Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerais en savoir plus concernant les devoirs d'un bailleur (personne morale) : si un locataire effectue des travaux nécessaires (murs dégradés, en l'occurrence) après avoir emménagé, est-il en droit de voir pris en charge le coût des travaux a posteriori ?
Malgré nos relances et un état des lieux "éloquent", notre bailleur ne répond pas à nos sollicitations (nous n'avons pas d'autorisation mais pas non plus d'interdictions de faire des travaux). Le temps presse, nous devons nous installer rapidement dans le logement... or nous n'avons pas la garantie que les travaux en question ne resteront pas à nos frais.
Le bailleur disposant de ses propres prestataires (il s'agit d'un grand groupe), nous craignons qu'il n'use de cet argument pour nous reprocher d'avoir réalisé des travaux sans passer par ses propres artisans, référencés chez lui.
Sommes-nous dans notre bon droit, sachant que nos mails restent lettre morte et nos appels, sans réponse ? Allons-nous être obligés de solliciter un médiateur (?) pour faire déduire les frais engagés de nos futurs loyers ou existe-t-il un texte sur lequel s'appuyer ?
Merci par avance pour l'aide que vous nous fournirez !
AC
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/04/2019 à 15h01
Bonjour,
Comme indiqué dans les documents suivants, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les travaux peuvent être réalisé par le locataire à condition d'être mentionnés dans une clause expresse insérée dans le contrat de bail ; ce sont des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée. Si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire peut, après avoir recherché une solution amiable, saisir une commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance. Seul le juge pourra autoriser le locataire à les réaliser lui-même, à charge pour le bailleur de le rembourser.
- Location immobilière : travaux à la charge du bailleur / Service public
- Les obligations du bailleur (secteur privé et social) / Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
- Droits et obligations du bailleur / ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)
N'étant toutefois que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de contacter votre ADIL (Agence d'information sur le logement) où des professionnels pourront vous apporter gratuitement des conseils utiles et précis selon votre situation particulière.
Bon courage et bonne journée.
Comme indiqué dans les documents suivants, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les travaux peuvent être réalisé par le locataire à condition d'être mentionnés dans une clause expresse insérée dans le contrat de bail ; ce sont des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée. Si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire peut, après avoir recherché une solution amiable, saisir une commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance. Seul le juge pourra autoriser le locataire à les réaliser lui-même, à charge pour le bailleur de le rembourser.
- Location immobilière : travaux à la charge du bailleur / Service public
- Les obligations du bailleur (secteur privé et social) / Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
- Droits et obligations du bailleur / ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)
N'étant toutefois que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de contacter votre ADIL (Agence d'information sur le logement) où des professionnels pourront vous apporter gratuitement des conseils utiles et précis selon votre situation particulière.
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