Question d'origine :
Bonjour guichet,
J'ai acheté un appartement dans une ancienne maison divisée en 3 lots au Mans. Je suis en contact avec l'un de mes copropriétaires. Nous souhaitons entrer en contact avec le 3ème propriétaire de cette résidence, notamment pour mettre en place un syndic. Son appartement n'étant pas habité en ce moment, nous n'arrivons pas à avoir ses coordonnées.
Nous avons essayé la mairie, le notaire, et le petit papier glissé sous la porte !
Résultat : échec !
Quelle procédure doit-on suivre pour connaitre les coordonnées d'un copropriétaire?
Merci
Simon
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/08/2019 à 14h28
bonjour,
Le site officiel des impôts répond à votre question :
Puis-je connaître le nom et les coordonnées du propriétaire d'un bien immobilier ?
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès duservice de la publicité foncière (SPF, anciennement conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.
Vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «contact» du site «impots.gouv.fr».
Le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements ; copie de documents ; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955).
Il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.
Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-SD accessible via le moteur de recherche du site.
Nous vous renvoyons au site officiel de l'administration française sur lequel vous trouverez le document CERFA qui vous permettra de faire cette demande : Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vous pouvez également vous adresser à lamairie ou au Centre des impôts fonciers dont vous dépendez. La consultation de ces documents, sur place, est gratuite.
pour en savoir plus, lire cette page du livre intitulé Les syndics bénévoles en copropriété : Maîtriser les aspects juridiques, comptables, financiers... et satisfaire les obligations d’hygiène et de sécurité d’une copropriété écrit par None Arc.
En voici un extrait :
Je viens de reprendre la gestion de ma copropriété. Comment m’assurer de l’identité des copropriétaires ?
Vous devez procéder par étapes :
Etape 1 : recherche du numéro cadastral de l’immeuble
Pour obtenir l’identité des propriétaires des lots de la copropriété, il est essentiel de disposer dans un premier temps de la section et du numéro cadastral de l’immeuble. Si vous ne les avez pas, il vous suffit d’interroger le service du cadastre de la commune qui tient un registre où figurent les caractéristiques de toutes les parcelles de son territoire (taille, propriétaire, lots).
Vous pouvez vous y rendre directement ou consulter le site internet du cadastre : http://cadastre.gouv.fr
Etape 2 : recherche de l’identité des titulaires de lots
Pour cela, deux solutions existent selon les ventes qu’il a pu y avoir dans la copropriété ces derniers mois :
- S’il n’y a eu aucune mutation depuis le début de l’année en cours : il faut demander un extrait de matrice cadastrale de tous les lots dont vous souhaitez connaître les copropriétaires et les statuts juridiques de ces derniers, auprès ducentre des impôts fonciers ou à la mairie (service gratuit). Vous aurez ainsi un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier avis de taxes foncières. Pour ce faire, il faut simplement compléter le formulaire Cerfa n°11565*04 disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professio ... its/R18819 ou vous rendre directement sur le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do où vous pourrez directement consulter le cadastre.
- S’il y a eu des mutations depuis le début de l’année ou si le syndic a des doutes sur les réels titulaires d’un ou plusieurs lots : il est plus judicieux de voir directement auprès duservice de publicité foncière des hypothèques (c’est-à-dire l’ancienne « Conservation des hypothèques »). En cas de vente ou de transmission d’un bien immobilier (par donation ou succession), le notaire en charge du dossier est dans l’obligation d’effectuer une publicité foncière en publiant une attestation immobilière permettant de faire « passer » les biens immobiliers d’une personne à l’autre. Cette publicité est ensuite centralisée par le service de publicité foncière. Vous pouvez effectuer une demande soit :
*directement en contactant le service des publicités foncières
*en téléchargeant sur internet un formulaire spécifique à cet effet disponible ici : https://www.service-public.fr/particuli ... its/R17286 où il vous faudra préciser les données cadastrales du bien. […]
Ces services sont payants (une dizaine d’euros) mais ils assurent l’identité du (ou des) propriétaire(s) du (ou des) lot(s) au jour de la demande.
Cordialement
Le site officiel des impôts répond à votre question :
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du
Vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «contact» du site «impots.gouv.fr».
Le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements ; copie de documents ; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955).
Il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.
Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-SD accessible via le moteur de recherche du site.
Nous vous renvoyons au site officiel de l'administration française sur lequel vous trouverez le document CERFA qui vous permettra de faire cette demande : Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vous pouvez également vous adresser à la
pour en savoir plus, lire cette page du livre intitulé Les syndics bénévoles en copropriété : Maîtriser les aspects juridiques, comptables, financiers... et satisfaire les obligations d’hygiène et de sécurité d’une copropriété écrit par None Arc.
En voici un extrait :
Vous devez procéder par étapes :
Pour obtenir l’identité des propriétaires des lots de la copropriété, il est essentiel de disposer dans un premier temps de la section et du numéro cadastral de l’immeuble. Si vous ne les avez pas, il vous suffit d’interroger le service du cadastre de la commune qui tient un registre où figurent les caractéristiques de toutes les parcelles de son territoire (taille, propriétaire, lots).
Vous pouvez vous y rendre directement ou consulter le site internet du cadastre : http://cadastre.gouv.fr
Pour cela, deux solutions existent selon les ventes qu’il a pu y avoir dans la copropriété ces derniers mois :
- S’il n’y a eu aucune mutation depuis le début de l’année en cours : il faut demander un extrait de matrice cadastrale de tous les lots dont vous souhaitez connaître les copropriétaires et les statuts juridiques de ces derniers, auprès du
- S’il y a eu des mutations depuis le début de l’année ou si le syndic a des doutes sur les réels titulaires d’un ou plusieurs lots : il est plus judicieux de voir directement auprès du
*directement en contactant le service des publicités foncières
*en téléchargeant sur internet un formulaire spécifique à cet effet disponible ici : https://www.service-public.fr/particuli ... its/R17286 où il vous faudra préciser les données cadastrales du bien. […]
Ces services sont payants (une dizaine d’euros) mais ils assurent l’identité du (ou des) propriétaire(s) du (ou des) lot(s) au jour de la demande.
Cordialement
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