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Résiliation assurance auto : possible à tout moment ?

par agathed, le 20/11/2019 à 11:52 - 379 visites

Bonjour,

Je souhaite résilier mon contrat d'assurance Axa pour ma voiture que je m'apprête à vendre, seulement j'ai signé mon contrat il y a moins d'un an. Les informations que je trouve sur le net sont contradictoires, j'ai lu qu'on peut résilier un contrat d'assurance au bout d'un an

Sachant que cela fait moins d'un an pour moi, comment puis-je résilier ?

Merci d'avance,
Agathe

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 22/11/2019 à 11:59

Bonjour,

En principe, suite à la publication des décrets d'application de la loi Hamon, un contrat d’assurance peut être résilié à tout moment une fois passé le premier anniversaire du contrat. Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle permettant de résilier le contrat avant ce délai d’un an, comme l’indiquent les sources citées ci-dessous :


« Comment résilier un contrat d'assurance auto la première année ?

En théorie, il est impossible de résilier avant l'échéance de la première année. Toutefois, selon le Code des assurances, il existe quelques exceptions.

Selon l'article L 113-16 du Code des assurances, il est possible de résilier son assurance auto en cas de déménagement, de mariage ou divorce, de retraite ou de changement de profession avec un préavis de un mois.

Selon l'article L 121-11 du Code des assurances, en cas de donation, le contrat est suspendu dès le lendemain.

Selon l'article L 121-9 du Code des assurances, en cas de perte totale du bien assuré résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin automatiquement. »
Source : lecomparateurassurance.com


« Résilier son assurance auto suite à un changement de situation

Même avant le premier anniversaire du contrat, il est possible de le résilier. Mais pour cela, une condition est à remplir : l'automobiliste fait face à un changement de situation. Plusieurs motifs sont concernés par cette possibilité :
La disparition du risque assuré : en cas de changement de la situation personnelle de l'assuré (changement de travail, de domicile, de situation familiale, etc.), ce dernier peut demander la résiliation de son contrat. À condition toutefois que ce changement implique la disparition du risque que l'assurance auto couvre.
L'aggravation du risque assuré : si un changement de situation augmente le risque, comme un trajet domicile-travail plus important, l'automobiliste doit obligatoirement communiquer l'information à son assureur. Ce dernier va alors proposer de nouvelles conditions de couverture. Si l'automobiliste ne les accepte pas, il pourra opter pour la résiliation de son contrat.
La transmission du véhicule : si le véhicule assuré est vendu ou donné, l'assurance automobile prend fin le lendemain de la transaction, à minuit.
La modification du contrat : si la compagnie d'assurance modifie le prix de l'assurance ou les garanties, l'automobiliste est en droit de demander la résiliation de son contrat. »
Source : turbo.fr


« Quels délais pour résilier son assurance auto ?

Depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, chaque automobiliste peut résilier son assurance auto quand bon lui semble, après la première année d’engagement auprès de son assureur actuel.
Cependant, il est possible dans certains cas de résilier son assurance auto avant un an de contrat :
Lors de la vente du véhicule : le contrat est suspendu au maximum 10 jours après la vente ;
• En cas de déménagement : l’assuré dispose d’un délai légal de trois mois après son déménagement pour signifier à son assureur sa demande de résiliation.
• Si le véhicule est volé ou détruit : le sinistre et la demande de résiliation doivent être signifiés dans les 10 jours suivants à l’assureur pour mettre fin au contrat.
D’autres changements dans votre situation personnelle peuvent également vous permettre de résilier votre assurance auto pendant la période d’engagement. Il est cependant indispensable que ces changements aient un impact sur les risques couverts par votre contrat d’assurance.
Ainsi, l’article L113-16 du Code des assurances précise qu’une résiliation prématurée d’un contrat d’assurance auto est possible lors des situations suivantes :
• Un changement matrimonial : un mariage ou un divorce par exemple, ou une modification de votre contrat de mariage ;
• Un changement de profession, dès lors qu’il a un impact sur la couverture de votre assurance auto. C’est le cas lorsque votre trajet domicile – lieu de travail augmente de façon significative ;
• Un départ à la retraite : si votre véhicule ne vous sert plus pour vos trajets professionnels, la couverture de votre assurance auto est obsolète, vous pouvez donc résilier avant la fin de votre engagement.
Comme pour le déménagement, votre lettre de résiliation assurance auto doit parvenir à votre assureur dans les trois mois suivants la date de votre changement de situation. »
Source : selectra.info


Dans votre situation (vente du véhicule) il est donc possible de résilier le contrat avant un an.


Bonne journée.
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