les fonctionnaires sont ils soumis au code du travail?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/01/2019 à 09h14
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Question d'origine :
bonjour,
selon la loi 2014-873 du 4 aout 2014 du code du travail, Article L1225-16 sur les autorisations d’absences pendant la maternité : ” Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum “.
étant fonctionnaire territorial titulaire puis-je en bénéficier en tant que futur papa?
d'avance merci pour votre retour
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/01/2019 à 09h56
Bonjour,
Dans la fonction publique territoriale cette disposition fait l’objet d’uneautorisation spéciale d’absence (ASA). Il vous est donc possible d'en bénéficier, sous réserve des nécessités de service :
« L’article L.1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).
Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer
le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.
Dans la fonction publique , les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations analogues.
[…]L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation , ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence , pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. »
Source : Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
NOR : RDFF1708829C
« Les autorisations spéciales d’absence laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale (Avec saisine préalable du CT)
[…] Ces ASA sont accordéessous réserve des nécessités de service : il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une simple possibilité ;
Ces ASA rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs. »
Source : cdg31.fr
Bonne journée.
Dans la fonction publique territoriale cette disposition fait l’objet d’une
« L’article L.1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).
Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer
le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.
[…]
Source : Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
NOR : RDFF1708829C
« Les autorisations spéciales d’absence laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale (Avec saisine préalable du CT)
[…] Ces ASA sont accordées
Ces ASA rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs. »
Source : cdg31.fr
Bonne journée.
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