Arbres de plus de 2m

Bonjour,

C'est l'article 671 du Code Civil qui s'applique dans votre cas :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "

Voici ce qu'indique Service-public.fr :

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine, à la condition de respecter les règles locales prévues par :
- des règlements particuliers existants,
- ou des usages locaux constants et reconnus.

Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

Si aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.



Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document : INC Conso : Lettre recommandée avec avis de réception

En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
- d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
- ou d'une médiation (démarche payante)
- ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

À savoir : entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

En d'échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.


Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre ADIL (Agence d'information sur le logement) où des professionnels pourront vous apporter gratuitement des conseils utiles et précis selon votre situation particulière.

Bonne journée.