Question d'origine :
Bonjour,
Quelles sont les réglementations en vigueur pour les espaces multimédias ouverts au public et notamment si des enfants viennent dans ce lieu ?
Merci !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/11/2019 à 10h24
Bonjour,
Il n'existe pas de loi réglementant spécifiquement les espaces numériques au niveau national. Bien sûr, une politique volontariste de développement de l'accès de sous au numérique a été impulsée en France depuis une dizaine d'années, mais la circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques, est une simple déclaration d'intention.
Est toutefois réglementée la reproduction d'oeuvres à des fins non lucrative, à destination des publics handicapés pour consultation strictement personnelle et la liste des documents habilités à le faire est disponible du Légifrance.
Si des dispositifs de protection ont été développés par l'Education nationale dans le cadre de la formation au numérique dans les établissements scolaires, dans les lieux publics tels que médiathèques, archives, etc, c'est à l'établissement qu'il revient de réglementer l'accès aux postes informatiques.
A la Bibliothèque municipale de Lyon, par exemple, l'utilisation des ordinateurs est sanctionnée par les articles 26 à 45 du règlement intérieur :
"Article 26/ L’utilisation des ordinateurs personnels, et tablettes, est autorisée à l’intérieur des bibliothèques et l’accès au réseau WiFi de la BmL est gratuit et ouvert à tous sans conditions. Néanmoins, les usagers sont avertis que la BmL ne peut garantir la confidentialité et ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages survenus dans l’emprise de la BmL aux ordinateurs ou autres matériels numériques personnels.
Article 27/ La BmL met gratuitement à disposition des postes informatiques permettant la consultation du catalogue de la BmL, l’accès à différents logiciels, notamment de bureautique, et à internet, ainsi que l’utilisation de clefs USB personnelles.
Une charte d’accès aux espaces numériques vient préciser les usages et précautions à prendre.
Afin d’être accessible au plus grand nombre d’usagers, l’utilisation des postes informatiques, individuelle, peut être limitée en durée et l’ouverture d’une session peut nécessiter en conséquence l’identification de l’usager. Certains postes peuvent être réservés à certaines tranches d’âge, afin de permettre l’accès des plus jeunes aux ordinateurs.
Article 28/ La consultation de sites ou vidéos/DVD à caractère violent, homophobe, xénophobe, pornographique, pouvant heurter la sensibilité ou choquer les publics, ou portant atteinte aux libertés fondamentales est interdite à la BmL.
Conformément à l’article 40 du Code de Procédure Pénale, tout comportement délictueux ou criminel sera signalé sans délai au Procureur de la République.
Article 29/ L’impression à partir des postes informatiques est tarifée (voir annexe sur les tarifs BmL).
haut de page
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE WIFI ET D’INTERNET SUR LES POSTES INFORMATIQUES
Conditions d’accès
Article 30/ L’accès à Internet est librement ouvert aux personnes fréquentant la BmL.
L’utilisation par les mineurs de ce service s’effectue sous la seule responsabilité de leurs parents ou responsables légaux.
Obligations spécifiques liées à Internet
Article 31/ La Bibliothèque municipale de Lyon rappelle aux utilisateurs que les informations disponibles sur Internet sont susceptibles d’être protégées par des droits ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs s’interdisent donc de transmettre ou télécharger sur Internet toute donnée illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle."
Nous vous laissons découvrir le règlement dans son intégralité.
Concernant la protection des enfants présents au sein de la bibliothèque, ceux-ci sont sous la responsabilité de leurs parents ou des adultes qui les accompagnent.
Pour finir, il est bien évident que tout règlement intérieur s'inscrit dans le cadre légal de la loi française, notamment pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Bonne journée.
Il n'existe pas de loi réglementant spécifiquement les espaces numériques au niveau national. Bien sûr, une politique volontariste de développement de l'accès de sous au numérique a été impulsée en France depuis une dizaine d'années, mais la circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques, est une simple déclaration d'intention.
Est toutefois réglementée la reproduction d'oeuvres à des fins non lucrative, à destination des publics handicapés pour consultation strictement personnelle et la liste des documents habilités à le faire est disponible du Légifrance.
Si des dispositifs de protection ont été développés par l'Education nationale dans le cadre de la formation au numérique dans les établissements scolaires, dans les lieux publics tels que médiathèques, archives, etc, c'est à l'établissement qu'il revient de réglementer l'accès aux postes informatiques.
A la Bibliothèque municipale de Lyon, par exemple, l'utilisation des ordinateurs est sanctionnée par les
"Article 26/ L’utilisation des ordinateurs personnels, et tablettes, est autorisée à l’intérieur des bibliothèques et l’accès au réseau WiFi de la BmL est gratuit et ouvert à tous sans conditions. Néanmoins, les usagers sont avertis que la BmL ne peut garantir la confidentialité et ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages survenus dans l’emprise de la BmL aux ordinateurs ou autres matériels numériques personnels.
Article 27/ La BmL met gratuitement à disposition des postes informatiques permettant la consultation du catalogue de la BmL, l’accès à différents logiciels, notamment de bureautique, et à internet, ainsi que l’utilisation de clefs USB personnelles.
Une charte d’accès aux espaces numériques vient préciser les usages et précautions à prendre.
Afin d’être accessible au plus grand nombre d’usagers, l’utilisation des postes informatiques, individuelle, peut être limitée en durée et l’ouverture d’une session peut nécessiter en conséquence l’identification de l’usager. Certains postes peuvent être réservés à certaines tranches d’âge, afin de permettre l’accès des plus jeunes aux ordinateurs.
Article 28/ La consultation de sites ou vidéos/DVD à caractère violent, homophobe, xénophobe, pornographique, pouvant heurter la sensibilité ou choquer les publics, ou portant atteinte aux libertés fondamentales est interdite à la BmL.
Conformément à l’article 40 du Code de Procédure Pénale, tout comportement délictueux ou criminel sera signalé sans délai au Procureur de la République.
Article 29/ L’impression à partir des postes informatiques est tarifée (voir annexe sur les tarifs BmL).
haut de page
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE WIFI ET D’INTERNET SUR LES POSTES INFORMATIQUES
Conditions d’accès
Article 30/ L’accès à Internet est librement ouvert aux personnes fréquentant la BmL.
L’utilisation par les mineurs de ce service s’effectue sous la seule responsabilité de leurs parents ou responsables légaux.
Obligations spécifiques liées à Internet
Article 31/ La Bibliothèque municipale de Lyon rappelle aux utilisateurs que les informations disponibles sur Internet sont susceptibles d’être protégées par des droits ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs s’interdisent donc de transmettre ou télécharger sur Internet toute donnée illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle."
Nous vous laissons découvrir le règlement dans son intégralité.
Concernant la protection des enfants présents au sein de la bibliothèque, ceux-ci sont sous la responsabilité de leurs parents ou des adultes qui les accompagnent.
Pour finir, il est bien évident que tout règlement intérieur s'inscrit dans le cadre légal de la loi française, notamment pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter