Question d'origine :
Bonjour,
Nous avons écrit à la mairie de notre commune pour réserver un terrain communal constructible.
La mairie nous a renvoyé un courrier nous précisant qu'il ne pouvait nous être attribué car le même jour un autre courrier de réservation est arrivé en recommandé (alors que le notre est parti en courrier simple mais est bien arrivé le même jour...)
Ma question se résume donc à savoir si un tel critère peut être pris en compte pour l'attribution d'un lot, et de plus si un recommandé (en terme de traitement) prévaut sur un courrier simple ?
MEri d'avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/03/2019 à 13h46
Bonjour,
La cession à titre onéreux des biens des communes est régit par l’Article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Source : Legifrance
Si vous souhaitez contester la décision de votre conseil municipal, vous pouvez effectuer un recours administratif. Le site Service public vous renseigne sur les différents types de recours et la procédure à suivre.
Concernant l’usage du courrier recommandé, la Poste indique qu’il est très utilisé pour sa valeur juridique et sa distribution sécurisée. Il permet en effet d’officialiser votre démarche et d’obtenir une preuve du dépôt et de la réception de votre courrier. Pour en savoir plus sur la lettre recommandée, nous vous conseillons la lecture du blog de la Poste Bureau de poste, le mag’.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter