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Accueil > congés suite à maladie

congés suite à maladie

par philippe06, le 20/12/2018 à 11:38 - 405 visites

Bonjour

Suite à un congé de maladie ordinaire, ma collectivité territoriale m'impose de solder mes congés de l'année 2018 à ma reprise en début d'année (normalement lors du dernier CT les jours peuvent être soldés jusqu'au 30avril2019) pour motif raisons de service. Est ce obligatoire?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 20/12/2018 à 16:24

Bonjour,

D’après nos recherches, ce n’est pas forcément obligatoire … mais l’employeur décide des dates du congé reporté.

Ainsi, le site travail-emploi.gouv.fr indique que :

« Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté ».

De même, dossierfamilial.com livre de semblables informations :
« L’employeur peut imposer au salarié de prendre à son retour le reliquat de ses congés (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996) ».

Nous vous laissons également parcourir l’article publié sur lentreprise.lexpress.fr.

Enfin, pour obtenir une confirmation de ces informations, nous vous invitons à contacter Service Public par :
- Téléphone au 39 39
- Par courriel courriel.
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