Question d'origine :
Bonjour,
Sauf erreur de ma part vous n'avez pas traité ma question posée fin octobre mais peut-être ai-je oublié de la valider !
Je souhaite connaître la démarche pour consulter les archives pénitentiaires de la prison de Toul entre 1965 et 1968, plus précisément le dossier pénitentiaire d'un proche qui y fût enfermé durant cette période. Est-il également possible de consulter les archives de police (Haut de Seine - Paris) de cette époque et les archives de l'hôpital de Nancy ? Il s'agit de reconstituer une histoire particulière participant d'une mémoire familiale.
Merci par avance,
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/12/2018 à 10h02
Très cher Michus,
Vous nous avez fait une belle frayeur, proportionnelle à notre amour du travail bien fait ! Heureusement, vérification faite, vous avez bien validé votre question, et nous y avons répondu.
Il est cependant fort possible que vous n’ayez pas été avisé de la réponse. Il arrive que les mails générés par nos réponses se retrouvent dans le dossier « spam » des messageries de nos usagers. Dans ces cas-là, vous pouvez toutefois vérifier sur le site du Guichet : il vous suffit de cliquer sur « Connexion » en haut à droite de l’écran, de rentrer vos identifiant et mot de passe, puis de cliquer sur « retrouver mes questions », à droite de l’écran, sous le visage de profil de la dame qui se ronge les ongles.
Si vous ne trouvez pas votre réponse sous 72h, alors nous méritons un gage !
Ceci étant dit, voici ce que nous vous disions à propos de votre recherche :
« Bonjour,
Il convient tout d'abord de définir la nature des documents que vous recherchez.
Connaissez-vous le type de condamnation de ces individus ?
S’il s’agit d’un délit (vol, escroquerie, blessure grave, trafic de stupéfiants, etc.) passible d’une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus, complétée ou non par une amende, vous la trouverez dans les archives des tribunaux correctionnels.
S’il s’agit d’un crime commis par un adulte, vous la trouverez dans les archives de la cour d’assises.
S’il s’agit d’un crime commis par un mineur de plus de 15 ans, vous la trouverez dans les archives de la cour d’assises spéciale des mineurs.
Sachez ensuite que des délais et conditions de communicabilité de ces documents (jugement public ou prononcé à huis clos) pourront éventuellement freiner vos recherches.
Nous vous conseillons de vous adresser auxarchives départementales du lieu de la condamnation. On pourra alors vous orienter plus précisément dans vos recherches (série U ou W).
A consulter pour en savoir plus :
Le régime de communicabilité des documents
Fiche pratique "Effectuer une recherche d'un jugement"
Casier judiciaire national
Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1958 / Jean-Claude Farcy consultable également sur Criminocorpus. »
Concernant les documents conservés par la préfecture des Hauts-de-Seine, le site du département nous apprend que « Les archives des commissariats de police et des compagnies républicaines de sécurité ont fait l’objet d’une collecte systématique en 2011-2012. Plus de 80 mètres linéaires (soit plus de 1000 articles) ont été versés pour la période 1942-2008 (principalement les années 1960 à 2000). » Malheureusement, « les archives de nature administrative ne sont pas librement consultables avant l’expiration d’un délai de 25 ans, porté à 50 ans dans de nombreux cas (art. L213-2).S’agissant des archives à caractère judiciaire ce délai légal est porté à 75 ans . Toute consultation d’un document dont l’ancienneté est inférieure à ces délais, est soumise à instruction d’une dérogation ad hoc »
(Source : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Concernant les archives hospitalières de Nancy :
Les archives de l’Hospice Saint-Stanislas, qui servit surtout d’orphelinat mais pas seulement, se trouvent aux Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle que vous pouvez contacter via ce lien.
Pour l’hôpital Nancy Brabois, une partie des archives se trouvent aux Archives municipales de Nancy, une autre, plus récente, au CHU de Nancy, que vous pouvez contacter au 03 83 85 85 85. Cependant, nous vous rappelons que le Code du patrimoine impose un délai minimum pour la consultation de documents couverts par le secret médical. Il est actuellement de :
« Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. »
(Source : legifrance.gouv.fr.
Bon courage pour vos recherches.
Vous nous avez fait une belle frayeur, proportionnelle à notre amour du travail bien fait ! Heureusement, vérification faite, vous avez bien validé votre question, et nous y avons répondu.
Il est cependant fort possible que vous n’ayez pas été avisé de la réponse. Il arrive que les mails générés par nos réponses se retrouvent dans le dossier « spam » des messageries de nos usagers. Dans ces cas-là, vous pouvez toutefois vérifier sur le site du Guichet : il vous suffit de cliquer sur « Connexion » en haut à droite de l’écran, de rentrer vos identifiant et mot de passe, puis de cliquer sur « retrouver mes questions », à droite de l’écran, sous le visage de profil de la dame qui se ronge les ongles.
Si vous ne trouvez pas votre réponse sous 72h, alors nous méritons un gage !
Ceci étant dit, voici ce que nous vous disions à propos de votre recherche :
« Bonjour,
Il convient tout d'abord de définir la nature des documents que vous recherchez.
Connaissez-vous le type de condamnation de ces individus ?
S’il s’agit d’un délit (vol, escroquerie, blessure grave, trafic de stupéfiants, etc.) passible d’une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus, complétée ou non par une amende, vous la trouverez dans les archives des tribunaux correctionnels.
S’il s’agit d’un crime commis par un adulte, vous la trouverez dans les archives de la cour d’assises.
S’il s’agit d’un crime commis par un mineur de plus de 15 ans, vous la trouverez dans les archives de la cour d’assises spéciale des mineurs.
Sachez ensuite que des délais et conditions de communicabilité de ces documents (jugement public ou prononcé à huis clos) pourront éventuellement freiner vos recherches.
Nous vous conseillons de vous adresser aux
A consulter pour en savoir plus :
Le régime de communicabilité des documents
Fiche pratique "Effectuer une recherche d'un jugement"
Casier judiciaire national
Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1958 / Jean-Claude Farcy consultable également sur Criminocorpus. »
Concernant les documents conservés par la préfecture des Hauts-de-Seine, le site du département nous apprend que « Les archives des commissariats de police et des compagnies républicaines de sécurité ont fait l’objet d’une collecte systématique en 2011-2012. Plus de 80 mètres linéaires (soit plus de 1000 articles) ont été versés pour la période 1942-2008 (principalement les années 1960 à 2000). » Malheureusement, « les archives de nature administrative ne sont pas librement consultables avant l’expiration d’un délai de 25 ans, porté à 50 ans dans de nombreux cas (art. L213-2).
(Source : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Les archives de l’Hospice Saint-Stanislas, qui servit surtout d’orphelinat mais pas seulement, se trouvent aux Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle que vous pouvez contacter via ce lien.
Pour l’hôpital Nancy Brabois, une partie des archives se trouvent aux Archives municipales de Nancy, une autre, plus récente, au CHU de Nancy, que vous pouvez contacter au 03 83 85 85 85. Cependant, nous vous rappelons que le Code du patrimoine impose un délai minimum pour la consultation de documents couverts par le secret médical. Il est actuellement de :
« Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. »
(Source : legifrance.gouv.fr.
Bon courage pour vos recherches.
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