Question d'origine :
Bonjour
Certains textes de loi font référence à l'employeur. D'après ma compréhension ce peut être une personne physique comme une personne morale. Cela ne change rien dans certains cas cependant je me pose la question de l'application de l'Article L6315-1 du Code du travail qui impose aux salariés, tous les deux ans, un entretien professionnel avec son employeur.
Cet entretien doit être fait avec une personne physique mais quelle est elle ?
Est-ce le supérieur hiérarchique ? le chef d'entreprise ? Le DRH (si il existe) ? Cette responsabilité peut elle être déléguée et si oui selon quel formalisme ? Cette délégation peut-elle être refusée ?
Cet "exercice" n'est en effet pas anodin et requiert des compétences / une formation que tout manager n'a pas forcément...
Merci par avance de votre éclairage
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/02/2019 à 17h28
Tout d’abord, pour rappel, l’article que vous mentionnez :
Article L6315-1
• Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
III. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.
Source : legifrance
Puis, pour répondre à votre questionnement, voici les informations que nous avons pu trouver :
« La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur
Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur.
Source : travail-emploi.gouv.fr
« L’entretien professionnel est un moment d’échange formel dédié aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. C’est l’occasion de sortir du quotidien, de prendre du recul, pour bien anticiper les évolutions de l’entreprise, accompagner les changements (par exemple, la transformation numérique) mais aussi favoriser l’implication du salarié, veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, éviter le désengagement, améliorer le climat social… >
…
« La réussite de l’entretien professionnel dépend - notamment - de l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise à la démarche : direction, ressources humaines, encadrants, représentants du personnel, salariés. »
…
«
Source : agefospme
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