Nuance entre ACM et ERP
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/11/2019 à 16h47
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Question d'origine :
Bonjour cher guichet du savoir,
Je bute sur un sujet apparemment simple.
Un ACM (Accueil Collectif de Mineurs) est défini comme un lieu d'accueil éducatif d'enfants durant le temps de loisirs, comme un centre de vacances, un centre de loisirs ou un accueil de scoutisme.
Qu'en est-il des établissements du type bibliothèque, MJC ou club sportif qui accueillent adultes et enfants, et parfois des enfants non accompagnés d'adultes ? Doivent-ils se déclarer auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports et avoir un diplôme d'éducateur pour pouvoir recevoir des enfants seuls ?
Qui est responsable de ces mineurs non accompagnés ?
Merci.
Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/11/2019 à 11h27
Bonjour,
D’après l’associathèque, l’appellationaccueil collectif de mineurs « recouvre les centres de vacances et de loisirs, c'est-à-dire les modes d'accueil collectifs à caractère éducatif.
Champ d'application
Dénomination
Le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, modifiant l'organisation des temps de vacances et de loisirs des mineurs, a changé la dénomination des centres de vacances et de loisirs, pour les regrouper sous l'appellation accueil collectif de mineur.
Définition
Il s'agit d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif, organisé par une personne physique, c'est-à-dire un particulier, ou une personne morale, comme une entreprise ou une association, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles). En pratique beaucoup d'associations accueillant des mineurs sont concernés par la réglementation en vigueur.
Les accueils collectifs de mineurs concernent les enfants de 2 ans et plus, dès lors qu'ils sont inscrits dans un établissement scolaire.
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) définit sept types d'accueil repartis en 3 catégories. »
Voici des ressources complémentaires proposant une définition des ACM, et renseignant sur la réglementation qui s’y applique :
- Organisateurs : ce qu’il faut savoir, jeunes.gouv.fr
- Guide accueil collectif des mineurs, caf.fr
Précisons que les ACM font bien partie des ERP (établissements recevant du public) :
« Les locaux accueillant collectivement des mineurs sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation, dont la finalité essentielle est la sauvegarde des personnes. Les ERP sont classés par type, selon la nature de leur exploitation (les ACM sont prévus dans des établissements de type «R»), et par catégorie, selon l’effectif du public admis. »
Source : jurisanimation.fr
Nous trouvons également sur le site du Ministère de l’éducation une Foire aux questions permettant de délimiter plus précisément le champ d’application de cette appellation : nous y trouvons notamment confirmation queles bibliothèques ne sont pas des ACM :
« 1 - Champ d’application- Les accueils suivants sont-ils soumis à obligation de déclaration ?
101 - Projets de jeunes
Non
L’obligation de déclaration est faite aux personnes physiques majeures organisant des séjours contre rémunération ainsi qu’à toute personne morale. Un certain nombre de séjours composés uniquement de mineurs ou regroupant à la fois des adolescents et des jeunes adultes n’ont pas d’organisateur mais émanent d’une auto-organisation des jeunes eux-mêmes pour la réalisation d’un projet ou la participation à une manifestation. Ils sont organisés par les jeunes pour eux-mêmes, souvent dans le cadre d’un projet ; ils ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration.
102 - Activités cultuelles (clubs, groupes de recherche spirituelle ou de servants d’autel, retraites, récollections, ...)
Non
Les activités sans hébergement liées à la pratique d’un culte ne présentent pas une diversité d’activités organisées même si elles concernent au moins 7 mineurs pour une durée de 14 jours ou plus dans l’année. Elles se situent hors du champ de la déclaration. OuiDans l'attente d'une disposition réglementaire spécifique, les séjours (activités avec hébergement) autres que les regroupements exceptionnels de masse et les pélerinages (instruction n° 06-192 JS du 22/11/06, §1.2-2) sont déclarés : • soit en séjour court s’ils ont une durée d'une, deux ou trois nuits, • soit en séjour de vacances si leur durée excède 3 nuits.
103 - Activités sportives multiples pour tous proposées sans hébergement pendant les loisirs ou les vacances par des clubs ou des collectivités territoriales (opérations tickets sport, tickets loisirs, vacances à la carte, passeport vacances, vacances pour ceux qui restent, ...)
Non
Pour encadrer ces activités sans hébergement, l’organisateur a recours à des prestataires de services ou à différents partenaires (clubs, associations, sociétés privées, ...). Ces propositions se juxtaposent dans une programmation sans que les intervenants constituent avec le directeur une équipe d’animation mettant en œuvre un projet pédagogique unique destiné à tous les enfants. Ceux-ci s’inscrivent ponctuellement aux activités de leur choix et ne sont de ce fait pas intégrés dans un processus éducatif d’accueil de loisirs.
104 - Sorties occasionnelles de club ou d'association sans lien direct avec leurs activités proposées à l’année
Oui
Tout séjour organisé hors du domicile parental avec au moins 7 mineurs scolarisés est soumis à l’obligation de déclaration dès la première nuit d’hébergement.
Non
Lorsqu'il y a moins de 7 mineurs. Toutefois, l'organisateur reste tenu par l'obligation générale de sécurité pour toutes les activités qu'il propose.
105 - Groupes de mineurs étrangers
Oui
Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, organisant en France un séjour d’au moins 7 mineurs étrangers doit en faire la déclaration auprès du préfet de son lieu de domicile ou de siège social s’il est établi en France ou auprès du Préfet du lieu d’accueil s’il est établi à l’étranger. En revanche, dans l’attente d’une reconnaissance par équivalence de diplômes étrangers ou communautaires, aucune obligation n’est faite à l’organisateur étranger quant aux qualifications exigées.
V.2 - 16/02/07 2/9
106 - Mini-séjours, mini-camps
Oui
Le mini-séjour, ou mini-camp, est à présent identifié dans la réglementation notamment en ce qui concerne sa durée maximale, trois nuits (soit 4 jours d'activités). Il sera déclaré : • soit comme une activité accessoire d’un accueil de loisirs. Pour qu’un séjour puisse être qualifié d'élément accessoire d’un accueil de loisirs, il faut que ce dernier (considéré comme l’élément central) existe. Le projet éducatif d’un tel accueil doit mentionner très précisément le lien entre les objectifs de l’accueil et ceux de l'activité accessoire. Une telle démarche nécessite un réel travail d’équipe pour préparer l’articulation entre les activités de l’accueil de loisirs et celles du mini-séjour. • soit comme séjour court. Au-delà de trois nuits, il devient un séjour de vacances et doit être déclaré en tant que tel.
107 - Stages avec activité particulière (sportive, musique, arts plastiques, chantiers de jeunes, cirque, découverte scientifique et technique, ...)
Oui.
Deux cas sont à envisager- en tant que « séjour spécifique » Pour les activités prévues par l’arrêté relatif aux séjours spécifiques et organisées par les personnes morales définies par ce même arrêté. A ce jour, seules les activités sportives, linguistiques, artistiques et culturelles (danse, théâtre et musique) et les organisations de rencontres européennes de jeunes figurent dans cet arrêté. - en tant que « séjour court » ou « séjour de vacances » Pour tous les autres séjours, en fonction de leur durée, quand le type d’organisateur ou les activités proposées ne relèvent pas des séjours spécifiques. Une étude est en cours pour prendre en compte, en tant que séjours spécifiques, de nouvelles thématiques.
108 - Séjours sportifs
Non
S'ils sont directement liés à un déplacement pour une rencontre ou une compétition sportive pouvant inclure, le cas échéant, un temps limité de préparation précédant immédiatement cette manifestation.
Oui
S’ils sont liés à une activité conduite à l’année et proposés aux mineurs licenciés à l'année, ils rentrent dans le cadre des séjours spécifiques (voir stages avec activités particulières). S’ils ne sont pas liés à une activité à l’année ou s'ils s'adressent à des mineurs non licenciés à l'année, ils doivent être déclarés en séjours courts ou en séjours de vacances.
109 - Séjours spécialisés (organisés par les services de prévention spécialisée et par les institutions pour les enfants handicapés)
Non
Ces séjours s’adressent à un public particulier dont le suivi et la protection sont normalement assurés soit par le Conseil général, soit par le ministère de la santé. Ils sont organisés selon une réglementation spécifique et requièrent un encadrement spécialisé.
110 - Aide aux devoirs et accompagnement à la scolarité
Non
Les activités d’aide aux devoirs ou d’accompagnement à la scolarité conduites indépendamment de tout accueil de loisirs ne relèvent pas du domaine des loisirs.
V.2 - 16/02/07 3/9
Oui
Lorsqu'une telle activité est proposée dans le cadre d'un accueil de loisirs et intégrée dans le projet, elle peut, notamment sur le temps périscolaire et pour une meilleure prise en compte des temps de l’enfant, s’intégrer dans la déclaration globale de l’accueil de loisirs.
111 - Accueils périscolaires
Au choix de l'organisateur
Un organisateur peut choisir de déclarer ou de ne pas déclarer son accueil en fonction du service qu’il souhaite rendre aux parents. S’il fait le choix de proposer une garderie, il ne fait pas de déclaration auprès des services "Jeunesse et sports" et il n’est alors pas tenu d’élaborer de projet éducatif ni de respecter les exigences liées à l’encadrement (qualification et taux).
112 - Accueils proposant une diversité d’activités organisées
Oui sur temps extrascolaire
Tout accueil présentant ces caractéristiques doit être déclaré.
Au choix pendant le temps périscolaire
voir accueils périscolaires
113 - Accueils lors de séjours familiaux et organisés par divers organismes ou structures (offices de tourisme, campings, clubs de plage, villages vacances, hôtels-clubs, stations de ski, ...) sur ou à proximité du lieu de villégiature familiale
Non
Ces accueils ne sont pas à considérer comme des accueils hors du domicile parental compte tenu de la présence des parents sur le lieu ou à proximité du lieu d’accueil (la villégiature étant considérée comme un déplacement du domicile parental sur un lieu de vacances).
114 - Garderies et animations proposées à leur clientèle de passage par les grands magasins, les centres commerciaux, ou les établissements de restauration rapide
Non
Ces accueils n’ont pas pour vocation la recherche de plus-value éducative et le mode de fonctionnement ne requière pas, par définition, la fréquentation régulière des mineurs.
115 - Activités organisées par les bibliothèques, les ludothèques, les médiathèques, ... et diverses autres opérations (activités de prévention des discothèques, ...)
Non
Ces accueils de mineurs, même régulièrement organisés dans l’année, ne sont pas à considérer comme accueil de loisirs. »
Notons que les bibliothèques peuvent être partenaires des ACM :
« ACM et bibliothèque :
Parfois l’accueil de loisirs partage les mêmes locaux que la bibliothèque locale et des relations partenariales peuvent donner lieu à des projets communs.
[…] Le Partenariat
N’étant ni enseignant, ni bibliothécaire, ni libraire, l’animateur a cependant besoin de travailler avec eux.
L’enseignant a la compétence sur l’apprentissage de l’écriture et de la lecture ; il appartient à l’animateur de participer à la découverte des mots dans une démarche ludique et imaginative. Les relations sont à tisser notamment dans le montage des projets en lien avec la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs.
Le bibliothécaire est une personne ressource qui renseigne sur les livres qui sortent, ceux qui marchent, et doit donner des envies. Il est souvent porteur de propositions. La fréquentation d’une bibliothèque permet d’emprunter plusieurs livres, parfois autour d’une même thématique, mais aussi au coup de cœur.
L’animateur peut accompagner les enfants à la bibliothèque ou bien des projets communs peuvent être montés.
A défaut de bibliothèque, unbibliobus peut passer avec une organisation à trouver avec l’accueil de loisirs.
Les salons de livres, à des échelles variables, se multiplient. Ils permettent souvent un travail de proximité et facilitent les échanges avec ceux qui font les livres : écrivains, illustrateurs, éditeurs...
La rencontre avec le monde autour des livres peut constituer aussi un projet : qu’est-ce qu’un auteur ? un illustrateur ? un éditeur ? »
Source : Guide du livre et de la lecture en accueils collectifs de mineurs, Eure animation
Concernant la responsabilité juridique des établissements vis-à-vis des mineurs non accompagnés les fréquentant, voici la réponse apportée par l’Enssib (en l’occurrence, portant sur la responsabilité des bibliothèques) :
« A notre connaissance, il n'existe pas de réglementation spécifique sur l’accueil de mineurs en bibliothèque. C'est pourquoi les dispositions que vous prendrez dans votre règlement constitueront à la fois la règle et une protection pour vous. Nous vous rappelons que le règlement intérieur de la bibliothèque doit avoir été validé par délibération ou arrêté du Conseil municipal. Vous avez intérêt à compléter le règlement par des formulaires d'autorisation parentale pour les mineurs.
Cependant, nous attirons votre attention sur les diverses interprétations possibles de la responsabilité des bibliothèques dues à l'absence de texte spécifique aux bibliothèques. Vous pouvez consulter à ce sujet la discussion Autorisation parentale pour les mineurs sur le forum Agorabib.
Voici quelques exemples de règlement et d'autorisation parentale
• Règlement des bibliothèques de Toulouse , Chapitre 3 : accès et emprunts des mineurs dans les bibliothèques :
Les bibliothèques ne sont pas des lieux de garde : tout enfant de moins de 6 ans doit donc être accompagné d'un adulte. Les parents ou les accompagnateurs adultes demeurent expressément responsables des allées et venues, du comportement ainsi que des emprunts des enfants dont ils ont la charge. Au moment de la fermeture des bibliothèques, si un enfant est seul, la police municipale peut être appelée. Une autorisation est nécessairement remplie et signée pour tout mineur détenteur d'une carte de bibliothèque. Elle concerne les prêts, les accès à internet ainsi qu'aux jeux sur console. La responsabilité des bibliothécaires ne peut être engagée dans le choix des documents empruntés par les enfants. En fonction des décisions légales, certaines vidéos ne sont pas prêtées aux moins de 12, 16 ou 18 ans.
• Règlement des bibliothèques de Clermont Métropôle, article 1.2, conditions d'accès :
L'accès des mineurs à la bibliothèque s'exerce sous la responsabilité de leurs responsables légaux.
• Règlement de la bibliothèque de Mordelles, articles 10, 14, 33, 34 et 36.
• L'accueil de l'enfant à la bibliothèque, BDP Ardèche, p.24, formulaire d'autorisation parentale.
• Autorisation parentale de la bibliothèque de Bourganeuf
• Autorisation parentale de la bibliothèque de Montauban
Pour synthétiser les exemples ci-dessus, vous pouvez indiquer dans le règlement intérieur :
- les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ;
- la bibliothèque n’est pas responsable des enfants non accompagnés ;
- l’accueil des groupes se fait sous la responsabilité de l’accompagnateur ;
- les parents s'engagent à prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur.
Pour des retours d'expérience, vous pouvez contacter la bibliothèque Louise Michel à Paris, dont le personnel a été confronté à ce problème et y a répondu de façon inhabituelle : le personnel raccompagne les enfants au domicile familial et explique aux parents pourquoi, en dessous d'un certain âge, l’enfant ne peut venir seul à la bibliothèque.
Enfin, nous vous suggérons cet article :
Bianchi, Florence. « Les Usagers mineurs en bibliothèque publique ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2007, n° 4, p. 103-104. »
En complément vous pouvez également consulter les ressources suivantes :
- Association et mineurs : Responsabilité civile et pénale, associatheque.fr
- La responsabilité de l’association, Fédération Française des Clubs Omnisports
- Règlement intérieur de la MJC de Vimoutiers
- Règlement intérieur de l'Accueil Collectif des Mineurs de la MJC Lagarrigue
Bonne journée.
D’après l’associathèque, l’appellation
Champ d'application
Dénomination
Le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, modifiant l'organisation des temps de vacances et de loisirs des mineurs, a changé la dénomination des centres de vacances et de loisirs, pour les regrouper sous l'appellation accueil collectif de mineur.
Définition
Il s'agit d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif, organisé par une personne physique, c'est-à-dire un particulier, ou une personne morale, comme une entreprise ou une association, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles). En pratique beaucoup d'associations accueillant des mineurs sont concernés par la réglementation en vigueur.
Les accueils collectifs de mineurs concernent les enfants de 2 ans et plus, dès lors qu'ils sont inscrits dans un établissement scolaire.
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) définit sept types d'accueil repartis en 3 catégories. »
Voici des ressources complémentaires proposant une définition des ACM, et renseignant sur la réglementation qui s’y applique :
- Organisateurs : ce qu’il faut savoir, jeunes.gouv.fr
- Guide accueil collectif des mineurs, caf.fr
Précisons que les ACM font bien partie des ERP (établissements recevant du public) :
« Les locaux accueillant collectivement des mineurs sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation, dont la finalité essentielle est la sauvegarde des personnes. Les ERP sont classés par type, selon la nature de leur exploitation (les ACM sont prévus dans des établissements de type «R»), et par catégorie, selon l’effectif du public admis. »
Source : jurisanimation.fr
Nous trouvons également sur le site du Ministère de l’éducation une Foire aux questions permettant de délimiter plus précisément le champ d’application de cette appellation : nous y trouvons notamment confirmation que
« 1 - Champ d’application- Les accueils suivants sont-ils soumis à obligation de déclaration ?
101 - Projets de jeunes
Non
L’obligation de déclaration est faite aux personnes physiques majeures organisant des séjours contre rémunération ainsi qu’à toute personne morale. Un certain nombre de séjours composés uniquement de mineurs ou regroupant à la fois des adolescents et des jeunes adultes n’ont pas d’organisateur mais émanent d’une auto-organisation des jeunes eux-mêmes pour la réalisation d’un projet ou la participation à une manifestation. Ils sont organisés par les jeunes pour eux-mêmes, souvent dans le cadre d’un projet ; ils ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration.
102 - Activités cultuelles (clubs, groupes de recherche spirituelle ou de servants d’autel, retraites, récollections, ...)
Non
Les activités sans hébergement liées à la pratique d’un culte ne présentent pas une diversité d’activités organisées même si elles concernent au moins 7 mineurs pour une durée de 14 jours ou plus dans l’année. Elles se situent hors du champ de la déclaration. OuiDans l'attente d'une disposition réglementaire spécifique, les séjours (activités avec hébergement) autres que les regroupements exceptionnels de masse et les pélerinages (instruction n° 06-192 JS du 22/11/06, §1.2-2) sont déclarés : • soit en séjour court s’ils ont une durée d'une, deux ou trois nuits, • soit en séjour de vacances si leur durée excède 3 nuits.
103 - Activités sportives multiples pour tous proposées sans hébergement pendant les loisirs ou les vacances par des clubs ou des collectivités territoriales (opérations tickets sport, tickets loisirs, vacances à la carte, passeport vacances, vacances pour ceux qui restent, ...)
Non
Pour encadrer ces activités sans hébergement, l’organisateur a recours à des prestataires de services ou à différents partenaires (clubs, associations, sociétés privées, ...). Ces propositions se juxtaposent dans une programmation sans que les intervenants constituent avec le directeur une équipe d’animation mettant en œuvre un projet pédagogique unique destiné à tous les enfants. Ceux-ci s’inscrivent ponctuellement aux activités de leur choix et ne sont de ce fait pas intégrés dans un processus éducatif d’accueil de loisirs.
104 - Sorties occasionnelles de club ou d'association sans lien direct avec leurs activités proposées à l’année
Oui
Tout séjour organisé hors du domicile parental avec au moins 7 mineurs scolarisés est soumis à l’obligation de déclaration dès la première nuit d’hébergement.
Non
Lorsqu'il y a moins de 7 mineurs. Toutefois, l'organisateur reste tenu par l'obligation générale de sécurité pour toutes les activités qu'il propose.
105 - Groupes de mineurs étrangers
Oui
Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, organisant en France un séjour d’au moins 7 mineurs étrangers doit en faire la déclaration auprès du préfet de son lieu de domicile ou de siège social s’il est établi en France ou auprès du Préfet du lieu d’accueil s’il est établi à l’étranger. En revanche, dans l’attente d’une reconnaissance par équivalence de diplômes étrangers ou communautaires, aucune obligation n’est faite à l’organisateur étranger quant aux qualifications exigées.
V.2 - 16/02/07 2/9
106 - Mini-séjours, mini-camps
Oui
Le mini-séjour, ou mini-camp, est à présent identifié dans la réglementation notamment en ce qui concerne sa durée maximale, trois nuits (soit 4 jours d'activités). Il sera déclaré : • soit comme une activité accessoire d’un accueil de loisirs. Pour qu’un séjour puisse être qualifié d'élément accessoire d’un accueil de loisirs, il faut que ce dernier (considéré comme l’élément central) existe. Le projet éducatif d’un tel accueil doit mentionner très précisément le lien entre les objectifs de l’accueil et ceux de l'activité accessoire. Une telle démarche nécessite un réel travail d’équipe pour préparer l’articulation entre les activités de l’accueil de loisirs et celles du mini-séjour. • soit comme séjour court. Au-delà de trois nuits, il devient un séjour de vacances et doit être déclaré en tant que tel.
107 - Stages avec activité particulière (sportive, musique, arts plastiques, chantiers de jeunes, cirque, découverte scientifique et technique, ...)
Oui.
Deux cas sont à envisager- en tant que « séjour spécifique » Pour les activités prévues par l’arrêté relatif aux séjours spécifiques et organisées par les personnes morales définies par ce même arrêté. A ce jour, seules les activités sportives, linguistiques, artistiques et culturelles (danse, théâtre et musique) et les organisations de rencontres européennes de jeunes figurent dans cet arrêté. - en tant que « séjour court » ou « séjour de vacances » Pour tous les autres séjours, en fonction de leur durée, quand le type d’organisateur ou les activités proposées ne relèvent pas des séjours spécifiques. Une étude est en cours pour prendre en compte, en tant que séjours spécifiques, de nouvelles thématiques.
108 - Séjours sportifs
Non
S'ils sont directement liés à un déplacement pour une rencontre ou une compétition sportive pouvant inclure, le cas échéant, un temps limité de préparation précédant immédiatement cette manifestation.
Oui
S’ils sont liés à une activité conduite à l’année et proposés aux mineurs licenciés à l'année, ils rentrent dans le cadre des séjours spécifiques (voir stages avec activités particulières). S’ils ne sont pas liés à une activité à l’année ou s'ils s'adressent à des mineurs non licenciés à l'année, ils doivent être déclarés en séjours courts ou en séjours de vacances.
109 - Séjours spécialisés (organisés par les services de prévention spécialisée et par les institutions pour les enfants handicapés)
Non
Ces séjours s’adressent à un public particulier dont le suivi et la protection sont normalement assurés soit par le Conseil général, soit par le ministère de la santé. Ils sont organisés selon une réglementation spécifique et requièrent un encadrement spécialisé.
110 - Aide aux devoirs et accompagnement à la scolarité
Non
Les activités d’aide aux devoirs ou d’accompagnement à la scolarité conduites indépendamment de tout accueil de loisirs ne relèvent pas du domaine des loisirs.
V.2 - 16/02/07 3/9
Oui
Lorsqu'une telle activité est proposée dans le cadre d'un accueil de loisirs et intégrée dans le projet, elle peut, notamment sur le temps périscolaire et pour une meilleure prise en compte des temps de l’enfant, s’intégrer dans la déclaration globale de l’accueil de loisirs.
111 - Accueils périscolaires
Au choix de l'organisateur
Un organisateur peut choisir de déclarer ou de ne pas déclarer son accueil en fonction du service qu’il souhaite rendre aux parents. S’il fait le choix de proposer une garderie, il ne fait pas de déclaration auprès des services "Jeunesse et sports" et il n’est alors pas tenu d’élaborer de projet éducatif ni de respecter les exigences liées à l’encadrement (qualification et taux).
112 - Accueils proposant une diversité d’activités organisées
Oui sur temps extrascolaire
Tout accueil présentant ces caractéristiques doit être déclaré.
Au choix pendant le temps périscolaire
voir accueils périscolaires
113 - Accueils lors de séjours familiaux et organisés par divers organismes ou structures (offices de tourisme, campings, clubs de plage, villages vacances, hôtels-clubs, stations de ski, ...) sur ou à proximité du lieu de villégiature familiale
Non
Ces accueils ne sont pas à considérer comme des accueils hors du domicile parental compte tenu de la présence des parents sur le lieu ou à proximité du lieu d’accueil (la villégiature étant considérée comme un déplacement du domicile parental sur un lieu de vacances).
114 - Garderies et animations proposées à leur clientèle de passage par les grands magasins, les centres commerciaux, ou les établissements de restauration rapide
Non
Ces accueils n’ont pas pour vocation la recherche de plus-value éducative et le mode de fonctionnement ne requière pas, par définition, la fréquentation régulière des mineurs.
115 - Activités organisées par les bibliothèques, les ludothèques, les médiathèques, ... et diverses autres opérations (activités de prévention des discothèques, ...)
Non
Ces accueils de mineurs, même régulièrement organisés dans l’année, ne sont pas à considérer comme accueil de loisirs. »
Notons que les bibliothèques peuvent être partenaires des ACM :
« ACM et bibliothèque :
Parfois l’accueil de loisirs partage les mêmes locaux que la bibliothèque locale et des relations partenariales peuvent donner lieu à des projets communs.
[…] Le Partenariat
N’étant ni enseignant, ni bibliothécaire, ni libraire, l’animateur a cependant besoin de travailler avec eux.
A défaut de bibliothèque, un
Les salons de livres, à des échelles variables, se multiplient. Ils permettent souvent un travail de proximité et facilitent les échanges avec ceux qui font les livres : écrivains, illustrateurs, éditeurs...
La rencontre avec le monde autour des livres peut constituer aussi un projet : qu’est-ce qu’un auteur ? un illustrateur ? un éditeur ? »
Source : Guide du livre et de la lecture en accueils collectifs de mineurs, Eure animation
Concernant la responsabilité juridique des établissements vis-à-vis des mineurs non accompagnés les fréquentant, voici la réponse apportée par l’Enssib (en l’occurrence, portant sur la responsabilité des bibliothèques) :
« A notre connaissance, il n'existe pas de réglementation spécifique sur l’accueil de mineurs en bibliothèque. C'est pourquoi les dispositions que vous prendrez dans votre règlement constitueront à la fois la règle et une protection pour vous. Nous vous rappelons que le règlement intérieur de la bibliothèque doit avoir été validé par délibération ou arrêté du Conseil municipal. Vous avez intérêt à compléter le règlement par des formulaires d'autorisation parentale pour les mineurs.
Cependant, nous attirons votre attention sur les diverses interprétations possibles de la responsabilité des bibliothèques dues à l'absence de texte spécifique aux bibliothèques. Vous pouvez consulter à ce sujet la discussion Autorisation parentale pour les mineurs sur le forum Agorabib.
Voici quelques exemples de règlement et d'autorisation parentale
• Règlement des bibliothèques de Toulouse , Chapitre 3 : accès et emprunts des mineurs dans les bibliothèques :
Les bibliothèques ne sont pas des lieux de garde : tout enfant de moins de 6 ans doit donc être accompagné d'un adulte. Les parents ou les accompagnateurs adultes demeurent expressément responsables des allées et venues, du comportement ainsi que des emprunts des enfants dont ils ont la charge. Au moment de la fermeture des bibliothèques, si un enfant est seul, la police municipale peut être appelée. Une autorisation est nécessairement remplie et signée pour tout mineur détenteur d'une carte de bibliothèque. Elle concerne les prêts, les accès à internet ainsi qu'aux jeux sur console. La responsabilité des bibliothécaires ne peut être engagée dans le choix des documents empruntés par les enfants. En fonction des décisions légales, certaines vidéos ne sont pas prêtées aux moins de 12, 16 ou 18 ans.
• Règlement des bibliothèques de Clermont Métropôle, article 1.2, conditions d'accès :
L'accès des mineurs à la bibliothèque s'exerce sous la responsabilité de leurs responsables légaux.
• Règlement de la bibliothèque de Mordelles, articles 10, 14, 33, 34 et 36.
• L'accueil de l'enfant à la bibliothèque, BDP Ardèche, p.24, formulaire d'autorisation parentale.
• Autorisation parentale de la bibliothèque de Bourganeuf
• Autorisation parentale de la bibliothèque de Montauban
Pour synthétiser les exemples ci-dessus, vous pouvez indiquer dans le règlement intérieur :
- les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ;
- la bibliothèque n’est pas responsable des enfants non accompagnés ;
- l’accueil des groupes se fait sous la responsabilité de l’accompagnateur ;
- les parents s'engagent à prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur.
Pour des retours d'expérience, vous pouvez contacter la bibliothèque Louise Michel à Paris, dont le personnel a été confronté à ce problème et y a répondu de façon inhabituelle : le personnel raccompagne les enfants au domicile familial et explique aux parents pourquoi, en dessous d'un certain âge, l’enfant ne peut venir seul à la bibliothèque.
Enfin, nous vous suggérons cet article :
Bianchi, Florence. « Les Usagers mineurs en bibliothèque publique ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2007, n° 4, p. 103-104. »
En complément vous pouvez également consulter les ressources suivantes :
- Association et mineurs : Responsabilité civile et pénale, associatheque.fr
- La responsabilité de l’association, Fédération Française des Clubs Omnisports
- Règlement intérieur de la MJC de Vimoutiers
- Règlement intérieur de l'Accueil Collectif des Mineurs de la MJC Lagarrigue
Bonne journée.
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Commentaires 2
Commentaire de
Kambro :
Publié le 26/05/2023 à 14:12
Bonjour,
Merci pour ces réponses intéressantes.
Le lien que vous donnez vers la foire aux questions n'est plus actif : http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/FAQ-ACM-v02-070216.pdf
Le passage qui m'intéresse est le suivant :
105 - Groupes de mineurs étrangers
Oui
Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, organisant en France un séjour d’au moins 7 mineurs étrangers doit en faire la déclaration auprès du préfet de son lieu de domicile ou de siège social s’il est établi en France ou auprès du Préfet du lieu d’accueil s’il est établi à l’étranger. En revanche, dans l’attente d’une reconnaissance par équivalence de diplômes étrangers ou communautaires, aucune obligation n’est faite à l’organisateur étranger quant aux qualifications exigées.
Est-ce encore actuel ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
1 réponse(s)
1 réponse(s)
Réponse de
gds_db :
Publié le 26/05/2023 à 14:24
Bonjour,
Nous venons de transformer votre commentaire en nouvelle question.
Vous recevrez une réponse sous 72 heures ouvrés.
Cordialement
L'équipe de modération.
Edit : la réponse est consultable ici : https://www.guichetdusavoir.org/question/voir/134803
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