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Accueil > prévoyance santé d'entreprise

prévoyance santé d'entreprise

par Nijece, le 14/01/2019 à 11:37 - 543 visites

Bonjour,

Je souhaiterais des précisions quant à la mutuelle santé d'entreprise.
Le dispositif a été mis en place alors que nous étions déjà dans l'entreprise ; ce dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.
Nous l'avons refusé la première année.

L'employeur ne nous a pas fait de nouvelles propositions, mais il souhaite un courrier annuel stipulant notre refus de cette prévoyance.

Doit-on demander par écrit une dispense d'adhésion tous les ans ? A qui doit-on l'adresser ? Au service comptable, à l'assureur, à la DRH ?

Merci d'avance pour vos précisions

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 16/01/2019 à 12:24

Bonjour,

Le cas que vous décrivez correspond à la dispense dite « loi Evin », qui est une dispense « de droit ». En effet l’article 11 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin) précise que :

« Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. »


service-public.fr confirme que vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion, mais sans préciser que cette demande doit être répétée chaque année :

« Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.

Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. »


Toutefois April distingue plusieurs cas où un justificatif doit être présenté chaque année :

- Couverture obligatoire de part son conjoint (Art D911-2 CSS)
- Couverture obligatoire chez un autre employeur (multi-employeur) (Art D 911-2 CSS)
- Salariés relevant du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et régimes spéciaux (SNCF etc...) (Art D 911-2 CSS)
- Salariée CDD /contrat mission si couverture collective < à 3 mois (Art L911-7 CSS)

« S’ils font le choix de ne pas adhérer à la complémentaire collective, ils doivent en informer leur employeur par courrier, en spécifiant de façon précise la raison de leur refus (cas légal de dispense) et en joignant, lorsque c’est nécessaire, un justificatif de mutuelle individuelle (ou d’entreprise le cas échéant). Ce justificatif devra être de nouveau fourni par les salariés concernés, chaque année. Là encore, si cette procédure n’est pas respectée et que l’employeur ne conserve pas les pièces (lettre de refus, attestations annuelles de mutuelle), il pourra être mis en défaut lors d’un contrôle. »

Voici également les précisions fournies par jechange.fr :

« • Vous exercez plusieurs emplois et bénéficiez d'une autre mutuelle obligatoire, ou êtes un ayant-droit au titre d'une mutuelle obligatoire de l'un des autres membres du foyer (conjoint, parent…). Il vous est alors possible de décliner le bénéfice de la mutuelle d'entreprise tant que cette situation perdure. Vous aurez à joindre une attestation avec votre demande de dispense, et devrez ensuite justifier chaque année que votre situation est inchangée.
• Vous êtes bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (l'ACS, réformée depuis le 1er juillet) ou de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Une attestation administrative devra être jointe dans ce cas avec votre demande de dispense, puis renouvelée tous les ans. »


Cette contrainte de produire une nouvelle demande de dispense annuellement se justifie dans la mesure où l’employeur doit être en mesure de produire à tout moment la demande de dispense des salariés concernés, sous peine de sanctions. Mais cela ne semble pas vous concerner en tant que bénéficiaire de la dispense de droit : votre situation n’est susceptible de changer que si vous décidez d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Néanmoins nous ne sommes que bibliothécaires et non des juristes ou des spécialistes. Pour en savoir plus nous vous conseillons donc de contacter un organisme compétent comme l’Urssaf, ou bien vous pouvez appeler le 39 39. Sachez également que vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement.


Bonne journée.
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