Question d'origine :
Bonsoir,
J'aimerais savoir si un arrêté de licenciement pour inaptitude au poste doit être obligatoirement signé par l'Agent ( fonction publique territoriale).l
La Mairie qui l'employait lui signifie qu'il ne pourra obtenir son indemnité de licenciement et les documents qui y sont rattachés (attestation pour pôle emploi) qu'à la condition qu'il signe cet arrêté.
Que disent les textes à ce sujet, pourriez vous me renseigner ?
par avance je vous remercie
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/03/2019 à 10h12
Malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé de réponse à votre question.
Pour rappel, néanmoins, quelques informations utiles :
• que préalablement le médecin du travail recevra le salarié pour échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur (nouvel article L 4624-5) ;
• et que le médecin du travail devra rechercher le consentement du salarié sur les propositions destinées à l’employeur et pourra proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou d’un organisme compétent dans le domaine du maintien en emploi (article L 4624-1 du code du travail).
L’employeur ne saurait être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail, pour libérer son poste afin de le proposer au salarié à reclasser (Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, N° : 05-40408).
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent aussi aux salariés en CDD. »
« La procédure de licenciement qui doit être appliquée pour les salariés en CDI comprend donc :
• une convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude,
• l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude,
• et enfin, l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’employeur devra donc rédiger une lettre de licenciement pour annoncer et notifier officiellement au salarié son licenciement pour inaptitude.
En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement pour inaptitude doit expressément mentionner non seulement l’inaptitude du salarié mais aussi l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail.
Les délais légaux entre la convocation et l’entretien préalable et entre celui-ci et la notification du licenciement pour inaptitude doivent être impérativement respectés.
Pour les salariés en CDD, l’article L 1243-1 du code du travail prévoit que le contrat peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »
Source : licenciementpourinaptitude.fr (voir aussi la partie procédure licenciement pour inaptitude)
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