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les fonctionnaires sont ils soumis au code du travail?

par ABN78, le 10/01/2019 à 10:14 - 398 visites

bonjour,
selon la loi 2014-873 du 4 aout 2014 du code du travail, Article L1225-16 sur les autorisations d’absences pendant la maternité : ” Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum “.
étant fonctionnaire territorial titulaire puis-je en bénéficier en tant que futur papa?
d'avance merci pour votre retour

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 14/01/2019 à 10:56

Bonjour,

Dans la fonction publique territoriale cette disposition fait l’objet d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Il vous est donc possible d'en bénéficier, sous réserve des nécessités de service :

« L’article L.1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).
Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer
le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.
Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations analogues.

[…]L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. »
Source : Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
NOR : RDFF1708829C


« Les autorisations spéciales d’absence laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale (Avec saisine préalable du CT)

[…] Ces ASA sont accordées sous réserve des nécessités de service : il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une simple possibilité ;
Ces ASA rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs. »
Source : cdg31.fr


Bonne journée.
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