Plafond du CA en cas de versement libératoire de l'impôt
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 15/12/2018 à 17h41
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai le statut microentrepreneur et je suis profession libérale (psychologue).
J'aimerais connaître le plafond de chiffres d'affaires à ne pas dépasser SVP si on veut rester dans les cotisations d'environ 25% du CA.
Est-ce que le fait d'avoir opté pour le versement libératoire de
l’impôt sur le revenu change-t-il le montant du plafond du CA à ne pas dépasser?
Merci de bien vouloir me confirmer également que je ne suis pas concernée par le prélèvement à la source car je règle mes impôts chaque trimestre.
J'ai beau chercher je n'arrive pas à trouver l'info sur internet.
En vous remerciant beaucoup par avance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/12/2018 à 15h39
Bonjour,
La Chambre du Commerce et d’Industrie publie une page détaillée sur les principes du régime micro-entrepreneur. Elle explique notamment que :
Le régime du micro-entrepreneur, pour lequel les entrepreneurs individuels peuvent opter, est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Il est possible d'opter pour ce régime simplifié si le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas :
• 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
•
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 €, à l'intérieur desquels le chiffre d'affaires des prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.
Le micro entrepreneur est soumis à
Avec le choix de l
• 1% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (Bénéfice Industriels et commerciaux - BIC)
• 1,7% pour les prestations de services artisanaux et commerciaux (Bénéfices industriels et commerciaux - BIC / Bénéficies non commerciaux - BNC)
•
Le micro entrepreneur est soumis au
Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires de la manière suivante :
• 12,80 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
• 22,00 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) ;
•
Pour répondre plus précisément à votre question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le site du de la Direction générale des Finances publiques mentionne les
1- le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
2- le chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
-
3- le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".
Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Par ailleurs, dans le guide Indépendant auto, entrepreneur, micro entrepreneur, on peut lire à la page 198 :
Comment choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? […] Vous devez respecter 3 conditions cumulatives :
Enfin, sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics il est indiqué que
Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source. En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rapprocher de votre CCI ou de votre centre des impôts.
Nous vous suggérons également les ouvrages suivants :
- Le guide pratique du micro-entrepreneur
- Devenir micro-entrepreneur
Et cet article en ligne :
- Impôts 2019 des autoentrepreneurs : ce que change le prélèvement à la source. Les Echos. 26/09/2018
Bonne journée.
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