Question d'origine :
Bonjour cher Guichet du Savoir,
Je cherche désespérément une réponse à une question apparemment simple, mais sans succès.
J'aimerais savoir où les chasseurs ont le droit de chasser : uniquement dans des lieux publics et des domaines de chasse ou peuvent-ils s'introduire sur une propriété privée ?
Vous aviez déjà apporté des éléments de réponse dans un précédent post : viewtopic.php?f=2&t=43549&p=81940&hilit=chasse#p81940
J'envisage d'acheter un terrain d'une dizaine d'hectares sur lequel j'aurai des animaux et des visiteurs et je refuse qu'un chasseur y mette les pieds. Dans cette région, il y a énormément de panneaux indiquant "chasse gardée", "chasse réservée" et évoquant un "Groupement d'Intérêt Cynégétique". Suis-je en droit d'interdire cet accès ?
Je comprends de votre précédent post qu'un simple panneau "propriété privée" ne suffirait pas mais qu'il faudrait que je clôture tout le terrain. Est-ce correct ? Faut-il des panneaux "chasse interdite" ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/02/2019 à 18h52
Pour chasser sur la propriété d’autrui, le
Ce même article stipule que « Quand des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse ont exprimé leur opposition que la chasse soit pratiquée sur leur terrain, à condition que celui-ci soit d’une superficie de plus de 20 hectares et d’un seul tenant. Ils conservent leur droit de chasse, et ce dans les limites de leur territoire ».
D’après le site cité dans la précédente réponse du Guichet du savoir que vous mentionnez, « Un
Cela signifie que vous devez prioritairement vous renseigner sur les
Vous pouvez prendre connaissance de cet article de l'ONCFS - l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - concernant le droit de chasse et le droit de chasser.
« En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. »
« Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention. »
Il rappelle que c’est au
L’article stipule qu’au moment de l’achat d’un terrain, le futur acquéreur doit se renseigner sur l’existence ou non d’un
« On ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante. »
Et plus précisément, le même article stipule que « Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais uniquement au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété. »
D’après le site La France sans chasse édité par l’association militante RAC (Rassemblement pour une France sans Chasse, née en 2002) qui publie des informations pratiques concrètes pour interdire la chasse chez soi, il est « nécessaire d’affirmer son souhait d’interdire la chasse et de l’afficher clairement sur son terrain en disposant des
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