre est un contrat par lequel l’auteur cède à un éditeur, en contrepartie d’une rémunération, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser sous une forme numérique ; c’est à l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion.
Ne sont donc pas des contrats d’édition les contrats à compte d’auteur et les contrats dits de compte à demi.
• Le contrat à compte d’auteur est un contrat par lequel l’auteur verse à l’éditeur une rémunération pour que ce dernier fabrique en nombre des exemplaires de l’œuvre ou la réalise sous une forme numérique et en assure la publication et la diffusion.
• Le contrat de compte à demi est un contrat par lequel l’auteur charge un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser sous une forme numérique et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans une proportion prévue. »
(Source : SGDL)
Le Syndicat national de l’édition donne les grands principes de rédaction du contrat et propose un modèle. Vous en trouverez également un sur le site de la SGDL.
Concernant la question de la protection de l’œuvre, on ne parlera pas en France de copyright, terme de droit américain, mais de droit d’auteur. Ceux-ci sont de deux types, droits moraux et droits patrimoniaux, les droits moraux étant en France (mais pas aux Etats-Unis) rattachés de manière inaliénable à la personne de l’auteur, et, de ce fait, incessibles. Nous vous proposons de lire un article très clair du blog Art libre à ce sujet.
Toute œuvre dont la diffusion dépasse le cercle de famille est soumise au dépôt légal et doit recevoir un numéro ISBN. La date du dépôt et celle du tirage devant être obligatoirement portée sur les livres, l’édition protégera le livre, puisque, selon une excellente synthèse sur le plagiat par France Culture « la justice cherchera, elle, à établir non seulement l’antériorité du texte de l’auteur qui s’estime pillé, mais aussi la probabilité que le plagiaire présumé ait pu en prendre connaissance. »
En cas de vente de votre fascicule, la part reversée à l’auteur (soumise à TVA et à cotisations sociales) est prévue dans le contrat d’édition. Notons
Votre projet semble être d’éditer un petit ouvrage à diffuser directement dans votre librairie, ce qui vous libère de la part dévolue au diffuseur-distributeur et de la remise libraire. Nous vous conseillons toutefois de prendre en compte le fait que le livre fait l’objet d’une TVA à 5,5% en France métropolitaine, et que vous aurez à supporter les coûts de fabrication.
Concernant la possibilité d’offrir le livre, nous n’avons pas trouvé de formalité particulière à accomplir, mais vous vous conseillons la lecture de deux articles, du Syndicat de la librairie française et de l’Agence du livre d’Aquitaine : un objet offert en librairie doit comporter la mention « Gratuit, ne peut être vendu », et ne pas apparaître comme une remise pour l’achat de tant de livres ou la dépense d’un certain montant (ce qui reviendrait à contourner la loi de 1981 sur le prix unique). Mais « Par contre, on peut en théorie considérer comme légal le cas où l’éditeur propose en prime à l’achat un ouvrage hors commerce, uniquement destiné à être offert (à condition de respecter les principes énoncés ci-dessus). On peut penser à l’exemple des albums de la Pléiade qui sont offerts pour l’achat de trois volumes. »
Nous n’avons pas pu trouver d’informations particulières concernant des publications au bénéfice d’œuvres. Nous pensons que c’est le droit du don aux associations qui s’applique. Toutefois, nous vous conseillons de contacter le Syndicat national de l’édition pour leur poser la question.
Bonne journée.
Pour que vous puissiez exploiter le texte d’une personne tierce, l’auteur.e d’un texte doit effectivement vous signer une forme de décharge… qu’on appelle un
« Le contrat d’édition d’un livre est un contrat par lequel l’auteur cède à un éditeur, en contrepartie d’une rémunération, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser sous une forme numérique ; c’est à l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion.
Ne sont donc pas des contrats d’édition les contrats à compte d’auteur et les contrats dits de compte à demi.
• Le contrat à compte d’auteur est un contrat par lequel l’auteur verse à l’éditeur une rémunération pour que ce dernier fabrique en nombre des exemplaires de l’œuvre ou la réalise sous une forme numérique et en assure la publication et la diffusion.
• Le contrat de compte à demi est un contrat par lequel l’auteur charge un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser sous une forme numérique et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans une proportion prévue. »
(Source : SGDL)
Le Syndicat national de l’édition donne les grands principes de rédaction du contrat et propose un modèle. Vous en trouverez également un sur le site de la SGDL.
Concernant la question de la protection de l’œuvre, on ne parlera pas en France de copyright, terme de droit américain, mais de droit d’auteur. Ceux-ci sont de deux types, droits moraux et droits patrimoniaux, les droits moraux étant en France (mais pas aux Etats-Unis) rattachés de manière inaliénable à la personne de l’auteur, et, de ce fait, incessibles. Nous vous proposons de lire un article très clair du blog Art libre à ce sujet.
Toute œuvre dont la diffusion dépasse le cercle de famille est soumise au dépôt légal et doit recevoir un numéro ISBN. La date du dépôt et celle du tirage devant être obligatoirement portée sur les livres, l’édition protégera le livre, puisque, selon une excellente synthèse sur le plagiat par France Culture « la justice cherchera, elle, à établir non seulement l’antériorité du texte de l’auteur qui s’estime pillé, mais aussi la probabilité que le plagiaire présumé ait pu en prendre connaissance. »
En cas de vente de votre fascicule, la part reversée à l’auteur (soumise à TVA et à cotisations sociales) est prévue dans le contrat d’édition. Notons
Votre projet semble être d’éditer un petit ouvrage à diffuser directement dans votre librairie, ce qui vous libère de la part dévolue au diffuseur-distributeur et de la remise libraire. Nous vous conseillons toutefois de prendre en compte le fait que le livre fait l’objet d’une TVA à 5,5% en France métropolitaine, et que vous aurez à supporter les coûts de fabrication.
Concernant la possibilité d’offrir le livre, nous n’avons pas trouvé de formalité particulière à accomplir, mais vous vous conseillons la lecture de deux articles, du Syndicat de la librairie française et de l’Agence du livre d’Aquitaine : un objet offert en librairie doit comporter la mention « Gratuit, ne peut être vendu », et ne pas apparaître comme une remise pour l’achat de tant de livres ou la dépense d’un certain montant (ce qui reviendrait à contourner la loi de 1981 sur le prix unique). Mais « Par contre, on peut en théorie considérer comme légal le cas où l’éditeur propose en prime à l’achat un ouvrage hors commerce, uniquement destiné à être offert (à condition de respecter les principes énoncés ci-dessus). On peut penser à l’exemple des albums de la Pléiade qui sont offerts pour l’achat de trois volumes. »
Nous n’avons pas pu trouver d’informations particulières concernant des publications au bénéfice d’œuvres. Nous pensons que c’est le droit du don aux associations qui s’applique. Toutefois, nous vous conseillons de contacter le Syndicat national de l’édition pour leur poser la question.
Bonne journée.
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