Question d'origine :
Bonjour,
Les marchands ambulants sont-ils exonérés de la taxe foncière sur les entreprises ? Le cas échéant y a-t-il des exceptions ?
Merci pour votre aide
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/12/2018 à 12h17
Bonjour,
Selon service-public.fr, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) « est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière », et à ce titre « est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition », sous réserve d’exonération.
Le site institutionnel a consacré une page entière au nombreux cas d’exonération. Il n’y est pas fait mention de marchands ambulants, contrairement aux vendeurs à domicile indépendants (« pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € »). Le marchand de glace ou le propriétaire de camion à pizzas, s’il ne dépose pas de local professionnel, « peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise ». Il sera alors dans le cas suivant :
« Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.
Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 514 €. »
Bonne journée.
Selon service-public.fr, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) « est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière », et à ce titre « est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition », sous réserve d’exonération.
Le site institutionnel a consacré une page entière au nombreux cas d’exonération. Il n’y est pas fait mention de marchands ambulants, contrairement aux vendeurs à domicile indépendants (« pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € »). Le marchand de glace ou le propriétaire de camion à pizzas, s’il ne dépose pas de local professionnel, « peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise ». Il sera alors dans le cas suivant :
« Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 514 €. »
Bonne journée.
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