Loi 2005 aménagement bureaux à l'étage sans ascenseur
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/12/2018 à 23h29
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Question d'origine :
Bonjour,
Lorsqu'un ERP (établissement recevant du public) se trouve sur plusieurs niveaux, la loi du 11 février 2005 oblige son propriétaire à aménager les locaux afin que les personnes utilisant un fauteuil roulant puissent accéder à tous les niveaux sans gène (ascenseurs, plans dénivelés etc.)
Mais qu'en est-il des bâtiments (publics ou privés) dans lesquels des personnes travaillent mais qui ne sont pas des ERP ?
S'il y a des bureaux au rez-de-chaussée ET à l'étage : y a-t-il obligation de prévoir un ascenseur même s'il n'y a pas de personne à mobilité réduite au sein du personnel ?
Après tout, peut-être que demain monsieur ou madame Tartanpion pourrait avoir besoin d'un fauteuil roulant ?
Je trouve beaucoup de renseignements sur les ERP mais rien sur les établissements ne recevant pas du public.
Merci pour votre aide,
Bon début de semaine
Lou
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/12/2018 à 13h51
Bonjour,
Voici ce que stipule le Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
« « Art.R. 4214-26.-Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
« Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
« Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
« Art.R. 4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
« Art.R. 4214-28.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. »
(Source : legifrance.gouv.fr)
Il en va donc de même des ERP et des lieux de travail. Dans les deux cas, les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants ont obligation d’être accessibles. Et ce, qu'il y ait ou non des travailleurs handicapés au sein du personnel. C’était d’ailleurs déjà l’esprit de la loi du 11 février 2005. C'est du moins le cas en théorie.
Car en pratique, aucun arrêté précisant le mode d’application de ce principe n’a pour l'instant été voté… de même, rien n’est prévu concernant le bâti existant. C’est ce que dénoncent les associations de travailleurs handicapés :
« Les lieux de travail neufs seront-ils enfin un jour accessibles aux personnes handicapées ? Certes, la loi de février 2005 stipule bien quel’obligation d’accessibilité s’applique aussi bien à ces bâtiments , lorsqu’ils viennent d’être construits, qu’aux établissements recevant du public ou aux locaux d’habitation. Mais les textes réglementaires n’ayant pas tous été publiés, ses dispositions ne peuvent pleinement s’appliquer dans les bureaux, entrepôts, ateliers…
Un arrêté doit en effet déterminer les caractéristiques techniques des portes, des couloirs, des revêtements des sols et des parois. Ou du stationnement automobile, etc. C’est ce que prévoit le décret du 21 octobre 2009.
Or, ce texte n’a jamais vu le jour. Les règles d’accessibilité en vigueur restent donc celles d’un arrêté de 1994, moins strictes. L’APF et la Fnath viennent de saisir le Conseil d’État pour obtenir que le gouvernement prenne l’arrêté tant attendu.
[…]
De plus, cet arrêté ne concernera que les lieux de travail neufs. Les deux associations demandent donc par ailleurs « qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux ». »
(Source : faire-face.fr)
Sans compter que la loi ELAN votée en octobre dernier a abaissé de 100% à 20% la part des immeubles de logements neufs devant être accessibles aux personnes hadicapées.
Bonne journée.
Voici ce que stipule le Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
« « Art.R. 4214-26.-
« Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
« Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
« Art.R. 4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
« Art.R. 4214-28.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. »
(Source : legifrance.gouv.fr)
Il en va donc de même des ERP et des lieux de travail.
Car en pratique, aucun arrêté précisant le mode d’application de ce principe n’a pour l'instant été voté… de même, rien n’est prévu concernant le bâti existant. C’est ce que dénoncent les associations de travailleurs handicapés :
« Les lieux de travail neufs seront-ils enfin un jour accessibles aux personnes handicapées ? Certes, la loi de février 2005 stipule bien que
Un arrêté doit en effet déterminer les caractéristiques techniques des portes, des couloirs, des revêtements des sols et des parois. Ou du stationnement automobile, etc. C’est ce que prévoit le décret du 21 octobre 2009.
Or, ce texte n’a jamais vu le jour. Les règles d’accessibilité en vigueur restent donc celles d’un arrêté de 1994, moins strictes. L’APF et la Fnath viennent de saisir le Conseil d’État pour obtenir que le gouvernement prenne l’arrêté tant attendu.
[…]
De plus, cet arrêté ne concernera que les lieux de travail neufs. Les deux associations demandent donc par ailleurs « qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux ». »
(Source : faire-face.fr)
Sans compter que la loi ELAN votée en octobre dernier a abaissé de 100% à 20% la part des immeubles de logements neufs devant être accessibles aux personnes hadicapées.
Bonne journée.
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