Passeport biométrique

Bonjour,

Voici ce qu'indique le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité en son Article 4-3 (Modifié par Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 - art. 1) :

I. – Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies.
L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande.
II. – Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.
Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.
La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur.

Les empreintes de l'auriculaire et du pouce ne sont donc pas demandées. Les empreintes du majeur et de l'annulaire sont censées êtres effacées si celles de l'index sont adéquates.
Voir aussi :
- l'Art. 4-3 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
- et la Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 qui indique également que ce sont les index qui sont relevés.

Il est possible de refuser la numérisation des empreintes digitales pour l’établissement de la carte d’identité. Dans ce cas, elles seront « recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande » : Recueil des empreintes POUR LES DEMANDES DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE UNIQUEMENT.
Cf Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

Déjà en 2012, huit empreintes digitales étaient relevées alors que seules celles des deux index suffisaient. Le Conseil d'État avait alors jugé irrégulière la création d'un fichier avec huit empreintes digitales prises lors de la demande de passeport, puisque seules deux sont utilisées pour la confection du document. La CNIL a lancé un programme de vérification en 2012 pour s'assurer de l'enregistrement de seulement deux empreintes dans la base des titres électroniques sécurisés (TES) et de l'effacement des empreintes « surnuméraires ».
- Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens / Rapport d'information n° 788 (2015-2016) de MM. François BONHOMME et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juillet 2016
- Passeport biométrique : le Conseil d'État censure un fichier d'empreintes digitales / Reuters - Le Point - 26/10/2011
- Passeport biométrique et empreintes digitales : l’Etat assigné / Camille Polloni - les inrocks - 11/04/2012
- “Bonjour, je voudrais faire détruire mes empreintes” / Camille Polloni - les inrocks - 18/12/2011

A lire aussi : TES : cinq questions pour tout savoir sur le fichier qui recense l'ensemble des Français / Gilbert KALLENBORN - 01.net - 27/10/2018

Bonne journée.