Question d'origine :
Bonjour, je souhaiterai savoir si il y a un décret ou un texte officiel sur le terme à employer pour les personnes atteintes d'un handicap. merci par avance, bonne journée
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/01/2020 à 13h13
Bonjour,
A notre connaissance, aucun texte officiel ne définit dans la loi quel terme doit être employé plutôt qu’un autre pour désigner les personnes atteintes d’un handicap, mais depuis la très fondatrice Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c’est le terme de « personne handicapée » qui est utilisé dans les textes.
Il existe en revanche une définition officielle du handicap, inspirée dans la loi française de celle de l’OMS, l’identification précise du fait et de ses victimes étant indispensable pour agir :
« L'Organisation mondiale de la santé, dans sa première définition de 1980, faisait une distinction entre les notions de déficience, d'incapacité et de handicap.
Les déficiences sont des écarts de fonctionnement d’un organe ou d’un sens par rapport au fonctionnement normal de cet organe. Les principales déficiences sont de trois types :
• Sensorielles
• Mentales
• Motrices
Ces déficiences peuvent conduire à des incapacités, c’est-à-dire des impossibilités pour la personne déficiente de faire certaines actions.
Le handicap se définit quant à lui commela perte ou la restriction pour un individu de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres . La traduction française de la classification internationale du handicap parlait de " désavantage ".
Cette première définition, bien qu'intéressante, était insatisfaisante car elle centrait la problématique sur l'individu. La dernière définition de l'OMS, qui date de 2001, emploie " handicap " comme un terme générique pour les déficiences, les limitations de l’activité et restrictions à la participation. Le handicap est décrit comme l’interaction entre des sujets présentant une affection médicale et des facteurs personnels et environnementaux.
Cela s'est traduit en France par la notion de " situation de handicap ".
La loi française définit le handicap comme :
"toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant "
Le handicap est donc directement lié à un contexte, par exemple :
• Une personne paraplégique a une déficience motrice. Cette déficience n’induit pas obligatoirement de handicap pour se servir d'un ordinateur si seul le bas du corps est touché, mais induit un handicap pour accéder à certains bâtiments ou moyens de transport.
• Certaines personnes déficientes auditives seront handicapées sans appareillage pour communiquer par téléphone, mais ne seront pas handicapées si elles savent lire et peuvent communiquer par courrier électronique ou SMS.
• Une personne sourde pratiquant la langue des signes est handicapée dans une assemblée d'entendants et, à l'inverse, une personne entendante est également handicapée dans une assemblée de personnes sourdes qui utilisent la langue des signes. Tous les êtres humains peuvent être déficients à un moment ou à un autre de leur existence. Ces déficiences peuvent être présentes dès la naissance, mais également arriver plus tardivement et être liées à des maladies, à des accidents, à l’âge. »
(Source : references.modernisation.gouv.fr)
Aujourd’hui, on entend de plus en plus dans les médias l’expression « personne en situation de handicap », qui est également celle qu’on trouve dans la typologie très claire diffusée par Sciences Po, « Handicap : j’adopte la bonne attitude ! ». Cette volonté de faire porter le poids du handicap sur la situation et non sur la personne est cependant pointée du doigt par le média indépendant handicap.fr :
« Une terminologie socialement correcte qui entreprend d'arrondir les angles, nourrie par un argument novateur : le handicap ne survient que lorsque l'environnement n'est pas adapté et qu'il place la personne « en situation de handicap ». Ce néologisme a donc le mérite de ne plus désigner seulement les personnes atteintes d'un handicap permanent mais d'élargir la notion de handicap à tout individu pouvant éprouver une difficulté à accomplir une tâche dans un contexte donné. Aujourd'hui, près de 12 millions de Français peuvent alors être considérés comme porteurs d'une incapacité ou d'un handicap.
Sur le papier, le handicap ne serait donc plus qu'une « affaire de situation ». Dans ce contexte (peut-être un peu trop idéal !), pourrait-on imaginer qu'avec un vaste arsenal d'aides techniques toujours plus sophistiquées et un principe d'accessibilité respecté, il pourrait être considérablement gommé et, pourquoi pas, disparaître ? »
Nous vous laissons vous faire votre propre opinion sur ce débat, et pour finir, noterons simplement que nos amis Canadiens ont poussé plus loin la réflexion sur la terminologie, mettant au point un glossaire de termes conseillés ou non selon la situation et les divers types dedéficiences , incapacités et handicaps , qu’ils soient physiques, mentaux ou psychiques. Nous vous laissons découvrir ce lexique sur le site du gouvernement de l’Ontario.
Pour aller plus loin :
- Droit des personnes handicapées [Livre] / [Lisiane Fricotté]
- La condition handicapée [Livre]/ / Henri-Jacques Stiker
- Handicap [Livre] : le guide pratique / Fédération APAJH, Association pour adultes et jeunes handicapés ; coordination, Julie François, Brigitte Taktouk ; ont participé à la rédaction, Marie Aubert-...
- Justice pour les personnes handicapées [Livre] : handicaps, aide familiale et philosophie politique / Philippe Sanchez ; préface de Henri-Jacques Stiker
- Le travailleur handicapé aux portes de l'inclusion [Livre] / Bernard Lucas
- Dialogue sur le handicap et l'altérité [Livre] / Pierre Ancet, Marcel Nuss ; préface de Serge Tisseron
- Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées : handicap.gouv.fr
- Comprendre le handicap, sur handicap.paris.fr
- David Kerr, « Mal nommer, c'est discriminer - Une comparaison entre France et Grande-Bretagne », VST - Vie sociale et traitements, 2006, lisible sur Cairn en bibliothèque
Bonne journée.
A notre connaissance, aucun texte officiel ne définit dans la loi quel terme doit être employé plutôt qu’un autre pour désigner les personnes atteintes d’un handicap, mais depuis la très fondatrice Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c’est le terme de « personne handicapée » qui est utilisé dans les textes.
Il existe en revanche une définition officielle du handicap, inspirée dans la loi française de celle de l’OMS, l’identification précise du fait et de ses victimes étant indispensable pour agir :
« L'Organisation mondiale de la santé, dans sa première définition de 1980, faisait une distinction entre les notions de déficience, d'incapacité et de handicap.
Les déficiences sont des écarts de fonctionnement d’un organe ou d’un sens par rapport au fonctionnement normal de cet organe. Les principales déficiences sont de trois types :
• Sensorielles
• Mentales
• Motrices
Ces déficiences peuvent conduire à des incapacités, c’est-à-dire des impossibilités pour la personne déficiente de faire certaines actions.
Le handicap se définit quant à lui comme
Cette première définition, bien qu'intéressante, était insatisfaisante car elle centrait la problématique sur l'individu. La dernière définition de l'OMS, qui date de 2001, emploie " handicap " comme un terme générique pour les déficiences, les limitations de l’activité et restrictions à la participation. Le handicap est décrit comme l’interaction entre des sujets présentant une affection médicale et des facteurs personnels et environnementaux.
Cela s'est traduit en France par la notion de " situation de handicap ".
La loi française définit le handicap comme :
"toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant "
Le handicap est donc directement lié à un contexte, par exemple :
• Une personne paraplégique a une déficience motrice. Cette déficience n’induit pas obligatoirement de handicap pour se servir d'un ordinateur si seul le bas du corps est touché, mais induit un handicap pour accéder à certains bâtiments ou moyens de transport.
• Certaines personnes déficientes auditives seront handicapées sans appareillage pour communiquer par téléphone, mais ne seront pas handicapées si elles savent lire et peuvent communiquer par courrier électronique ou SMS.
• Une personne sourde pratiquant la langue des signes est handicapée dans une assemblée d'entendants et, à l'inverse, une personne entendante est également handicapée dans une assemblée de personnes sourdes qui utilisent la langue des signes. Tous les êtres humains peuvent être déficients à un moment ou à un autre de leur existence. Ces déficiences peuvent être présentes dès la naissance, mais également arriver plus tardivement et être liées à des maladies, à des accidents, à l’âge. »
(Source : references.modernisation.gouv.fr)
Aujourd’hui, on entend de plus en plus dans les médias l’expression « personne en situation de handicap », qui est également celle qu’on trouve dans la typologie très claire diffusée par Sciences Po, « Handicap : j’adopte la bonne attitude ! ». Cette volonté de faire porter le poids du handicap sur la situation et non sur la personne est cependant pointée du doigt par le média indépendant handicap.fr :
« Une terminologie socialement correcte qui entreprend d'arrondir les angles, nourrie par un argument novateur : le handicap ne survient que lorsque l'environnement n'est pas adapté et qu'il place la personne « en situation de handicap ». Ce néologisme a donc le mérite de ne plus désigner seulement les personnes atteintes d'un handicap permanent mais d'élargir la notion de handicap à tout individu pouvant éprouver une difficulté à accomplir une tâche dans un contexte donné. Aujourd'hui, près de 12 millions de Français peuvent alors être considérés comme porteurs d'une incapacité ou d'un handicap.
Sur le papier, le handicap ne serait donc plus qu'une « affaire de situation ». Dans ce contexte (peut-être un peu trop idéal !), pourrait-on imaginer qu'avec un vaste arsenal d'aides techniques toujours plus sophistiquées et un principe d'accessibilité respecté, il pourrait être considérablement gommé et, pourquoi pas, disparaître ? »
Nous vous laissons vous faire votre propre opinion sur ce débat, et pour finir, noterons simplement que nos amis Canadiens ont poussé plus loin la réflexion sur la terminologie, mettant au point un glossaire de termes conseillés ou non selon la situation et les divers types de
- Droit des personnes handicapées [Livre] / [Lisiane Fricotté]
- La condition handicapée [Livre]/ / Henri-Jacques Stiker
- Handicap [Livre] : le guide pratique / Fédération APAJH, Association pour adultes et jeunes handicapés ; coordination, Julie François, Brigitte Taktouk ; ont participé à la rédaction, Marie Aubert-...
- Justice pour les personnes handicapées [Livre] : handicaps, aide familiale et philosophie politique / Philippe Sanchez ; préface de Henri-Jacques Stiker
- Le travailleur handicapé aux portes de l'inclusion [Livre] / Bernard Lucas
- Dialogue sur le handicap et l'altérité [Livre] / Pierre Ancet, Marcel Nuss ; préface de Serge Tisseron
- Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées : handicap.gouv.fr
- Comprendre le handicap, sur handicap.paris.fr
- David Kerr, « Mal nommer, c'est discriminer - Une comparaison entre France et Grande-Bretagne », VST - Vie sociale et traitements, 2006, lisible sur Cairn en bibliothèque
Bonne journée.
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