Question d'origine :
Bonjour,
Agent contractuel au sein d'un établissement public administratif, j'ai perdu mon badge et mon employeur exige que je le rembourse. Est-ce possible et le cas échéant, sur quels fondements ?
En vous remerciant.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/02/2019 à 16h26
Bonjour,
Un employeur ne peut opérer une retenue sur salaire, pour compenser les sommes qu'un salarié doit, que s’il a commis une faute lourde. C’est le seul cas où il est possible d'engager sa responsabilité pécuniaire. La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.
Voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
"Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
En revanche, en cas de faute lourde (exemple : dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.
À noter : il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. "
A lire aussi :
- Le droit du travail Pour les Nuls, 3ème édition / Julien BOUTIRON, Jean-Philippe ELIE
- Un salarié doit-il rembourser le matériel perdu ou détérioré ? / Alexandre Khanna, avocat, publié le 03/07/2012 dans L'Entreprise, l'Express
- Perte du badge d'accès : Peut-on en retenir le coût au salarié ?/ Alexandre Khanna, avocat spécialisé en droit social - LEXPRESS.fr , publié le 25/11/2010
Avez-vous relu votre contrat de travail ? Mentionne-t-il ce type de remboursement ? En avez-vous discuté avec vos syndicats ou représentants du personnel ?
Nous vous rappelons toutefois que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Cette réponse n'a pas de valeur juridique mais uniquement informationnelle.
Nous vous engageons à contacter un juriste lors de consultations juridiques gratuites qui doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
Bonne journée.
Un employeur ne peut opérer une retenue sur salaire, pour compenser les sommes qu'un salarié doit, que s’il a commis une faute lourde. C’est le seul cas où il est possible d'engager sa responsabilité pécuniaire. La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.
Voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
"
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
En revanche, en cas de faute lourde (exemple : dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.
À noter : il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. "
A lire aussi :
- Le droit du travail Pour les Nuls, 3ème édition / Julien BOUTIRON, Jean-Philippe ELIE
- Un salarié doit-il rembourser le matériel perdu ou détérioré ? / Alexandre Khanna, avocat, publié le 03/07/2012 dans L'Entreprise, l'Express
- Perte du badge d'accès : Peut-on en retenir le coût au salarié ?/ Alexandre Khanna, avocat spécialisé en droit social - LEXPRESS.fr , publié le 25/11/2010
Avez-vous relu votre contrat de travail ? Mentionne-t-il ce type de remboursement ? En avez-vous discuté avec vos syndicats ou représentants du personnel ?
Nous vous rappelons toutefois que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Cette réponse n'a pas de valeur juridique mais uniquement informationnelle.
Nous vous engageons à contacter un juriste lors de consultations juridiques gratuites qui doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
Bonne journée.
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