Licenciement inaptitude FPT

Département Société

Le licenciement pour inaptitude physique des agents territoriaux

Comme vous le signalez, dans certains cas, et sous certaines conditions, le licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé à l'encontre des agents territoriaux :
• reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou dont le reclassement n'est pas possible.
• reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
Les conditions du licenciement pour inaptitude physique sont différentes selon le statut des agents.
Si, votre temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine, vous relevez du régime général de la sécurité sociale.

En voici, la procédure :
Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale. Cette décision étant considérée par la jurisprudence comme prise en considération de la personne et donc soumise à la règle de la communication préalable du dossier, l'administration doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisage de prendre à son égard et lui indiquer qu'il peut accéder à son dossier individuel afin de pouvoir, le cas échéant, présenter des observations avant le prononcé de la décision.
De plus, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, il est conseillé d'inviter l'agent à se présenter à un entretien préalable au licenciement.
Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d'un arrêté individuel motivé qui doit être notifié à l'agent.
Cet arrêté n'a pas à être transmis aux services du contrôle de légalité.
Une indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont prévues par le décret du 20 mars 1991 susvisé, doit être versée à l'agent licencié pour inaptitude physique.

Et les effets du licenciement pour inaptitude physique : le droit au chômage:
Les agents licenciés pour inaptitude physique, fonctionnaires et stagiaires, peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,...
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.
Il n’y a pas de délai spécifié, entre l’avis du comité médical et la notification de l’arrêté individuel de licenciement. Nous vous conseillons donc, de vous adresser au service des ressources humaines ou juridique de votre collectivité sur les délais impartis qui ne sont pas notés dans la procédure.

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