Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrai savoir à qui s'adresser pour connaitre les mesures de sécurité qui doivent être mises en place sur la terrasse d'un immeuble en copropriété.
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/01/2019 à 15h12
Bonjour,
Concernant la mise en sécurité d’une terrasse de copropriété, vous pouvez vous reporter à une de nos réponses :
"Les parties commune s sont les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Une partie commune peut aussi être affectée à un seul copropriétaire qui dispose d’un droit d’usage privatif sur cette partie commune.
Toutefois, les frais d’entretien , de réparation ou d’amélioration des parties communes sont des charges générales qui doivent être réparties entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part de millièmes."
Concernant, la sécurité , " la loi du 1er Août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit diverses mesures pour assurer la sécurité des personnes ou leurs conditions d’habitation lorsque, dans une copropriété, des équipements communs présentent un fonctionnement défectueux ou un grave défaut d’entretien. Ces éléments à risque sont souvent les ascenseurs, les conduits de ventilation…"
Source : La copropriété de A à Z de Dibos –Lacroux Sylvie et Emmanuèle Vallas-Lenerz
Un article baticopro.com énumère les équipements obligatoires dans le cas d’une terrasse en hauteur :
« Rambardes, balustrades et garde-corps sont des équipements essentiels pour des raisons de sécurité quand un studio, un appartement, un duplex ou un triplex, dans une copropriété, est équipé d’un balcon. Contrairement à son homologue plain-pied, la terrasse en hauteur doit être sécurisée pour prévenir de toute chute accidentell e pour qu’il soit possible d’en profiter en toute sérénité.
Que les lots de la copropriété servent comme lieu d’habitation ou comme bureaux ou cabinets médicaux, etc., ils sont tous concernés par la même réglementatio n. En effet, le garde-corps est un équipement de retenue de personnes au niveau des ouvertures de fenêtres sous lesquelles le mur fait moins d’un mètre de haut. Il est là pour sécuriser les logements et autres locaux d’une malencontreuse chute.
Ainsi, depuis 2010, la norme en vigueur détermine qu’un garde-corps de balcon doit être en mesure de supporter jusqu’à 60 N/ml pour les lieux privés et 100 N/ml pour les lieux publics .
L’installateur ou un organisme de contrôle devra délivrer une attestation de conformité sous la forme d’un PV d’essai. Ce document est indispensable.
Protéger fenêtres et balcons
Les textes de lois précisent un certain nombre de règles à respecter pour les habitations en immeuble. Ainsi, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation se charge de réglementer la protection des fenêtres :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons,terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ».
[…]
En cas d’accident, la responsabilité du professionnel ayant réalisé la pose sera engagée. Ce sera la vôtre qui le sera, si vous avez vous-même procédé à la pose du garde-corps.
A partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1 mètre, l’installation de garde-corps ou de rambardes est obligatoire et doit respecter plusieurs normes comme nous le verrons plus loin dans cet article.
Dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 mètre, il faut se fier à la norme NF P01-012 qui recommande de mettre en place un obstacle de faible hauteur pour pallier ce vide, comme une jardinière par exemple.
Si le sol en-dessous de la fenêtre n’est pas plat (talus, monticule, etc.), c’est l’angle d’inclinaison qui détermine l’obligation ou non de mise en place d’un garde-corps. L’installation d’un garde-corps est nécessaire lorsque l’angle d'inclinaison est supérieur à 45°.
La hauteur des garde-corps
Ainsi, lorsqu’une baie vitrée est installée au deuxième étage d’un immeuble, par exemple, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour des raisons de sécurité, oblige le respect d’une certaine hauteur pour les garde-corps :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée,les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 80 cm au cas où le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur ».
[...]
Si les balcons en copropriété sont soumis à une réglementation spécifique, c’est avant tout pour une raison de sécurité : une chute de balcon pouvant être mortelle.
Pour cette raison, les normes de sécurité en France prévoient un garde-corps obligatoire pour tout balcon à 50 centimètres du sol, ou plus. Attention, cette réglementation a donc pour sens qu’un balcon au rez-de-chaussée (ou une terrasse surélevée) peut nécessiter un garde-corps. »
Enfin, pour une assistance juridique plus précise, vous pouvez prendre contact auprès de l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement qui apporte une information, complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement.
Bonne journée.
Concernant la mise en sécurité d’une terrasse de copropriété, vous pouvez vous reporter à une de nos réponses :
Une partie commune peut aussi être affectée à un seul copropriétaire qui dispose d’un droit d’usage privatif sur cette partie commune.
Toutefois,
Concernant,
Un article baticopro.com énumère les équipements obligatoires dans le cas d’une terrasse en hauteur :
« Rambardes, balustrades et garde-corps sont des équipements essentiels pour des raisons de sécurité quand un studio, un appartement, un duplex ou un triplex, dans une copropriété, est équipé d’un balcon. Contrairement à son homologue plain-pied,
Que les lots de la copropriété servent comme lieu d’habitation ou comme bureaux ou cabinets médicaux, etc.,
Ainsi, depuis 2010, la norme en vigueur détermine qu’
L’installateur ou un organisme de contrôle devra délivrer une attestation de conformité sous la forme d’un PV d’essai. Ce document est indispensable.
Les textes de lois précisent un certain nombre de règles à respecter pour les habitations en immeuble. Ainsi, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation se charge de réglementer la protection des fenêtres :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons,
[…]
En cas d’accident, la responsabilité du professionnel ayant réalisé la pose sera engagée. Ce sera la vôtre qui le sera, si vous avez vous-même procédé à la pose du garde-corps.
A partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1 mètre, l’installation de garde-corps ou de rambardes est obligatoire et doit respecter plusieurs normes comme nous le verrons plus loin dans cet article.
Dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 mètre, il faut se fier à la norme NF P01-012 qui recommande de mettre en place un obstacle de faible hauteur pour pallier ce vide, comme une jardinière par exemple.
Si le sol en-dessous de la fenêtre n’est pas plat (talus, monticule, etc.), c’est l’angle d’inclinaison qui détermine l’obligation ou non de mise en place d’un garde-corps. L’installation d’un garde-corps est nécessaire lorsque l’angle d'inclinaison est supérieur à 45°.
La hauteur des garde-corps
Ainsi, lorsqu’une baie vitrée est installée au deuxième étage d’un immeuble, par exemple, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour des raisons de sécurité, oblige le respect d’une certaine hauteur pour les garde-corps :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée,
[...]
Si les balcons en copropriété sont soumis à une réglementation spécifique, c’est avant tout pour une raison de sécurité : une chute de balcon pouvant être mortelle.
Pour cette raison, les normes de sécurité en France prévoient un garde-corps obligatoire pour tout balcon à 50 centimètres du sol, ou plus. Attention, cette réglementation a donc pour sens qu’un balcon au rez-de-chaussée (ou une terrasse surélevée) peut nécessiter un garde-corps. »
Enfin, pour une assistance juridique plus précise, vous pouvez prendre contact auprès de l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement qui apporte une information, complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement.
Bonne journée.
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