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RIC

par Joachix, le 16/12/2018 à 17:37 - 546 visites

Dans le cadre du mouvement social actuel des Gilets Jaunes en France, on entend beaucoup parler de RIC (référendum d’initiative citoyenne) qui ne me semble avoir aucun fondement légal pour le moment. Je sais que vous n’etes pas juristes et que vous n’etes pas compétents pour en parler. Ok.

Cela me rappelle pourtant que lors de la révision de la constitution en début de mandat présidentiel de monsieur Nicolas Sarkozy, il a été adopté un nouvel article de la constitution autorisant les référendums d’initiative populaire en France mais les décrets d’application n’ont jamais été adoptés (ou signés) donc l’article est inapplicable, ce qui établirait un système supplémentaire d’adoption de lois s’approchant !!! de celui des votations en Suisse. Où pourrais-je lire l’article adopté lors de cette révision constitutionnelle ? (Ou d’autres dispositions ont été adoptées comme le fait de rendre la peine de mort inconstitutionnelle en France)

De façon plus générale, où puis-je lire les autres éventuels articles de la constitutution de la Ve République qui auraient été adoptés en Congrès mais dont les décrets d’application n’ont jamais été adoptés (ou signés).

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 19/12/2018 à 11:55

Bonjour,

Parmi les nombreuses revendications des "gilets jaunes", celle du référendum d'initiative citoyenne (RIC) revient avec insistance dans l’actualité.

Pourtant, effectivement, un référendum similaire existe bel et bien déjà depuis la réforme constitutionnelle de 2008 dans notre Constitution: c'est le "référendum d'initiative partagée".

Outre les référendums à l'initiative de l'exécutif ou du Parlement, la réforme constitutionnele du 23 juillet 2008 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a en effet inscrit la possibilité, dans de strictes conditions, d'un "référendum d'initiative partagée"


En vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce référendum aurait permis à tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat de soutenir des propositions de loi référendaires .
La loi organique avait prévu que tous les soutiens soient recueillis sous forme électronique : Un site internet a été spécifiquement conçu à cet effet .

Ce référendum étend les possibilités du référendum législatif, (article 11 de la Constitution), qui permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, de soumettre au référendum un projet de loi s'il concerne l'organisation des pouvoirs publics, la ratification d'un traité ou, depuis 1995, des réformes économiques, sociales ou environnementales.
Ce référendum "classique", décidé par le pouvoir, sert, spécifie le site Vie publique, à approuver (ou non) une réforme, à ratifier (ou non) un traité, à réviser (ou non) la Constitution. Les neuf référendums organisés sous la Ve Répiblique l'ont tous été sur décision du chef de l'Etat.

Le référendum d'initiave partagée a toutefois quelques restrictions : ce référendum ne doit pas avoir "pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an" (il ne peut donc pas détricoter l'action gouvernementale en cours), ni être "contraire à la Constitution" .

Enfin et surtout, il s'agit d'un référendum difficile à mettre mettre en place

Pour le mettre en oeuvre, il faut en effet "un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales", soit au moins 185 députés et sénateurs et plus de 4,5 millions d'électeurs.

En vigueur depuis 2015, ce processus complexe n'a donc jamais été appliqué. Et la page du ministère de l'Intérieur consacrée à d'éventuelles propositions de lois référendaires, passées ou en cours, est restée depuis ce jour totalement vide.



Le Département société.


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