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copropriete

par cañamo, le 11/11/2019 à 12:12 - 244 visites

bonjour ,plusieurs coproprietaires du dernier etage de notre immeuble ont installes des cumulus dans les combles sans autorisation de l'assamblee des coproprietaires.
Y a t-il prescription pour faire retirer ces cumulus ??
merci cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 12/11/2019 à 14:35

Bonjour,

Nous vous rappelons d’abord qu’en tant que bibliothécaires, nous ne pouvons en aucun cas nous targuer d’une quelconque expertise juridique. Ceci étant dit, il nous semble que la situation que vous décrivez correspond à ce que l’ouvrage La copropriété de A à Z [Livre] / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz ; avec la collaboration de Michèle Auteuil définit comme empiètement d’une partie commune :

« Un copropriétaire ne peut pas, sans autorisation, effectuer des travaux sur une partie commune qui ne lui appartient pas ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble. Ses voisins (ou le syndic) ont donc 10 ans en vertu de l’article 42 alinéa 1 de la loi [du 10 juillet 1965] pour demander en justice la remise en état des lieux […]. »

A noter que « Un certain nombre d’événements arrêtent le cours du délai de prescription et anéantissent le temps déjà accompli. Ainsi, par exemple, l’action en justice même en référé interrompt un délai de prescription » selon la même source.

Vous trouverez la longue explication d’un avocat sur des cas similaires sur le site village-justice.com.

Mais comme chaque cas est unique et que rien de vaut l’avis d’un expert, voici un lien de service-public.fr détaillant différentes façons d’obtenir une aide juridique gratuite.

Bonne journée.
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