Question d'origine :
Bonjour,
Je travaille depuis 1990 dans une Collectivité Territoriale, agent en temps non complet 24 heures par semaine , Titulaire. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Tombé malade , j'ai été mis en disponibilité d'office pour raison de santé.
Suite à cette disponibilité d'office, la collectivité m'a envoyé voir un Médecin Spécialiste qui a conclu que je ne pouvais plus travailler.
Le Comité médical Départemental m'a déclaré inapte au poste et à tout poste, cela fait un mois maintenant.
je ne perçois plus aucune indemnité, pas même les indemnités journalières CPAM.(sans ressources)
Ma collectivité a été mise au courant de mon inaptitude par le Comité Médical mais ne me donne aucune nouvelle.
Je ne peux être mis en retraite (pas assez de trimestres ) et devrait être licencié.
Je souhaite savoir de combien de temps la Collectivité dispose pour me licencier car je ne trouve pas cela dans les textes.
Par avance, je vous remercie de votre aide.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/12/2018 à 11h38
Comme vous le signalez, dans certains cas, et sous certaines conditions, le licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé à l'encontre des agents territoriaux :
• reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou dont le reclassement n'est pas possible.
• reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
Si, votre temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine, vous relevez du régime général de la sécurité sociale
Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale. Cette décision étant considérée par la jurisprudence comme prise en considération de la personne et donc soumise à la règle de la communication préalable du dossier, l'administration doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisage de prendre à son égard et lui indiquer qu'il peut accéder à son dossier individuel afin de pouvoir, le cas échéant, présenter des observations avant le prononcé de la décision.
De plus, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, il est conseillé d'inviter l'agent à se présenter à un entretien préalable au licenciement.
Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d'un arrêté individuel motivé qui doit être notifié à l'agent.
Cet arrêté n'a pas à être transmis aux services du contrôle de légalité.
Une indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont prévues par le décret du 20 mars 1991 susvisé, doit être versée à l'agent licencié pour inaptitude physique.
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.
Il n’y a pas de délai spécifié, entre l’avis du comité médical et la notification de l’arrêté individuel de licenciement. Nous vous conseillons donc, de vous adresser au service des ressources humaines ou juridique de votre collectivité sur les délais impartis qui ne sont pas notés dans la procédure.
cdg40
Fncdg
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