Question d'origine :
la formation ABF est autorisé par le registre des certifications à prendre des apprentis. Mais en 2018/19, n'étant pas CFA, nous avons rencontré d'innombrables difficultés pour valider la présence de ces apprentis dans notre formation.
Comment doit-on procéder pour être homologué comme organisme de formation sans être CFA et pouvoir ainsi remplir les documents que l'administration, la région, les municipalités... nous demandent.
la réglementation est en train de changer, mais personne, pour le moment, n'est en mesure de m'apporter une réponse. merci de vos lumières.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/04/2019 à 09h59
Bonjour,
Voici les informations les plus récentes données par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Direccte (page actualisée en mars 2019) :
« Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Les prestataires de formation domiciliés en Île-deFrance doivent déposer une déclaration d’activité par courrier uniquement à l’adresse suivante :
Direccte d’Ile-de-France
A l’attention du Département du contrôle de la Formation professionnelle (déclaration d’activité)
19, rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers
En cas d’établissements multiples, les prestataires sont libres de choisir comme lieu de dépôt de la déclaration :
• soit le lieu de leur siège social ;
• soit le lieu de leur principal établissement - celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important ou la valeur des biens fabriqués est la plus élevée, ou le la plus grande partie des commandes est enregistrée ;
• soit le lieu où est assurée leur direction effective ; celles où sont prises les décisions.
[…]
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) le formulaire Cerfa de déclaration d’activité,dument complété, daté et signé ;
2) un justificatif d’attribution du numéro Siren ;
3) une copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou du devis établis pour la réalisation de la prestation de formation) ; la convention devra respecter les dispositions de l’article 2 du décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ; elle précisera la catégorie d’actions visée au regard de la loi du 5 septembre 2018 (article L.6313-1 modifié) ;
4) une copie de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme ;
5) le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
Pour vous procurer cet extrait, adressez une demande écrite (signée par l’intéressé et avec copie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :
- si l’intéressé est né en France métropolitaine ou à l’étranger :
Casier judiciaire national,107 rue de Landreau, 44079 NANTES CEDEX 01
- si l’intéressé est né dans les DOM-TOM, il devra faire la demande auprès du tribunal.
Vous pouvez également faire une demande sur le site http://www.justice.gouv.fr/cjn
6) Les statuts pour les organismes de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage, au sens de l’article L.6211-2.
Le numéro d’enregistrement de déclaration d’activité qui vous sera attribué ne devra en aucun cas être considéré comme un agrément. Il devra figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures sous la forme : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xx auprès du préfet de région d’Ile-de-France ». »
Vous trouverez également sur la page des informations sur le numéro de déclaration d’activité, la TVA, etc.
Voyez aussi la page dédiée sur service-public.fr.
En vous souhaitant bon courage et bonne journée.
Voici les informations les plus récentes données par la
« Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Les prestataires de formation domiciliés en Île-deFrance doivent déposer une déclaration d’activité par courrier uniquement à l’adresse suivante :
Direccte d’Ile-de-France
A l’attention du Département du contrôle de la Formation professionnelle (déclaration d’activité)
19, rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers
En cas d’établissements multiples, les prestataires sont libres de choisir comme lieu de dépôt de la déclaration :
• soit le lieu de leur siège social ;
• soit le lieu de leur principal établissement - celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important ou la valeur des biens fabriqués est la plus élevée, ou le la plus grande partie des commandes est enregistrée ;
• soit le lieu où est assurée leur direction effective ; celles où sont prises les décisions.
[…]
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) le formulaire Cerfa de déclaration d’activité,dument complété, daté et signé ;
2) un justificatif d’attribution du numéro Siren ;
3) une copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou du devis établis pour la réalisation de la prestation de formation) ; la convention devra respecter les dispositions de l’article 2 du décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ; elle précisera la catégorie d’actions visée au regard de la loi du 5 septembre 2018 (article L.6313-1 modifié) ;
4) une copie de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme ;
5) le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
Pour vous procurer cet extrait, adressez une demande écrite (signée par l’intéressé et avec copie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :
- si l’intéressé est né en France métropolitaine ou à l’étranger :
Casier judiciaire national,107 rue de Landreau, 44079 NANTES CEDEX 01
- si l’intéressé est né dans les DOM-TOM, il devra faire la demande auprès du tribunal.
Vous pouvez également faire une demande sur le site http://www.justice.gouv.fr/cjn
6) Les statuts pour les organismes de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage, au sens de l’article L.6211-2.
Le numéro d’enregistrement de déclaration d’activité qui vous sera attribué ne devra en aucun cas être considéré comme un agrément. Il devra figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures sous la forme : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xx auprès du préfet de région d’Ile-de-France ». »
Vous trouverez également sur la page des informations sur le numéro de déclaration d’activité, la TVA, etc.
Voyez aussi la page dédiée sur service-public.fr.
En vous souhaitant bon courage et bonne journée.
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