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partage de bien en cas de divorce
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INTERESSUS [ 13/01/2020 à 15:49 ]

Bonjour,
Un bien immobilier a été acheté par une membre du couple un an avant le mariage et qui a payé tout seul les mensualités d'emprunt durant cette période. Le mariage a été effectué sous le régime de la communauté.
Dès le mariage, l'emprunt a continué à être payé en commun par le couple et par l'intermédiaire de leur compte bancaire commun, ainsi que les impôts fonciers, charges. Celui qui a signé le contrat d'achat du bien doit-il toucher seul le prix de vente de ce bien sans que l'autre ait la moindre dû ?
Merci
Interessus

Réponse attendue le 16/01/2020 - 15:01


gds_db [ 14/01/2020 à 10:19 ]

Bonjour,

En préambule, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Cette réponse n'a donc pas de valeur juridique et doit être confrontée à l'avis d'un avocat ou notaire au vu de votre situation particulière.

Le bien immobilier acheté par un membre du couple avant mariage lui appartient puisqu'il s'agit d'un bien propre.
En revanche, il doit une compensation financière à la communauté (et indirectement à l'autre membre du couple) qui a contribué au remboursement du prêt immobilier durant le mariage. Cette compensation financière est appelée "Récompense".

" Les récompenses permettent de régler les transferts existant entre les patrimoines propres des époux et celui de la communauté. Le calcul des récompenses a lieu au moment de la liquidation de la communauté. Cette opération a lieu si l’un des époux a profité personnellement de la communauté, en se servant des fonds communs pour conserver ou améliorer un bien propre ou rembourser ses dettes personnelles par exemple. Dans ce cas, la communauté doit être indemnisée et le conjoint concerné doit une récompense à la communauté. "
source : Notaires de Paris

Pour aller plus loin :
- J’ai acheté un bien immobilier avant mon mariage, à l’aide d’un prêt. Je suis désormais marié sous le régime de la communauté. Le prêt tombe dans la communauté ?
- Evaluation des récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial
- Divorce : qu’est-ce que les récompenses entre époux ?
- Succession: qu’est-ce que la "récompense entre époux"?

N'hésitez pas à contacter votre notaire pour plus d'information.

Bonne journée.

Réponse attendue le 17/01/2020 - 10:01