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Accueil > Plafond du CA en cas de versement libératoire de l'impôt

Plafond du CA en cas de versement libératoire de l'impôt

par Merciàvous, le 02/01/2019 à 11:58 - 227 visites

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'aurais besoin SVP de complément d'information.
Vous écrivez:
Pour répondre plus précisément à votre question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le site du de la Direction générale des Finances publiques mentionne les trois conditions pour bénéficier de cette option :
Citer:
1- le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.


Mais quel est le "certain seuil" à ne pas dépasser SVP?
Et si je le dépasse, que dois-je faire SVP pour revenir ao prélèvement à la source en étant micro entrepreneur?
Bien à vous.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 05/01/2019 à 10:39

Réponse du Département Société :

La suite du texte cité dans la réponse précédente vous indique des exemples de seuils pour votre revenu fiscal de référence.

« Exemples : pour 2018 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2017 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit :
• 26 818 € pour une personne seule ;
• 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
• 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts). »


C’est à vous de faire le calcul de ce seuil en fonction de votre nombre de parts à partir de votre revenu fiscal de référence de 2016.

En cas de dépassement du seuil prévu, le portail Impots.gouv signale :

"Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.
Exemples : il y a sortie du dispositif en 2018 lorsque le revenu fiscal de référence 2016 dépasse :
• 26 818 € pour une personne seule ;
• 53 636 € pour un couple (2 parts). »


Le portail auto-entrepreneur vous explique le fonctionnement du prélèvement à la source.

Les modalités de sortie du dispositif du versement libératoire sont mentionnées dans cet article du portail portail Economie.gouv.

D’après ce que nous comprenons sur ces pages officielles, si vous dépassez le seuil prévu, vous sortez du dispositif de versement libératoire car vous sortez du régime micro-fiscal.

Si vous pouvez venir à la Bibliothèque municipale de Lyon, vous trouverez le détail des différents régimes fiscaux dans cet ouvrage complet : Mémento fiscal 2018 publié par les Editions Francis Lefevbre.

Quoi qu'il en soit, nous vous invitons à confirmer ces informations auprès des professionnels des finances publiques qui sont les seuls à même de vous renseigner de façon appropriée sur votre cas particulier.

Pour répondre aux questions sur le prélèvement à la source, l'administration fiscale a mis à disposition un numéro national, le 08 09 401 401, qui est certes saturé pour l’instant mais qui devrait vous être utile dans les prochaines semaines.

Bonne journée.
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