Question d'origine :
Bonjour !
je voulais exposer sous peu mes œuvres. Si l'une d'elle est vendue, dois-je prendre le statut d'artiste ? Comment procéder ? Quelles sont les conditions ? Comment l'articuler avec un travail salarié ? Quel est le délai pour obtenir ce statut ? Quels en sont les avantages, inconvénients ? Est-ce contraignant ?
D'avance merci pour vos éclaircissements !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/04/2019 à 15h25
Bonjour,
Si vous êtes artiste amateur et souhaitez obtenir un statut d’artiste, il vous sera difficile de vous repérer dans les méandres de l'administration. Nous vous proposons donc quelques informations qui, nous l'espérons, vous permettront de guider un peu vos démarches futures.
Vous êtes un artiste amateur, sachez que vous pouvez exposer vos œuvres en toute légalité du moment que vous ne vendez rien .
Par contre dès le moment où l’une de vos œuvres est vendue, vous n’êtes plus considéré comme « amateur », que cela soit votre activité principale ou non, car la vente des oeuvres est considérée comme un acte commercial et donc comme un revenu et cela dès le premier euro perçu.
Vous devez donc prendre le statut d’artiste. Pour cela Vous avez c l’obligation de faire 2 démarches :
- Déclarer vos revenus au fisc
- Déclarer votre activité socialement auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison Des Artistes ou de l'AGESSA.
Concrètement, comment prendre le statut d’artiste ?
- Pour déclarer vos revenus au Fisc : adressez-vous à l’URSSAF dont vous dépendez, ou prenez rendez-vous. A noter qu’il n’est pas possible de se déclarer en ligne : il faut se rendre à son centre des impôts et demander à compléter un formulaire P0.
Celui-ci vous permettra de :
de faire reconnaître aux impôts son activité artistique,
d’être inscrit sur un répertoire nommé SIRENE et duquel va dépendre le numéro SIRET attribué à cette nouvelle activité.
- Ensuite, pour assurer votre protection sociale , vous devrez vous enregistrer en plus, soit à la Maison des Artistes, soit à l’Agessa, en fonction de la nature de votre activité
Les activités d’artiste qui relèvent de l’Agessa : les écrivains, compositeurs de musique, scénaristes, adaptateurs, dialoguistes, réalisateurs, auteurs de doublage, illustrateurs d’œuvres diffusées par la voie de l’Édition ainsi que les photographes (voir notre article S’installer photographe indépendant). En bref, il s’agit souvent d’activités rémunérées par des droits d’auteur.
L’Agessa communique avec les caisses d’assurance maladie pour vous faire bénéficier des prestations sociales. L’Agessa ne verse pas de prestations mais recouvre pour le compte de la Sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les revenus des artistes.
Les activités d’artiste qui relèvent de la Maison des Artistes : les peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes (sauf articles manufacturés décorés main), les sculpteurs, plasticiens, tapissiers (pour des modèles tirés à huit exemplaires maximum), les fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, les graphistes, les céramistes.
La Maison Des Artistes gère le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Vous devez vous déclarer auprès de la Maison des Artistes dès la première vente effectuée (facture à fournir à la Maison des Artistes dans le dossier d’inscription).
Pour de plus amples renseignements sur ces points, vous pouvez consulter le site de La Sécurité sociale des Artistes auteurs.
Quels sont les délais pour obtenir le statut d’artiste ?
Nous ne connaissons pas les délais exacts pour obtenir le statut d’artiste, mais nous pouvons évidemment vous dire que celui est soumis aux différentes démarches que vous aurez à faire.
N’oubliez pas qu’il faut vous inscrire aussi soit à la Maison Des Artistes, soit à l’AGESSA :
Pour l’inscription à la Maison Des Artistes :
- il vous faut remplir un dossier d’inscription comprend une description de l’activité exercée, des photos de son travail artistique, ainsi qu’une première facture de vente d’une œuvre
- il faut aussi que votre dossier soit accepté : un refus peut être émis si MDA considère que l’activité présentée ne correspond pas à ses compétences.
Pour l’inscription à l’AGESSA :
- Vous aurez aussi des documents à compléter : ( déclaration en vue de l'immatriculation, fiche signalétique, déclarations de revenus et d'activité) et des pièces justificatives à fournir (Copie des contrats, notes de droits d’auteurs, avis d'imposition, copie des déclarations fiscales).
Si le dossier parvient à l’AGESSA courant 2019, l’affiliation prend effet au 1er janvier 2019.
Vous pouvez télécharger et remplir un dossier de demande d’affiliation à l’AGESSA ICI.
Peut-on avoir le statut d’artiste tout en étant salarié ?
Oui, bien sûr.
Rappelons le, la règle est bien plutôt que : même si vous êtes déjà salarié, dès le premier euro perçu par la vente de votre œuvre, vous devez,dans tous les cas, cotiser à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs
.
Voici quelques sites utiles si vous avez d’autres questions sur les droits d’auteur, la fiscalité, les statuts :
Le Centre National des Arts Plastiques
La Sécurité Sociale des Artistes
Le site des Métiers d'art.
Vous pouvez aussi obtenir des renseignement sur les "bénéfices non commerciaux" le site de l'Administration Fiscale-Impôts.
Sur le régime de protection sociale des artistes auteurs, vous pouvez également consulter le site du Service Public.
Pour faire une demande de dossier concernant votre statut, voici les adresses utiles :
AGESSA : 60 rue du faubourg Poissonière, CS 30011,75484 Paris CEDEX 10
La MDA : 90 avenue de Flandre, 75019 Paris, le matin.
Pour des demandes d’information sur le fonctionnement de la MDA, vous pouvez contacter cet organisme par mail : contacts@lamaisondesartistes.fr
En espérant vous avoir été utile.
Le Département Société.
Si vous êtes artiste amateur et souhaitez obtenir un statut d’artiste, il vous sera difficile de vous repérer dans les méandres de l'administration. Nous vous proposons donc quelques informations qui, nous l'espérons, vous permettront de guider un peu vos démarches futures.
Par contre dès le moment où l’une de vos œuvres est vendue, vous n’êtes plus considéré comme « amateur », que cela soit votre activité principale ou non, car la vente des oeuvres est considérée comme un acte commercial et donc comme un revenu et cela dès le premier euro perçu.
- Déclarer vos revenus au fisc
- Déclarer votre activité socialement auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison Des Artistes ou de l'AGESSA.
- Pour déclarer vos revenus au Fisc : adressez-vous à l’URSSAF dont vous dépendez, ou prenez rendez-vous. A noter qu’il n’est pas possible de se déclarer en ligne : il faut se rendre à son centre des impôts et demander à compléter un formulaire P0.
Celui-ci vous permettra de :
de faire reconnaître aux impôts son activité artistique,
d’être inscrit sur un répertoire nommé SIRENE et duquel va dépendre le numéro SIRET attribué à cette nouvelle activité.
- Ensuite, pour assurer votre protection sociale , vous devrez vous enregistrer en plus, soit à la Maison des Artistes, soit à l’Agessa, en fonction de la nature de votre activité
Les activités d’artiste qui relèvent de l’Agessa : les écrivains, compositeurs de musique, scénaristes, adaptateurs, dialoguistes, réalisateurs, auteurs de doublage, illustrateurs d’œuvres diffusées par la voie de l’Édition ainsi que les photographes (voir notre article S’installer photographe indépendant). En bref, il s’agit souvent d’activités rémunérées par des droits d’auteur.
L’Agessa communique avec les caisses d’assurance maladie pour vous faire bénéficier des prestations sociales. L’Agessa ne verse pas de prestations mais recouvre pour le compte de la Sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les revenus des artistes.
Les activités d’artiste qui relèvent de la Maison des Artistes : les peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes (sauf articles manufacturés décorés main), les sculpteurs, plasticiens, tapissiers (pour des modèles tirés à huit exemplaires maximum), les fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, les graphistes, les céramistes.
La Maison Des Artistes gère le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Vous devez vous déclarer auprès de la Maison des Artistes dès la première vente effectuée (facture à fournir à la Maison des Artistes dans le dossier d’inscription).
Pour de plus amples renseignements sur ces points, vous pouvez consulter le site de La Sécurité sociale des Artistes auteurs.
Nous ne connaissons pas les délais exacts pour obtenir le statut d’artiste, mais nous pouvons évidemment vous dire que celui est soumis aux différentes démarches que vous aurez à faire.
N’oubliez pas qu’il faut vous inscrire aussi soit à la Maison Des Artistes, soit à l’AGESSA :
Pour l’inscription à la Maison Des Artistes :
- il vous faut remplir un dossier d’inscription comprend une description de l’activité exercée, des photos de son travail artistique, ainsi qu’une première facture de vente d’une œuvre
- il faut aussi que votre dossier soit accepté : un refus peut être émis si MDA considère que l’activité présentée ne correspond pas à ses compétences.
Pour l’inscription à l’AGESSA :
- Vous aurez aussi des documents à compléter : ( déclaration en vue de l'immatriculation, fiche signalétique, déclarations de revenus et d'activité) et des pièces justificatives à fournir (Copie des contrats, notes de droits d’auteurs, avis d'imposition, copie des déclarations fiscales).
Si le dossier parvient à l’AGESSA courant 2019, l’affiliation prend effet au 1er janvier 2019.
Vous pouvez télécharger et remplir un dossier de demande d’affiliation à l’AGESSA ICI.
Oui, bien sûr.
Rappelons le, la règle est bien plutôt que : même si vous êtes déjà salarié, dès le premier euro perçu par la vente de votre œuvre, vous devez,dans tous les cas, cotiser à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs
.
Le Centre National des Arts Plastiques
La Sécurité Sociale des Artistes
Le site des Métiers d'art.
Vous pouvez aussi obtenir des renseignement sur les "bénéfices non commerciaux" le site de l'Administration Fiscale-Impôts.
Sur le régime de protection sociale des artistes auteurs, vous pouvez également consulter le site du Service Public.
Pour des demandes d’information sur le fonctionnement de la MDA, vous pouvez contacter cet organisme par mail : contacts@lamaisondesartistes.fr
En espérant vous avoir été utile.
Le Département Société.
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