Quelle autorité compétente pour dégâts animal domestique ?
SOCIÉTÉ
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Le 18/11/2019 à 09h35
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Question d'origine :
Bonjour,
je finalise un récapitulatif au propos des textes législatifs afférents aux animaux domestiques dont plus particulièrement les chiens et en arrive à, sinon une contradiction, du moins une interrogation concernant les autorités compétentes en cas de morsure :
— D’une part en effet existent l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui indique : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : [...] 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces. » ainsi que l’article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime qui stipule : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. [...] », sans d’ailleurs compter l’article L211-24 de ce dernier Code qui impose : « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. [...] »,
toutes choses qui engagent donc à contacter la Mairie ou la Police Municipale en cas de problème ;
— D’autre part l’on peut lire un peu partout qu’il faut porter plainte soit directement auprès du Procureur de la République, soit auprès de l’un de ses intermédiaires que sont la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale.
Alors donc morsure ou plus généralement dégâts corporels ou non occasionné par un chien : affaire municipale ou nationale ?
En d’autres termes vers quelle(s) autorité(s) doit se tourner la partie lésée ?
Avec tous les remerciements par avance pour vos éclaircissements,
bien sincèrement.
LM
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/11/2019 à 11h19
N’étant pas juriste, nous vous répondons sur l’aspect pratique, mais aussi parce qu’il nous semble que votre questionnement concernerait plutôt les procédures judiciaires – sur quelle loi appuyer une plainte ou une défense – que sur le premier dépôt de plainte lui-même.
Voici quelques liens vers des informations qui listent les lois de référence, mais aussi indiquent la procédure à suivre lorsque l’on s’est fait mordre par un chien :
Un article du journal France Soir
Mon chien a mordu, que dit la loi ?
Deux articles de sociétés d’assurance
Déclaration de sinistre : morsure causée par un animal
Il est question ici de la plainte à la gendarmerie (nationale) :
« Ensuite, songez à porter plainte à la gendarmerie la plus proche et à conserver le dépôt de plainte. Si vous savez à qui est le chien qui vous a mordu, les démarches seront facilitées. »
Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable
« Indemnités couvertes par l’assurance habitation du propriétaire :
Pour être indemnisé correctement, il vous faut prendre contact avec le propriétaire : l’assurance habitation du propriétaire du chien contient une garantie responsabilité civile familiale, qui couvrira les dégâts et vous remboursera.
Pour que cette indemnisation ait lieu, il faut que le propriétaire :
• adresse une déclaration de sinistre ;
• par lettre recommandée avec avis de réception ;
• dans les 5 jours qui suivent l'agression.
Que faire si le propriétaire n’est pas assuré ?
Dans le cas où le propriétaire n’est pas assuré :
• vous pouvez discuter avec lui à l’amiable pour obtenir votre remboursement ;
• tenter un recours en justice et saisir le tribunal civil s'il n'a pas voulu discuter ! »
Un article de la commune de Chassieux
Police Municipale : 6 - Déclaration de morsure de chien
Il est question là de la déclaration à la police municipale et du dépôt de plainte à la police nationale (commissariat) :
« Si vous avez été victime d’une morsure de chien, vous devez
Rechercher des témoins, prendre leurs coordonnées.
Faire constater immédiatement la blessure par un médecin.
Rechercher le propriétaire de l’animal. Demandez-lui si l’animal a été vacciné contre la rage -avec certificat à l’appui- et prenez les coordonnées de son assurance, s’il en a une.
A défaut, noter la date l’heure et le lieu des faits, la description aussi détaillée que possible de l’animal, et signalez-le sans délai à la Police Municipale.
Vous pourrez également déposer plainte auprès du commissariat de police. (Attention: Le dépôt de plainte ne vous dispense pas de prévenir la Police Municipale).
Contacter votre propre assureur pour connaître vos droits, et pour qu’il effectue les démarches nécessaires. »
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