Question d'origine :
Bonjour,
Un employeur peut-il contraindre ses salariés à ramener leur PC portable professionnel chaque soir (et le weekend et les vacances) à domicile ?
Et ce, au prétexte de pouvoir travailler en cas d'incident survenu sur le lieu de travail de sorte à ce que celui-ci devienne inaccessible ?
Si cela est légal, alors qui est responsable en cas de perte / vol / dégradation du matériel en question ?
merci de vos lumières
melb
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/03/2019 à 12h55
Bonjour,
D’après ce que nous comprenons, vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous obliger à rapporter votre ordinateur professionnel à votre domicile en dehors de vos horaires de travail pour vous permettre de travailler depuis chez vous dans le cas où votre entreprise deviendrait inaccessible.
Votre question comporte trois aspects :
1/ le droit de détenir chez vous du matériel appartenant à votre entreprise
2/ l’assurance de ce matériel
3/ la possibilité de travailler occasionnellement de votre domicile pour votre entreprise
Nous vous rappelons que conformément à nos conditions d’utilisation, nous ne délivrons pas de consultation juridique. Voici tout de même quelques éléments d’information qui pourront éclairer vos démarches sans préjuger de l’avis d’un professionnel compétent en la matière.
Tout d'abord, nous n’avons pas trouvé d’informations précises concernant le caractère légal de la demande de votre employeur . Aussi, nous vous suggérons de vous adresser à un syndicat ou de consulter un service juridique gratuit (Comment consulter un avocat gratuitement, Avocats du Barreau de Lyon).
Concernant l’assurance du matériel de l’entreprise que vous rapportez chez vous, votre assureur saura vous dire précisément si vous pouvez ou devez souscrire une assurance pour ce type de bien. Les compagnies d’assurance proposent aux entreprises des contrats couvrant les risques informatiques à l’intérieur de leurs locaux.
Par ailleurs, le Code du travail précise que « l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.» (Voir Site Service publique).
Enfin, travailler de chez soi en tant que salarié de façon régulière ou occasionnelle s’apparente à du télétravail. En 2017, la loi a simplifié la mise en place de ce type d’activité salariée :
D’abord, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler. Ensuite, le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; par un accord collectif ; par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique, s’il existe.
Dans tous les cas, lorsque l’employeur refuse le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste qui le permet, il doit motiver sa réponse.(Ministère du Travail)
La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication. Tout salarié qui souhaite télétravailler informe l’employeur de son intention, par tout moyen (oral, courrier, courriel…). L’employeur donne son accord, également par tout moyen (accord oral, courriel…). En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévues par ces documents. (Ministère du Travail)
Au sujet de cette nouvelle réglementation du télétravail, Marie-Hélène Bensadoun, vice-présidente d’AsoSial, syndicat des professionnels reconnus du droit social en entreprise indique que :
« Jusque-là, la réglementation ne s'appliquait que sur sa pratique régulière. Aujourd'hui, il est désormais possible d'y recourir de manière occasionnelle à condition que ce soit stipulé dans le cadre de l'accord collectif ou de la charte, ou à défaut, que l'employeur et le salarié le formalisent par écrit, par exemple dans le cadre d'un échange de mail. Ce qui sécurise l'employeur et apporte dans le même temps une souplesse certaine. » (Challenges. Télétravail: quels sont vos nouveaux droits après la réforme du Code du travail? 30.10.2017)
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