Question d'origine :
Bonjour cher guichet du savoir,
La DGCCRF précise que toute location, même en meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location signé en 2 exemplaires.
Je suis assez perplexe car cela fait très longtemps que je n'ai pas signé de contrat ou fait d'état des lieux quand j'ai loué auprès de particuliers pour des vacances. Ces gens sont-ils hors la loi ou y a-t-il des dérogations ?
Merci.
Cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/08/2019 à 09h31
Voici ce qu’indique l’ouvrage Locations meublées et saisonnières (Le Particulier, 2014, pas d'édition plus récente) :
« Les locations meublées saisonnières échappent à la réglementation sur les baux d’habitation. Elles relèvent, pour l’essentiel, de la liberté contractuelle et, à titre supplétif, des dispositions du code civil en l’absence d’accord des parties sur certains points du contrat (art. 1714 à 1762*).
*Art. 1714 à 1751 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
*Art. 1752 à 1762 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Toutefois l’art. L 324-2 du code du tourisme [Art. L324-1 à L324-2-1 : Meublés de tourisme] précise que « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. »
Dans sa fiche Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de location, chapitre « Conclusion du contrat de location », le site Service-public.fr confirme cette prescription, la subtilité étant qu’il précise qu’un échange de courrier postal vaut contrat de location :
« La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :
-- de particulier à particulier,
-- ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).
La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire. »
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