Question d'origine :
Bonjour,
Quelles sont les personnes habilitées à consulter le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ? Un citoyen lambda peut-il le faire ? Sinon qui peut se procurer l'autorisation ?
Merci !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/06/2019 à 11h23
Bonjour,
Le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) est « le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation appelé lui aussi SIV (de la forme AB-123-CD) ». Le SIV est un « fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation ». Il contient notamment l’identité du titulaire de la carte grise et des informations sur le véhicule.
Seules les personnes et les organismes agréés ou habilités peuvent accéder au SIV. La Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013, autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre le SIV, en dresse la liste.
Le site de l’ANTS explique que :
« L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public. »
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