Question d'origine :
Bonjour,
Pouvez-vous SVP me confirmer que les piscines tubulaires sont exonérées de la taxe d’aménagement au même titre que les taxes foncières et habitations. En effet, il semblerait que certains documents l’affirment lorsque ces dernières sont posées à même le sol sur lit de sable sans maçonnerie puisque démontables et déplaçables et ce quelles que soient leur dimensions (de 10 m2 à 30 m2). Leur conception ne nécessitant pas une demande de travaux, mais une déclaration préalable. Elles sont considérées comme un bien mobilier et non immobilier ! Au niveau du cadastre les piscines tubulaires ne sont pas prises en compte et sont donc non imposées. Renseignements pris auprès du service des impôts ce que la DDTM se refuse d’admettre se focalisant sur les piscines non démontables !
Dans l’attente de vous lire, et avec mes sincères remerciements, veuillez croire à mes très respectueuses salutations.
Patrick
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/12/2018 à 11h55
Bonjour,
La taxe d'aménagement est redevable dès lors que la construction d'une piscine nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire et que sa superficie dépasse 10 m2.
Concernant les demandes d'autorisation administrative pour l'installation d'une piscine hors-sol, voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
Installation ou construction d'une piscine privée
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, piscine avec abri ou non, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires.
Piscine hors-sol
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins de 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation peut être nécessaire.
Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée)
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Installée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée)
- Bassin jusqu'à 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
- Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
- Bassin de plus de 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Pour ce qui est des impôts, voici ce qu'indique le site officiel des impôts :
J'installe une piscine, y-a-t-il une incidence sur mes impôts locaux ?
Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation.
Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose,si elle ne peut être déplacée sans la démolir , constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière.
Bon à savoir :
Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous pourrez ainsi bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de Taxe Foncière.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’impôt ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact."
Lire aussi : Taxe d'aménagement
En résumé, si une piscine hors-sol est amenée à rester en place plus de 3 mois et ne peut pas être déplacée sans être détériorée ou a exigé des travaux de terrassement ou encore est supérieure à 10m² de superficie, elle constituera une construction au même titre qu’une piscine creusée et vous devrez vous acquitter des taxes en vigueur.
Cette réponse n'a pas de valeur juridique et nous vous engageons à contacter votre mairie pour plus d'information.
Bonne journée.
La taxe d'aménagement est redevable dès lors que la construction d'une piscine nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire et que sa superficie dépasse 10 m2.
Concernant les demandes d'autorisation administrative pour l'installation d'une piscine hors-sol, voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, piscine avec abri ou non, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires.
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins de 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation peut être nécessaire.
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
- Bassin jusqu'à 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
- Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
- Bassin de plus de 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Pour ce qui est des impôts, voici ce qu'indique le site officiel des impôts :
Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation.
Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose,
Bon à savoir :
Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous pourrez ainsi bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de Taxe Foncière.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’impôt ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact."
Lire aussi : Taxe d'aménagement
En résumé, si une piscine hors-sol est amenée à rester en place plus de 3 mois et ne peut pas être déplacée sans être détériorée ou a exigé des travaux de terrassement ou encore est supérieure à 10m² de superficie, elle constituera une construction au même titre qu’une piscine creusée et vous devrez vous acquitter des taxes en vigueur.
Cette réponse n'a pas de valeur juridique et nous vous engageons à contacter votre mairie pour plus d'information.
Bonne journée.
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