Question d'origine :
Bonjour,
Mon père est décédé fin janvier 2019.
Mon frère et moi allons hériter de sa voiture, que nous souhaitons revendre. Les papiers du notaire attestant cet héritage sont en cours et seront prêts mi-avril.
Dois-je refaire immatriculer la voiture ?
Dois-je refaire un contrôle technique ?
Actuellement l'assurance et le contrôle technique sont ok jusqu'en Novembre 2019. Mais ce dernier n'a pas moins de 6 mois.
Apparemment il est possible de vendre une voiture moins de 3 mois après le décès (ou plus) sans refaire la carte grise, a condition de déclarer sur l'honneur qu'elle n'a pas circulé sur la voie publique.
Seulement pour faire le contrôle technique il va bien falloir qu'elle circule...
Donc si je dois faire passer cette voiture au contrôle technique :
Est-ce que je peux le faire maintenant ?
Est-ce que je dois attendre le papier du notaire qui atteste que je suis héritière ?
Ou est-ce que pour faire ce contrôle technique je dois forcément avoir fait une carte grise à mon nom au préalable ?
Je suis perdue. Le site de service-public.fr ne parle pas du contrôle technique.
Merci par avance si quelqu'un comprend quelque chose à tout ça
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/03/2019 à 15h41
Tout d'abord, nous vous adressons nos condoléances.
Le site Service-public.fr explique certains détails des démarches administratives liées à la vente du véhicule d’une personne décédée.
D’après ce que nous en comprenons, voici quelques éléments de réponses à vos questions.
Dois-je refaire immatriculer la voiture ? Non.
Dois-je refaire un contrôle technique ? Oui, si le contrôle technique précédent date de plus de six mois. En effet, vous devez fournir la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle.
En attendant l’attestation du notaire, vous devez fournir à l’acheteur « le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession » (source Service-public).
Au sujet de l’attestation demandée stipulant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, nous n’avons pas résolu la question. Il nous semble possible de faire effectuer le contrôle technique avant une éventuelle vente à un tiers mais il vous faut contacter un service compétent pour en avoir la confirmation car nous ne sommes pas experts en la matière. Sur ce point, vous pouvez également consulter votre notaire en charge de la succession.
En attendant, nous vous conseillons donc de contacter le n° d’appel de Service-public.fr au
Si vous n'obtenez pas la réponse à votre question relative à la carte grise ou au permis de conduire, vous serez mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Voir le texte législatif de référence : Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Quelques liens utiles :
- Site eplaque.fr
- site carte-grise.org
- site immatriculation
- le forum forum auto-plus.fr
DANS NOS COLLECTIONS :
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