Question d'origine :
Bonjour,
vous m’avez déjà aidé sur le sujet et je vous en remercie à nouveau, mais je rencontre un nouvel écueil dans mes tentatives de finaliser un chapitre aussi complet que possible au propos de la circulation des chiens : il s’agit de leur admission, ou non, dans les locaux administratifs (bureaux de poste, mairies, préfectures, centre des impôts, commissariats, gendarmeries, bibliothèques publiques, etc.)
En effet et malgré ce qu’indiquent beaucoup au sujet d’une stricte interdiction nationale, je n’ai réussi à trouver aucun texte en ce sens sur Légifrance, tandis qu’apparemment la Circulaire du 09 août 1978, qui propose différents articles pour les règlements sanitaires départementaux, ne semble pas s’y intéresser.
Existe-il alors réellement des textes législatifs afférents à ce sujet ou bien est-il simplement fait appel au bon sens et au civisme des manieurs de chiens ?
Un grand merci par avance de votre aide !
LM
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/11/2019 à 09h49
Bonjour,
Nous n’avons trouvé aucune législation nationale interdisant la présence des chiens en général dans les locaux administratifs, mais des restrictions pour les chiens de 1ère et 2ème catégories sont énoncées dans l’Article L911-16 du Code rural :
« I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 911-11. »
(Source : Legifrance)
Les « chiens susceptibles d’être dangereux », à savoir les races dites d’attaque et de défense, sont définis sur une page de Service public.
Pour les autres chiens, n’est strictement interdite que l’errance des chiens, sur la voie publique, comme définie par laloi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que vous pourrez consulter sur Legifrance.
S’il y a vide juridique, il n’y a pas pour autant vacance du pouvoir. Dans les administrations municipales, c’estau maire qu’il revient de décider ou non de l’admission des chiens (en laisse) :
« Les maires peuvent prendre des arrêtés autorisant les chefs d’établissement à interdire aux chiens l’accès à leurs locaux, à condition d’afficher clairement cette interdiction à l’entrée (magasins, poste, maisons de retraite etc.). L’autorisation ou l’interdiction des chiens dans la plupart des lieux publics comme plages, squares, bacs à sable, bureaux commerciaux sont du ressort du maire. »
(Source : blog.croq.fr)
Pour les autres administrations, selon Ouest France « l'accès des chiens tenus en laisse dans des bureaux administratifs comme ceux de La Poste, d'un Centre des impôts, de la Sécurité sociale... est réglementé par le chef d'établissement. »
Le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale de Lyon interdit, par exemple, « d’introduire un animal, à l’exception des animaux accompagnants des personnes en situation de handicap ».
Un cas particulier : l’accueil des chiens guides d’aveugles a été renduobligatoire dans tous les établissements recevant du public par l’article 88 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V). Depuis 2005, l’interdiction d’accès d’un chien d’aveugle à un lieu public est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Bonne journée.
Nous n’avons trouvé aucune législation nationale interdisant la présence des chiens en général dans les locaux administratifs, mais des restrictions pour les chiens de 1ère et 2ème catégories sont énoncées dans l’
« I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 911-11. »
(Source : Legifrance)
Les « chiens susceptibles d’être dangereux », à savoir les races dites d’attaque et de défense, sont définis sur une page de Service public.
Pour les autres chiens, n’est strictement interdite que l’errance des chiens, sur la voie publique, comme définie par la
S’il y a vide juridique, il n’y a pas pour autant vacance du pouvoir. Dans les administrations municipales, c’est
« Les maires peuvent prendre des arrêtés autorisant les chefs d’établissement à interdire aux chiens l’accès à leurs locaux, à condition d’afficher clairement cette interdiction à l’entrée (magasins, poste, maisons de retraite etc.). L’autorisation ou l’interdiction des chiens dans la plupart des lieux publics comme plages, squares, bacs à sable, bureaux commerciaux sont du ressort du maire. »
(Source : blog.croq.fr)
Pour les autres administrations, selon Ouest France « l'accès des chiens tenus en laisse dans des bureaux administratifs comme ceux de La Poste, d'un Centre des impôts, de la Sécurité sociale... est réglementé par le chef d'établissement. »
Le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale de Lyon interdit, par exemple, « d’introduire un animal, à l’exception des animaux accompagnants des personnes en situation de handicap ».
Un cas particulier : l’accueil des chiens guides d’aveugles a été rendu
Bonne journée.
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