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Lois...et décrets modificateurs

par Yvan, le 18/12/2018 à 18:28 - 311 visites

Bonjour.... Lorsque le Pouvoir exécutif souhaite modifier pour tout ou partie une Loi, il émet un Décret stipulant les éléments qui seront modifiés ou supprimés.
Quel est l'organisme officiel ayant pouvoir de rejeter ce Décret, et si oui sous quels motifs et conditions.?
Un citoyen a-t-il également possibilité de s'opposer à la mise en œuvre d'un Décret, et si oui de quelles façons ?
Merci de vos éclairages toujours compétents. JS

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 20/12/2018 à 12:56

Bonjour,

Si nous comprenons bien le sens de votre question, vous faites allusion aux ordonnances (anciennement appelées "décrets-loi").

" Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres. "

Nous vous invitons à consulter le site Vie-publique.fr qui explique le processus d'adoption d'une ordonnance. Voici un schéma récapitulatif :

Image

L'ordonnance devient applicable après avoir été signée par le président et publiée au « Journal Officiel ». Le texte n'a pas encore force de loi, mais il est en revanche assimilable à un décret. Il peut donc être contesté devant le juge administratif.
Une fois ratifiée par le Parlement, l'ordonnance n'est plus susceptible de recours et acquiert force de loi.

Quelques précisions supplémentaires dans la Fiche de synthèse n°32 : La procédure législative proposée sur le site de l'Assemblée nationale :
" Aux termes de l’article 38 de la Constitution, le « Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Ceci à plusieurs conditions :
- une loi d’habilitation doit préalablement être adoptée par le Parlement selon la procédure législative décrite ci-dessus. Cette habilitation peut résulter d’un article de projet de loi, mais en aucun cas d’une proposition de loi ou d’un amendement d’origine parlementaire ;
- cette loi d’habilitation doit préciser les matières législatives qui pourront faire l’objet d’ordonnances ;
- elle fixe également le délai pendant lequel le Gouvernement peut prendre des ordonnances ;
- elle précise enfin le délai imparti au Gouvernement pour déposer au Parlement le projet de loi de ratification.
Délibérées en Conseil des ministres, les ordonnances doivent faire l’objet d’un avis en Conseil d’État et porter le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, ainsi que la signature du Président de la République.
Si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification à l’expiration du délai fixé, les ordonnances deviennent caduques.
Lorsque le Gouvernement a déposé le projet de loi de ratification, le Parlement peut ratifier les ordonnances et leur conférer ainsi valeur législative ou ne pas être appelé à en débattre, auquel cas les ordonnances demeurent des actes de l’autorité réglementaire. Depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution précise que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, ce qui exclut la « ratification implicite » des ordonnances, pratique auparavant tolérée par le Conseil constitutionnel. "

Pour aller plus loin :
- Fiche de synthèse n°31 : Le domaine de la loi
- Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire
- Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution
- Hiérarchie des normes

Vous pouvez enfin consulter cet article de La Tribune qui aborde le cas de la loi El Khomri : Que signifie réellement légiférer par ordonnances ? / Jean-Christophe Chanut | 31/08/2017

En espérant avoir répondu à votre question, sinon, n'hésitez pas à nous en reposer d'autres !

Bonne journée.
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