lac collinaire zone humide
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/03/2019 à 09h15
155 vues
Question d'origine :
Bonjour
As t'on le droit de construire un lac collinaire sur une zone humide?
Quel est l'impact de l’implantation de ce type de lac dans une zone naturelle qui tend à une autorégulation et à la préservation de son propre équilibre et d'un équilibre global?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/03/2019 à 09h05
Bonjour,
Le guide juridique de la construction de retenues vous aidera à déterminer le régime de police (autorisation ou déclaration) qui s’applique à votre projet en fonction de ses différentes caractéristiques.
Une fiche pratique sur le régime IOTA nous en apprend plus sur les procédures d’autorisation et de déclaration :
«La procédure de déclaration :
Le dossier de déclaration doit être adressé au préfet de département. Remis en trois exemplaires il doit contenir:
-le nom et l’adresse du demandeur;
-l’emplacement sur lequel l’installation va être réalisée;
-le document d’incidences devant prendre en considération: le milieu concerné, les caractéristiques du projet, les conditions de prise en considération des impacts du projet, la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et/ou le(s) Schéma(s) d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE(s));
-divers renseignements sur la future installation (dimensions...).
Un récépissé de déclaration sera remis en retour par la préfecture. Il est le plus souvent assorti d’une copie des prescriptions générales applicables à l’installation, au projet. Ces prescriptions visent à réduire les impacts de l’installation, du projet.
La procédure de déclaration ne permet pas une consultation du public. Cependant, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement, le préfet aura la possibilité de s’opposer à une opération soumise à déclaration dans un délai maximum de 2 mois. Les oppositions devront être motivées, et le demandeur qui se verra notifier une opposition, pourra se faire entendre devant le CODERST (voir la fiche: Qu’est-ce que le CODERST?»).
La procédure d’autorisation […] :
Elle couvre les projets et activités ayants le plus d’impacts. Le dossier d’autorisation, remis en sept exemplaires et examiné par le préfet aidé par les services de la mission inter-services de l’eau (MISE intégrant les services DDE, DDAF, DRIRE, DIREN, DDASS...), est de même nature que celui établi pour une demande de déclaration.
Suite au dépôt du dossier en préfecture, une enquête publique est organisée (voir la fiche «Pourquoi et comment participer à une enquête publique?»). Attention, il s’agit pour l’instant d’une enquête publique régie par le code de l’expropriation qui suit des règles sensiblement différentes de l’enquête publique du code de l’environnement.
En parallèle de l’enquête publique, des consultations doivent être effectuées: des conseils municipaux concernés et de certains autres acteurs potentiels: Commission locale de l’eau(CLE) lorsque le projet est envisagé sur un territoire couvert par un schéma d’aménagement des eaux (SAGE)... (Article R.214-10 du code de l’environnement).
Enfin, suite à l’avis du Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques(voir la fiche: «Qu’est ce que le CODERST?»), le préfet rend ou non un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions spéciales s’imposant à l’exploitant. »
Par ailleurs vous trouverez le texte de la Nomenclature « eau », dite IOTA sur Légifrance.
Enfin, pour en savoir plus nous vous conseillons de vous rapprocher de votre DREAL.
Bonne journée.
Le guide juridique de la construction de retenues vous aidera à déterminer le régime de police (autorisation ou déclaration) qui s’applique à votre projet en fonction de ses différentes caractéristiques.
Une fiche pratique sur le régime IOTA nous en apprend plus sur les procédures d’autorisation et de déclaration :
«
Le dossier de déclaration doit être adressé au préfet de département. Remis en trois exemplaires il doit contenir:
-le nom et l’adresse du demandeur;
-l’emplacement sur lequel l’installation va être réalisée;
-le document d’incidences devant prendre en considération: le milieu concerné, les caractéristiques du projet, les conditions de prise en considération des impacts du projet, la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et/ou le(s) Schéma(s) d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE(s));
-divers renseignements sur la future installation (dimensions...).
Un récépissé de déclaration sera remis en retour par la préfecture. Il est le plus souvent assorti d’une copie des prescriptions générales applicables à l’installation, au projet. Ces prescriptions visent à réduire les impacts de l’installation, du projet.
La procédure de déclaration ne permet pas une consultation du public. Cependant, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement, le préfet aura la possibilité de s’opposer à une opération soumise à déclaration dans un délai maximum de 2 mois. Les oppositions devront être motivées, et le demandeur qui se verra notifier une opposition, pourra se faire entendre devant le CODERST (voir la fiche: Qu’est-ce que le CODERST?»).
Elle couvre les projets et activités ayants le plus d’impacts. Le dossier d’autorisation, remis en sept exemplaires et examiné par le préfet aidé par les services de la mission inter-services de l’eau (MISE intégrant les services DDE, DDAF, DRIRE, DIREN, DDASS...), est de même nature que celui établi pour une demande de déclaration.
Suite au dépôt du dossier en préfecture, une enquête publique est organisée (voir la fiche «Pourquoi et comment participer à une enquête publique?»). Attention, il s’agit pour l’instant d’une enquête publique régie par le code de l’expropriation qui suit des règles sensiblement différentes de l’enquête publique du code de l’environnement.
En parallèle de l’enquête publique, des consultations doivent être effectuées: des conseils municipaux concernés et de certains autres acteurs potentiels: Commission locale de l’eau(CLE) lorsque le projet est envisagé sur un territoire couvert par un schéma d’aménagement des eaux (SAGE)... (Article R.214-10 du code de l’environnement).
Enfin, suite à l’avis du Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques(voir la fiche: «Qu’est ce que le CODERST?»), le préfet rend ou non un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions spéciales s’imposant à l’exploitant. »
Par ailleurs vous trouverez le texte de la Nomenclature « eau », dite IOTA sur Légifrance.
Enfin, pour en savoir plus nous vous conseillons de vous rapprocher de votre DREAL.
Bonne journée.
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