Question d'origine :
Nous sommes 2 maisons sur un terrain avec la même adresse (pas de numéro ni de nom de rue, juste un "Quartier").
Il s'agit de 2 générations d'une famille qui s'entendent bien.
Nous avons un problème de distribution du courrier (récent).
Lorsque j'ai fait une réclamation à la poste, elle nous a dit que nous n'avions pas le droit d'avoir une seule boite pour 2 maisons.
Est-ce vrai ?
Nous voulons une seule boite car nous avons le même nom, ce qui facilite le travail du facteur quand nous avons des lettre avec seulement Mr X inscrit dessus : le facteur n'a pas à choisir.
De plus, un des couples habitant ici ne vit pas à l'année.
Il demande à l'autre de récupérer son courrier pour lui faire parvenir quand on se voit ou quand un ami passe.
Bref, nous voulons une seule boitte aux lettres pour ces deux maisons (nous sommes propriétaires).
Est-ce vrai que la poste peut justifier la non distribution du courrier par cette boite unique ?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2019 à 15h02
Bonjour,
Le blog-habitat-durable.com indique que :
« Dans le cas d’une maison individuelle vous êtes aussi soumisà la règlementation en termes de dimension et d’accessibilité de votre boite aux lettres . Pour le côté pratique il est recommandé de la placer au plus proche de l’entrée de votre habitation et d’avoir une hauteur entre 80 et 150cm de hauteur ainsi qu’une ouverture de 22cm de large.
Par contre vous n’êtes soumis à aucune règle d’un Syndic et êtes donc totalement libre dans le choix de votre étiquette. Vous pouvez alors vous laissez alors à plus d’originalité mais conservez tout de même bien l’objectif de facilité votre identification pour le facteur et autres coursiers ».
Par ailleurs, le Sénat, interpellé sur une question de boîtes aux lettres rappelle :
« l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la distribution est effectuée, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou moral e. L'article R. 1-1-5 du code précise que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ». Cette réglementation, qui ne fait pas de distinction entre les zones rurales et les zones urbaines, découle de l'article D. 90 du CPCE. Cet article dispose que les immeubles construits à partir d'une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. L'arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l'article D. 90, concerne l'équipement en boîtes aux lettres des bâtiments d'habitation construits après 1979, et prévoit que « les immeubles doivent être équipés d'un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l'équipement doit être conforme aux normes françaises NF D27-404 (pour l'installation intérieure) ou NF D27-405 (pour l'installation extérieure) en vigueur à la date de la demande du permis de construire ». Cette disposition pose donc une obligation pour les destinataires de détenir une boîte aux lettres normalisée, qui s'applique aux habitations dont la demande de permis de construire a été présentée après la date de publication de l'arrêté, soit à compter du 13 juillet 1979. À défaut, la distribution du courrier peut ne pas être assurée (…) L'opérateur postal mène régulièrement des campagnes d'information de proximité afin d'inciter ses clients qui ne l'ont pas encore fait à s'équiper en boîtes aux lettres normalisées et améliorer ainsi la qualité de la distribution. Ces actions s'accompagnent d'une démarche explicative dans des instances de concertation locale ».
Toutes les normes sont présentées dans un document PDf Raccordement postal. Guide technique :
R 111-14-1du Code de la Construction et de l’Habitation :
« les bâtiments d’habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte par logement ».
(…)
L’arrêté interministériel n°1802 du 29/06/79, Article 4.3 :
"L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une
boîte aux lettres permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution
dans le respect de la réglementation en vigueur»
«L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, (...), l’absence d’indications
nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les
mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La
Poste de son obligation de distribution."
Vous trouverez de semblables informations sur le site de La Poste.
Nous vous suggérons de contacter l’Adil afin de vous faire conseiller et de vous montrer très sympathique avec votre postier-e pour que celui-ci ou celle-ci accepte de vous distribuer votre courrier ….
Bon courage dans vos démarches.
Le blog-habitat-durable.com indique que :
« Dans le cas d’une maison individuelle vous êtes aussi soumis
Par contre vous n’êtes soumis à aucune règle d’un Syndic et êtes donc totalement libre dans le choix de votre étiquette. Vous pouvez alors vous laissez alors à plus d’originalité mais conservez tout de même bien l’objectif de facilité votre identification pour le facteur et autres coursiers ».
Par ailleurs, le Sénat, interpellé sur une question de boîtes aux lettres rappelle :
« l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que
Toutes les normes sont présentées dans un document PDf Raccordement postal. Guide technique :
R 111-14-1du Code de la Construction et de l’Habitation :
« les bâtiments d’habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte par logement ».
(…)
L’arrêté interministériel n°1802 du 29/06/79, Article 4.3 :
"L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une
boîte aux lettres permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution
dans le respect de la réglementation en vigueur»
«L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, (...), l’absence d’indications
nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les
mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La
Poste de son obligation de distribution."
Vous trouverez de semblables informations sur le site de La Poste.
Nous vous suggérons de contacter l’Adil afin de vous faire conseiller et de vous montrer très sympathique avec votre postier-e pour que celui-ci ou celle-ci accepte de vous distribuer votre courrier ….
Bon courage dans vos démarches.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter