Une holding, quel intérêt ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/12/2019 à 18h03
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Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet,
Serait-il possible de connaître l'intérêt de constituer une holding par exemple pour regrouper des SARL et cette pratique compte t-elle beaucoup d'amateurs ?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/01/2020 à 09h24
Bonjour,
Dans l’ouvrage La création d'entreprise : Création, reprise, développement, Robert Papin précise que « la constitution d’une société holding et d’une société filiale chargée d’assurer l’exploitation de l’entreprise représente un coût de constitution et de fonctionnement non négligeable, c’est pourquoi une telle formule ne présente d’intérêt que pour les entreprises à fort potentiel susceptibles d’enregistrer une croissance importante. Le holding offre dans ce cas un intérêt financier mais également juridique et fiscal. »
Voici en outre les informations qu’on trouve sur plusieurs sites spécialisés sur l’intérêt de constituer une holding :
«Définition de la holding
La holding est une société qui a pour vocation de regrouper des associés ou actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les sociétés détenues par celle-ci.
Il existe deux types de sociétés holding :
• Les sociétés holding passives, qui se contentent uniquement de détenir des participations dans d’autres sociétés ;
• Les sociétés holding actives, qui, en plus de ce qui a été précisé juste avant, fournissent des services à leurs filiales.
Pour plus d’informations sur ces deux types de holding : les sociétés holdings passives et les sociétés holdings animatrices.
Création d’une société holding
La création d’une société holding est exactement similaire à la création de tout autre type de société.
Toutefois, l’objet social doit être adapté et prévoir que la société servira notamment à détenir des participations dans d’autres sociétés, et également de fournir un support administratif à ses filiales si les fondateurs optent pour une holding active.
Les fondateurs devront surtout se pencher sur le choix de la structure juridique de la holding, et sur les opérations qu’ils réaliseront avec la holding.
Le choix de la forme juridique pour la holding
Comme pour toutes les créations d’entreprise, une étape importante de la constitution d’une société holding réside dans le choix de la structure juridique appropriée.
Quelle forme juridique retenir ? Une SA, une SAS, une SARL, une société civile… ? Ce sera aux fondateurs de comparer toutes les possibilités et de retenir celle qui leur convient le mieux. Ce dossier aborde cette problématique en détail : le choix de la forme juridique d’une société holding.
Les opérations qui suivent la création
La création d’une holding comprend généralement l’une des opérations suivantes :
• Il est tout d’abord possible de créer une société holding en lui apportant des titres d’autres sociétés. L’apporteur pourra être une personne physique ou une personne morale ;
• Ensuite, juste après sa création, il est également courant que la société holding soit utilisée pour acquérir les titres d’une ou de plusieurs sociétés. Il s’agira donc ici d’un rachat total ou partiel d’entreprise.
• Enfin, des sociétés holding sont également créées juste avant la création de sociétés opérationnelles, et seront ainsi associées ou actionnaires fondatrices de celles-ci.
Il est conseillé de se faire assister par un conseil dans la démarche de création d’une holding, notamment dans l’optimisation juridique, financière et fiscale de l’opération.
Les principaux avantages de la holding
En plus d’isoler les fonctions supports dans la holding et de mutualiser ainsi certains services pour les filiales, il existe plusieurs autres avantages de recourir à la société holding, dont notamment : Le régime mère-fille, l’intégration fiscale et les effets de levier.
Le régime mère et filiale
La société holding, dès lors qu’elle détient une participation d’au moins 5% dans une autre société depuis plus de deux ans, peut opter pour le régime mère-fille.
Ce régime consiste à éviter une double imposition : Le bénéfice est taxé dans la société qui l’a généré, et ensuite dans la société holding lors de la distribution des dividendes (pour la quote-part qui lui revient).
En résumé, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la maison mère qui ne paye donc pas d’impôt à ce titre : Seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégré dans le résultat imposable de la holding.
L’intégration fiscale
L’intégration fiscale consistera cette fois-ci à « globaliser » le paiement de l’impôt sur les bénéfices.
Tous les bénéfices, ainsi que les pertes, des sociétés intégrées fiscalement seront imposés en même temps. Les pertes des unes pourront ainsi venir compenser les bénéfices des autres afin de permettre de payer globalement moins d’impôts.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :
• Toutes les sociétés intégrées fiscalement doivent être soumises à l’IS et clôturées leur exercice comptable à la même date ;
• La société holding doit détenir au moins 95% du capital des sociétés intégrées ;
• La société holding ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une société soumise à l’IS ;
• Enfin, des règles de territorialités sont prévues pour les sociétés intégrées fiscalement.
Pour plus d’informations sur ce régime : l’intégration fiscale.
Les effets de levier
La création d’une société holding permet de bénéficier d’effets de levier.
Par exemple, un entrepreneur qui souhaite prendre le contrôle d’une entreprise doit acquérir plus de 50% du capital de celle-ci. Avec la création d’une holding, l’entrepreneur pourrait détenir 50.1% de la holding, qui détiendrait 50.1% du capital de l’entreprise visée.
La création d’une société holding permet aussi de diluer l’actionnariat d’une société en continuant toutefois à garder le contrôle de celle-ci (un peu comme ce que nous avons vu précédemment, mais d’un point de vue juridique). »
Source : lecoindesentrepreneurs.fr
« Une holding constitue un montage juridique visant à permettre la gestion de participations d’une société mère dans une ou plusieurs sociétés dites filiales. Cette organisation peut être extrêmement pratique et simple, offrant de nombreux atouts notamment en matière d’optimisation fiscale en toute légalité. De même qu’elle permet de simplifier l’organisation d’un ensemble de structures aux activités parfois diverses ou complémentaires mais scindées, mais également de rationaliser les coûts d’ensemble, ou encore de simplifier la négociation de financements avantageux pour des filiales trop fragiles individuellement considérées.
Le terme « holding » vient en effet du verbe « to hold » définissant la détention, ce qui correspond en l’espèce avec la détention de parts dans une ou plusieurs filiales. Elle peut être passive et ne viser qu’à détenir et gérer des participations (forme la plus courante en matière d’optimisation fiscale), ou devenir active en réalisant des prestations au service de ses différentes filiales.
Nous vous proposons à travers cet article un guide pratique relatant tout ce qu’il vous faut connaître sur le statut souvent obscur de la holding, pourtant très utilisé dans les faits par les entrepreneurs du monde entier.
Quels avantages à la création d’une holding ?
L’intérêt d’une holding peut être multiple. Mais son principal atout est avant tout fiscal et peut se décliner en plusieurs dimensions relatives à la compensation des pertes, l’exonération de la taxation sur la cession de titres d’entreprise et enfin l’exonération des dividendes. Il s’agit donc d’un montage juridique qui a un impact positif sur la fiscalité dans certaines conditions.
Avant toute chose, la création d’une holding vise à permettre ce que l’on appelle l’intégration fiscale. Il s’agit de compenser les pertes ou bénéfices avec les différentes filiales, à condition que la holding en question détienne au moins 95% des parts de la filiale concernée.
Il s’agit donc par exemple pour les dirigeants de la holding d’imputer les éventuelles pertes sur une filiale bénéficiaire, ou à l’inverse d’imputer les bénéfices sur une filiale en difficulté, ouvrant notamment la voie à une sortie des bénéfices réalisés d’une taxation ou imposition quelconque. Cette méthode dite de l’intégration fiscale est essentiellement utilisée pour réduire le bénéfice imposable grâce aux pertes de la société dite « mère ».
Second atout fiscal, un montage de type holding permet de bénéficier d’une exonération d’imposition sur la plus-value de cession des titres d’entreprise. En effet, lorsqu’une holding vend les titres d’une filiale, celle-ci ne paye alors l’imposition sur les sociétés (actuellement 33,33% au taux en vigueur) que sur 10% du montant de la plus-value au maximum. On peut donc considérer la société mère de la holding comme un écran pour ses actionnaires, en raison de cette exonération de 90% du montant.
Lorsque l’on met ce montant en perspective avec les plus de 41,5% d’imposition diverse et prélèvements sociaux payés en moyenne par les associés personnes physiques (on ne parle pas des personnes morales…), l’intérêt n’est donc pas à démontrer ! A noter que l’avantage s’applique même dans le cas d’un produit de cession intégré dans la holding ou réinjecté : la holding est ainsi un excellent atout d’investissement ou de réemploi des bénéfices afin de les réinjecter sans taxation dans l’activité des filiales.
Dernier atout fiscal majeur de la holding, les dividendes versés par la société ou perçus par les actionnaires sont exonérés grâce au mécanisme de la holding, puisqu’une filiale est en mesure de verser des dividendes aux détenteurs personnes physiques à travers la société mère, en quasi exonération d’impôt puisque seule une tranche de 5% est alors imposable (ce qui représente une part négligeable en comparaison au montant habituellement imposable sur le versement de dividendes dans le cadre d’une société classique). Enfin, à noter que ces dividendes sont totalement exclus de l’assiette des cotisations sociales.
Le processus pour créer une holding
Il est possible de créer une holding sous différentes manières. Première méthode possible, la plus courante, la création d’une société nouvelle absolument indépendante avant d’utiliser son capital pour investir dans des filiales. Une autre méthode consiste à créer une holding « par le bas », c’est-à-dire en partant d’une société qui se fait « absorber » par une société nouvelle à travers l’apport partiel d’actif. Mais il s’agit d’une option relativement complexe et plus coûteuse à mettre en place donc beaucoup moins répandue.
Enfin, la 3e méthode consiste à créer une holding par le haut grâce à un traité d’apport des associés pour la création d’une société holding, développant alors diverses filiales. Mais lorsque l’on sait que l’appréciation de la valeur des parts apportées à la société holding de l’ensemble des filiales doit être évaluée par un commissaire aux apports (soit environ 3 000€ de frais entre les honoraires du commissaire et les droits d’enregistrement), cette solution n’est pas non plus la plus courante et la plus simple à mettre en œuvre.
Le statut juridique adapté à la holding, et les risques éventuels
Il n’est pas de statut juridique unique pour la holding. La seule règle qui s’impose à tous les montages juridiques de ce type est que la forme juridique choisie doit impérativement soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. La majorité des holdings constituées utilisent la SAS (société par actions simplifiée), car elle n’est pas soumise pour l’heure aux cotisations sociales. Mais il est également tout autant possible d’utiliser la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SA (société anonyme).
Juridiquement, afin d'éviter de risquer la qualification d'abus de droit et les sanctions qui s'en suivent, il est nécessaire de prévoir une véritable activité de gestion d'actifs: la holding ne peut être une coquille vide inactive qui vise uniquement à bénéficier d'avantages fiscaux. La charge de la preuve d'une véritable activité de gestion d'actif incombe à l'associé de la holding en cas de contrôle avec mise en cause de l'Urssaf.
Quoi qu'il en soit, pour créer une holding il faut avoir des compétences juridiques, fiscales et comptables spécifiques. Nos experts disposent d'une compétence et d'une expérience poussée en matière de montage juridique en la matière, et seront en mesure de vous accompagner pour le montage conforme aux règles en vigueur de votre holding, optimisée pour permettre une optimisation fiscale performante et parfaitement légale en évitant notamment tout abus de droit. »
Source : agence-juridique.com
«Avantages et inconvénients de la holding
Pour ceux qui envisagent de créer une holding, ce type de structure présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
Les intérêts d’une société de holding
Les avantages de la holding concernent différents points.
Avantages opérationnels
L’un des objectifs de la holding est d’assurer la cohérence des orientations du groupe de sociétés par le biais d’un regroupement sous une seule enseigne. Ce mode de fonctionnement présente l’avantage de faciliter le rôle de chaque société et d’organiser les fonctions logistiques.
En centralisant au sein de la holding les diverses fonctions supports de chaque société (gestion administrative, informatique, ressources humaines…), la collecte d’informations est simplifiée. Par ailleurs, les filiales peuvent se concentrer entièrement sur leurs activités, permettant à la holding de réaliser des économies.
Avantages financiers et juridiques
À noter : une holding regroupe dans une seule société les intérêts juridiques et financiers de plusieurs structures. Assurant la négociation pour le compte des filiales, la holding dispose d’un pouvoir relativement important dans ses relations avec les établissements bancaires.
Grâce à ses ressources financières, l’accès à des offres de financement plus intéressantes auprès des banques que celles proposées à chaque société individuelle est facilité pour ce groupement de sociétés. Cela permet ainsi à la holding d’accorder plus de cautions et d’avals qu’un actionnaire personne physique.
Au niveau juridique, la création d’une holding permet de bénéficier d’un effet de levier du pouvoir de décision concernant la détention du capital de société. Le contrôle d’une holding peut ainsi être combiné avec la détention des parts dans son capital inférieur à 50 %.
Avantages fiscaux
La constitution d’une holding offre aussi certains avantages sur le plan fiscal :
• Régime mère-fille : ce régime permet à la holding de bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 % sur les dividendes perçus via les filiales. Pour en bénéficier, au moins 5 % du capital social des filiales doit être détenu par la holding.
• Intégration fiscale : ce régime permet de globaliser les résultats des sociétés du groupe pour une imposition unique sur le bénéfice. Ce régime fiscal assure de réduire la base imposable en compensant les pertes de certaines sociétés par les bénéfices des autres. Pour bénéficier de ce régime, la holding doit détenir au moins 95 % du capital social des filiales.
• Cession des titres : cette opération permet à la holding de bénéficier d’une exonération des plus-values de cession de titres. La cession de titres détenus pendant moins de trois ans ouvre droit à une exonération avec obligation de réinvestissement. En revanche, si le nombre d’années de détention des titres cédés dépasse les trois ans, la holding profite d’une exonération sans obligation de réinvestissement.
• Dividendes : une exonération de 95 % est appliquée aux dividendes distribués par la filiale, dont 10% du capital est détenu par la société de holding, ce qui ramène à un taux imposable de 1,67 %.
Les limites de la société de holding
Bien que la holding présente divers avantages, quelques inconvénients lui sont aussi reprochés.
Certains frais à prendre en compte
En raison de sa taille relativement importante, une holding est tenue de mettre en place des comptes consolidés devant être certifiés. Pour cela, la nomination de deux commissaires aux comptes s’avère nécessaire, augmentant ainsi les frais de fonctionnement.
Certains cas à vérifier en cas d’apport de titres
En cas d’apport de titres par des actionnaires moins de cinq ans après avoir souscrit au capital de la filiale, une annulation de la baisse d’impôt normalement appliquée est mise en place. C’est pourquoi, la holding doit procéder au remboursement à l’État de la réduction d’impôt au cours de l’année où l’apport a été effectué.
Cas des filiales bénéficiant du statut de JEI
Dans certains cas, les parts des sociétés opérationnelles ayant des filiales bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante peuvent être transmises à la holding. Dans d’autres, les filiales perdent leur statut de JEI. Un seul lien d’interposition est nécessaire pour bénéficier de ce statut. En effet, dans cette situation, deux liens d’interposition existent :
• Les sociétés opérationnelles devenues filiales de la holding ;
• Les filiales des sociétés opérationnelles devenues sous-filiales. »
Source : legalplace.fr
Concernant l’importance des holdings dans les groupements de sociétés en France, ce dossier de l’Insee vous fournira quelques indications : 123 000 groupes implantés en France en 2015, dont seuls 220 ont 5 000 salariés ou plus.
Bonne journée.
Dans l’ouvrage La création d'entreprise : Création, reprise, développement, Robert Papin précise que « la constitution d’une société holding et d’une société filiale chargée d’assurer l’exploitation de l’entreprise représente un coût de constitution et de fonctionnement non négligeable, c’est pourquoi une telle formule ne présente d’intérêt que pour les entreprises à fort potentiel susceptibles d’enregistrer une croissance importante. Le holding offre dans ce cas un intérêt financier mais également juridique et fiscal. »
Voici en outre les informations qu’on trouve sur plusieurs sites spécialisés sur l’intérêt de constituer une holding :
«
La holding est une société qui a pour vocation de regrouper des associés ou actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les sociétés détenues par celle-ci.
Il existe deux types de sociétés holding :
• Les sociétés holding passives, qui se contentent uniquement de détenir des participations dans d’autres sociétés ;
• Les sociétés holding actives, qui, en plus de ce qui a été précisé juste avant, fournissent des services à leurs filiales.
Pour plus d’informations sur ces deux types de holding : les sociétés holdings passives et les sociétés holdings animatrices.
La création d’une société holding est exactement similaire à la création de tout autre type de société.
Toutefois, l’objet social doit être adapté et prévoir que la société servira notamment à détenir des participations dans d’autres sociétés, et également de fournir un support administratif à ses filiales si les fondateurs optent pour une holding active.
Les fondateurs devront surtout se pencher sur le choix de la structure juridique de la holding, et sur les opérations qu’ils réaliseront avec la holding.
Comme pour toutes les créations d’entreprise, une étape importante de la constitution d’une société holding réside dans le choix de la structure juridique appropriée.
Quelle forme juridique retenir ? Une SA, une SAS, une SARL, une société civile… ? Ce sera aux fondateurs de comparer toutes les possibilités et de retenir celle qui leur convient le mieux. Ce dossier aborde cette problématique en détail : le choix de la forme juridique d’une société holding.
La création d’une holding comprend généralement l’une des opérations suivantes :
• Il est tout d’abord possible de créer une société holding en lui apportant des titres d’autres sociétés. L’apporteur pourra être une personne physique ou une personne morale ;
• Ensuite, juste après sa création, il est également courant que la société holding soit utilisée pour acquérir les titres d’une ou de plusieurs sociétés. Il s’agira donc ici d’un rachat total ou partiel d’entreprise.
• Enfin, des sociétés holding sont également créées juste avant la création de sociétés opérationnelles, et seront ainsi associées ou actionnaires fondatrices de celles-ci.
Il est conseillé de se faire assister par un conseil dans la démarche de création d’une holding, notamment dans l’optimisation juridique, financière et fiscale de l’opération.
En plus d’isoler les fonctions supports dans la holding et de mutualiser ainsi certains services pour les filiales, il existe plusieurs autres avantages de recourir à la société holding, dont notamment : Le régime mère-fille, l’intégration fiscale et les effets de levier.
La société holding, dès lors qu’elle détient une participation d’au moins 5% dans une autre société depuis plus de deux ans, peut opter pour le régime mère-fille.
Ce régime consiste à éviter une double imposition : Le bénéfice est taxé dans la société qui l’a généré, et ensuite dans la société holding lors de la distribution des dividendes (pour la quote-part qui lui revient).
En résumé, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la maison mère qui ne paye donc pas d’impôt à ce titre : Seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégré dans le résultat imposable de la holding.
L’intégration fiscale consistera cette fois-ci à « globaliser » le paiement de l’impôt sur les bénéfices.
Tous les bénéfices, ainsi que les pertes, des sociétés intégrées fiscalement seront imposés en même temps. Les pertes des unes pourront ainsi venir compenser les bénéfices des autres afin de permettre de payer globalement moins d’impôts.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :
• Toutes les sociétés intégrées fiscalement doivent être soumises à l’IS et clôturées leur exercice comptable à la même date ;
• La société holding doit détenir au moins 95% du capital des sociétés intégrées ;
• La société holding ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une société soumise à l’IS ;
• Enfin, des règles de territorialités sont prévues pour les sociétés intégrées fiscalement.
Pour plus d’informations sur ce régime : l’intégration fiscale.
La création d’une société holding permet de bénéficier d’effets de levier.
Par exemple, un entrepreneur qui souhaite prendre le contrôle d’une entreprise doit acquérir plus de 50% du capital de celle-ci. Avec la création d’une holding, l’entrepreneur pourrait détenir 50.1% de la holding, qui détiendrait 50.1% du capital de l’entreprise visée.
La création d’une société holding permet aussi de diluer l’actionnariat d’une société en continuant toutefois à garder le contrôle de celle-ci (un peu comme ce que nous avons vu précédemment, mais d’un point de vue juridique). »
Source : lecoindesentrepreneurs.fr
« Une holding constitue un montage juridique visant à permettre la gestion de participations d’une société mère dans une ou plusieurs sociétés dites filiales. Cette organisation peut être extrêmement pratique et simple, offrant de nombreux atouts notamment en matière d’optimisation fiscale en toute légalité. De même qu’elle permet de simplifier l’organisation d’un ensemble de structures aux activités parfois diverses ou complémentaires mais scindées, mais également de rationaliser les coûts d’ensemble, ou encore de simplifier la négociation de financements avantageux pour des filiales trop fragiles individuellement considérées.
Le terme « holding » vient en effet du verbe « to hold » définissant la détention, ce qui correspond en l’espèce avec la détention de parts dans une ou plusieurs filiales. Elle peut être passive et ne viser qu’à détenir et gérer des participations (forme la plus courante en matière d’optimisation fiscale), ou devenir active en réalisant des prestations au service de ses différentes filiales.
Nous vous proposons à travers cet article un guide pratique relatant tout ce qu’il vous faut connaître sur le statut souvent obscur de la holding, pourtant très utilisé dans les faits par les entrepreneurs du monde entier.
L’intérêt d’une holding peut être multiple. Mais son principal atout est avant tout fiscal et peut se décliner en plusieurs dimensions relatives à la compensation des pertes, l’exonération de la taxation sur la cession de titres d’entreprise et enfin l’exonération des dividendes. Il s’agit donc d’un montage juridique qui a un impact positif sur la fiscalité dans certaines conditions.
Avant toute chose, la création d’une holding vise à permettre ce que l’on appelle l’intégration fiscale. Il s’agit de compenser les pertes ou bénéfices avec les différentes filiales, à condition que la holding en question détienne au moins 95% des parts de la filiale concernée.
Il s’agit donc par exemple pour les dirigeants de la holding d’imputer les éventuelles pertes sur une filiale bénéficiaire, ou à l’inverse d’imputer les bénéfices sur une filiale en difficulté, ouvrant notamment la voie à une sortie des bénéfices réalisés d’une taxation ou imposition quelconque. Cette méthode dite de l’intégration fiscale est essentiellement utilisée pour réduire le bénéfice imposable grâce aux pertes de la société dite « mère ».
Second atout fiscal, un montage de type holding permet de bénéficier d’une exonération d’imposition sur la plus-value de cession des titres d’entreprise. En effet, lorsqu’une holding vend les titres d’une filiale, celle-ci ne paye alors l’imposition sur les sociétés (actuellement 33,33% au taux en vigueur) que sur 10% du montant de la plus-value au maximum. On peut donc considérer la société mère de la holding comme un écran pour ses actionnaires, en raison de cette exonération de 90% du montant.
Lorsque l’on met ce montant en perspective avec les plus de 41,5% d’imposition diverse et prélèvements sociaux payés en moyenne par les associés personnes physiques (on ne parle pas des personnes morales…), l’intérêt n’est donc pas à démontrer ! A noter que l’avantage s’applique même dans le cas d’un produit de cession intégré dans la holding ou réinjecté : la holding est ainsi un excellent atout d’investissement ou de réemploi des bénéfices afin de les réinjecter sans taxation dans l’activité des filiales.
Dernier atout fiscal majeur de la holding, les dividendes versés par la société ou perçus par les actionnaires sont exonérés grâce au mécanisme de la holding, puisqu’une filiale est en mesure de verser des dividendes aux détenteurs personnes physiques à travers la société mère, en quasi exonération d’impôt puisque seule une tranche de 5% est alors imposable (ce qui représente une part négligeable en comparaison au montant habituellement imposable sur le versement de dividendes dans le cadre d’une société classique). Enfin, à noter que ces dividendes sont totalement exclus de l’assiette des cotisations sociales.
Il est possible de créer une holding sous différentes manières. Première méthode possible, la plus courante, la création d’une société nouvelle absolument indépendante avant d’utiliser son capital pour investir dans des filiales. Une autre méthode consiste à créer une holding « par le bas », c’est-à-dire en partant d’une société qui se fait « absorber » par une société nouvelle à travers l’apport partiel d’actif. Mais il s’agit d’une option relativement complexe et plus coûteuse à mettre en place donc beaucoup moins répandue.
Enfin, la 3e méthode consiste à créer une holding par le haut grâce à un traité d’apport des associés pour la création d’une société holding, développant alors diverses filiales. Mais lorsque l’on sait que l’appréciation de la valeur des parts apportées à la société holding de l’ensemble des filiales doit être évaluée par un commissaire aux apports (soit environ 3 000€ de frais entre les honoraires du commissaire et les droits d’enregistrement), cette solution n’est pas non plus la plus courante et la plus simple à mettre en œuvre.
Il n’est pas de statut juridique unique pour la holding. La seule règle qui s’impose à tous les montages juridiques de ce type est que la forme juridique choisie doit impérativement soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. La majorité des holdings constituées utilisent la SAS (société par actions simplifiée), car elle n’est pas soumise pour l’heure aux cotisations sociales. Mais il est également tout autant possible d’utiliser la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SA (société anonyme).
Juridiquement, afin d'éviter de risquer la qualification d'abus de droit et les sanctions qui s'en suivent, il est nécessaire de prévoir une véritable activité de gestion d'actifs: la holding ne peut être une coquille vide inactive qui vise uniquement à bénéficier d'avantages fiscaux. La charge de la preuve d'une véritable activité de gestion d'actif incombe à l'associé de la holding en cas de contrôle avec mise en cause de l'Urssaf.
Quoi qu'il en soit, pour créer une holding il faut avoir des compétences juridiques, fiscales et comptables spécifiques. Nos experts disposent d'une compétence et d'une expérience poussée en matière de montage juridique en la matière, et seront en mesure de vous accompagner pour le montage conforme aux règles en vigueur de votre holding, optimisée pour permettre une optimisation fiscale performante et parfaitement légale en évitant notamment tout abus de droit. »
Source : agence-juridique.com
«
Pour ceux qui envisagent de créer une holding, ce type de structure présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
Les avantages de la holding concernent différents points.
L’un des objectifs de la holding est d’assurer la cohérence des orientations du groupe de sociétés par le biais d’un regroupement sous une seule enseigne. Ce mode de fonctionnement présente l’avantage de faciliter le rôle de chaque société et d’organiser les fonctions logistiques.
En centralisant au sein de la holding les diverses fonctions supports de chaque société (gestion administrative, informatique, ressources humaines…), la collecte d’informations est simplifiée. Par ailleurs, les filiales peuvent se concentrer entièrement sur leurs activités, permettant à la holding de réaliser des économies.
À noter : une holding regroupe dans une seule société les intérêts juridiques et financiers de plusieurs structures. Assurant la négociation pour le compte des filiales, la holding dispose d’un pouvoir relativement important dans ses relations avec les établissements bancaires.
Grâce à ses ressources financières, l’accès à des offres de financement plus intéressantes auprès des banques que celles proposées à chaque société individuelle est facilité pour ce groupement de sociétés. Cela permet ainsi à la holding d’accorder plus de cautions et d’avals qu’un actionnaire personne physique.
Au niveau juridique, la création d’une holding permet de bénéficier d’un effet de levier du pouvoir de décision concernant la détention du capital de société. Le contrôle d’une holding peut ainsi être combiné avec la détention des parts dans son capital inférieur à 50 %.
La constitution d’une holding offre aussi certains avantages sur le plan fiscal :
• Régime mère-fille : ce régime permet à la holding de bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 % sur les dividendes perçus via les filiales. Pour en bénéficier, au moins 5 % du capital social des filiales doit être détenu par la holding.
• Intégration fiscale : ce régime permet de globaliser les résultats des sociétés du groupe pour une imposition unique sur le bénéfice. Ce régime fiscal assure de réduire la base imposable en compensant les pertes de certaines sociétés par les bénéfices des autres. Pour bénéficier de ce régime, la holding doit détenir au moins 95 % du capital social des filiales.
• Cession des titres : cette opération permet à la holding de bénéficier d’une exonération des plus-values de cession de titres. La cession de titres détenus pendant moins de trois ans ouvre droit à une exonération avec obligation de réinvestissement. En revanche, si le nombre d’années de détention des titres cédés dépasse les trois ans, la holding profite d’une exonération sans obligation de réinvestissement.
• Dividendes : une exonération de 95 % est appliquée aux dividendes distribués par la filiale, dont 10% du capital est détenu par la société de holding, ce qui ramène à un taux imposable de 1,67 %.
Bien que la holding présente divers avantages, quelques inconvénients lui sont aussi reprochés.
En raison de sa taille relativement importante, une holding est tenue de mettre en place des comptes consolidés devant être certifiés. Pour cela, la nomination de deux commissaires aux comptes s’avère nécessaire, augmentant ainsi les frais de fonctionnement.
En cas d’apport de titres par des actionnaires moins de cinq ans après avoir souscrit au capital de la filiale, une annulation de la baisse d’impôt normalement appliquée est mise en place. C’est pourquoi, la holding doit procéder au remboursement à l’État de la réduction d’impôt au cours de l’année où l’apport a été effectué.
Dans certains cas, les parts des sociétés opérationnelles ayant des filiales bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante peuvent être transmises à la holding. Dans d’autres, les filiales perdent leur statut de JEI. Un seul lien d’interposition est nécessaire pour bénéficier de ce statut. En effet, dans cette situation, deux liens d’interposition existent :
• Les sociétés opérationnelles devenues filiales de la holding ;
• Les filiales des sociétés opérationnelles devenues sous-filiales. »
Source : legalplace.fr
Concernant l’importance des holdings dans les groupements de sociétés en France, ce dossier de l’Insee vous fournira quelques indications : 123 000 groupes implantés en France en 2015, dont seuls 220 ont 5 000 salariés ou plus.
Bonne journée.
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