Question d'origine :
Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous remercie pour ce service à la fois très pertinent, efficace, rapide et gratuit ! Le guichet du savoir est une véritable mine d'or.
Pour ma part, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la question suivante : Qu'est-ce qui peut expliquer un décalage d'environ 2 mois entre la déclaration d'un enfant et sa reconnaissance ? Quelles sont les procédures, droits... en la matière ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/08/2019 à 08h18
Bonjour,
Parlez-vous de la reconnaissance d'un enfant par son père ou sa mère ?
Ladéclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (père, sage-femme, médecin, etc.) dans un délai de 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
source : Déclaration de naissance / Service-public.fr
La déclaration de naissance est obligatoire alors quela reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père. Elle peut être faire avant ou après la naissance de l'enfant, à tout moment .
source : Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? / Service-public.fr
Si vous parlez de la reconnaissance d'un enfant par samère , il s'agit peut-être d'une naissance sous X.
En effet,lors d'une naissance sous X, la mère comme le père disposent d'un délai de deux mois pour reconnaître l'enfant .
C'est ce qui est expliqué sur le site officiel de l'administration française : Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) / Service-public.fr
" L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective
Reconnaissance : Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
- Reconnaissance par le père : Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Reconnaissance par la mère : La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. "
source : Accouchement sous X / Service-public.fr
Pour plus d'information, nous vous renvoyons à ces articles du code civil concernant la déclaration de naissance et la reconnaissance de l'enfant :
- Code civil : articles 55 à 59 : Déclaration de naissance, délais et autorités compétentes
- Code civil : articles 62 et 62-1 : Acte de reconnaissance
- Code civil : articles 316 à 316-5 : Établissement de la filiation par la reconnaissance
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6: Enfant né sous X.
Bonne journée.
Parlez-vous de la reconnaissance d'un enfant par son père ou sa mère ?
La
source : Déclaration de naissance / Service-public.fr
La déclaration de naissance est obligatoire alors que
source : Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? / Service-public.fr
Si vous parlez de la reconnaissance d'un enfant par sa
En effet,
C'est ce qui est expliqué sur le site officiel de l'administration française : Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) / Service-public.fr
" L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective
Reconnaissance : Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
- Reconnaissance par le père : Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Reconnaissance par la mère : La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. "
source : Accouchement sous X / Service-public.fr
Pour plus d'information, nous vous renvoyons à ces articles du code civil concernant la déclaration de naissance et la reconnaissance de l'enfant :
- Code civil : articles 55 à 59 : Déclaration de naissance, délais et autorités compétentes
- Code civil : articles 62 et 62-1 : Acte de reconnaissance
- Code civil : articles 316 à 316-5 : Établissement de la filiation par la reconnaissance
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6: Enfant né sous X.
Bonne journée.
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