Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le Code Napoléon est toujours en vigueur à l'heure actuelle ? A tout le moins quelles sont les lois et décrets qui sont encore appliqué-e-s de nos jours ?
Avec mes remerciements,
Ghyslaine GAY
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/11/2018 à 17h04
Bonjour,
Depuis 1804, le "Code Napoléon" ou "Code Civil" a subi de nombreuses transformations mais continue de réunir un grand nombre de dispositions législatives toujours en vigueur aujourd'hui.
" Le Code civil des Français, promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), reçut d'une loi de 1807 le nom de Code Napoléon. Ce nom, que lui retirèrent les chartes de 1814 et 1830, lui fut rendu par un décret de 1852, « pour rendre hommage à la vérité historique ». Tombé en désuétude dans la France républicaine, il est encore couramment employé à l'étranger.
Effectivement élaboré sous l'impulsion de Bonaparte, Premier consul, le Code Napoléon a bénéficié d'un immense rayonnement. Par les conceptions qui ont présidé à sa rédaction,il reste le type même du code moderne, bien que nombre de ses articles aient été changés et que d'autres aient vieilli . On comprend qu'à Sainte-Hélène Napoléon ait pu dire : « Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil. » [...]
De toute manière, il a vieilli, régissant aujourd'hui une société profondément différente de celle de 1804.On a dû en remplacer bien des parties . Dans le domaine de la famille, par exemple, il a fallu notamment abroger l'incapacité de la femme mariée, accroître dans les successions les droits du conjoint (sacrifié dans le Code au souci de « conserver les biens dans les familles »), reconnaître les droits de l'enfant naturel, adapter la réglementation du divorce à l'évolution des mœurs, développer l'adoption, etc.
Le problème de la révision du Code civil a été souvent discuté. En 1945, le gouvernement français avait nommé à cet effet une commission dont les travaux ont pu inspirer diverses lois. Quinze ans plus tard, un garde des Sceaux entreprenait de rénover le Code, matière par matière. Le travail se poursuit .
Ces efforts ont « rajeuni » le Code, mais n'ont eu qu'un effet partiel. Sans doute ne pouvait-il en être autrement. Il est probablement devenu impossible de codifier le droit comme au début du XIXe siècle : de réunir un ensemble de règles juridiques stables dans un nombre limité de codes couvrant chacun un domaine de relations sociales.
Le droit de propriété, par exemple, reste dans sa définition ce qu'il était en 1804. Mais que sont aujourd'hui les droits du propriétaire ? Nul ne peut le dire, en ce qui concerne du moins le propriétaire immobilier. Ses droits et ses devoirs sont l'objet d'un ensemble très complexe de règles essentiellement variables et fort différentes selon qu'il possède une terre rurale ou un terrain urbain (encore celui-ci peut-il appartenir à diverses « zones »), un appartement qu'il occupe ou qu'il loue (à quel usage ?), un domaine qu'il exploite ou qu'il a donné à ferme (dans quelle région ?). La propriété immobilière à elle seule exigerait un code qui englobe le droit de la construction et celui de l'urbanisme, le statut des baux ruraux et celui des locations à usage commercial ou à usage d'habitation. Mais ce code serait beaucoup plus volumineux que le Code civil et ses règles se modifieraient sans cesse, sous la pression des besoins sociaux et des efforts accomplis pour y répondre. Le droit traverse une crise. Celle-ci est d'autant plus profonde qu'elle ne fait que refléter le désarroi de notre civilisation."
André Tunc
source : Universalis
Pour aller plus loin :
- Le code civil / Jean-Louis Halpérin
- Le code était presque parfait : introduction historique au droit / Antoine Leca
Réflexion sur le droit, ses relations avec le pouvoir et la manière dont ont été élaborés les codes, depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours, en passant par l'adaptation du code romain au Moyen Age et le Code civil de Napoléon
- Le code civil : 1804-2004 : un passé, un présent, un avenir / publ. Université de Paris II
A l'occasion du bicentenaire du code civil, les professeurs et maîtres de conférences de l'Université Panthéon-Assas, auxquels se sont joints plusieurs de ses docteurs honoris causa, brossent un tableau du passé, du présent et de l'avenir du code civil des Français.
- Le Code civil / Jean Carbonnier
Bonne journée.
Depuis 1804, le "Code Napoléon" ou "Code Civil" a subi de nombreuses transformations mais continue de réunir un grand nombre de dispositions législatives toujours en vigueur aujourd'hui.
" Le Code civil des Français, promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), reçut d'une loi de 1807 le nom de Code Napoléon. Ce nom, que lui retirèrent les chartes de 1814 et 1830, lui fut rendu par un décret de 1852, « pour rendre hommage à la vérité historique ». Tombé en désuétude dans la France républicaine, il est encore couramment employé à l'étranger.
Effectivement élaboré sous l'impulsion de Bonaparte, Premier consul, le Code Napoléon a bénéficié d'un immense rayonnement. Par les conceptions qui ont présidé à sa rédaction,
De toute manière, il a vieilli, régissant aujourd'hui une société profondément différente de celle de 1804.
Le problème de la
Ces efforts ont « rajeuni » le Code, mais n'ont eu qu'un effet partiel. Sans doute ne pouvait-il en être autrement. Il est probablement devenu impossible de codifier le droit comme au début du XIXe siècle : de réunir un ensemble de règles juridiques stables dans un nombre limité de codes couvrant chacun un domaine de relations sociales.
André Tunc
source : Universalis
- Le code civil / Jean-Louis Halpérin
- Le code était presque parfait : introduction historique au droit / Antoine Leca
Réflexion sur le droit, ses relations avec le pouvoir et la manière dont ont été élaborés les codes, depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours, en passant par l'adaptation du code romain au Moyen Age et le Code civil de Napoléon
- Le code civil : 1804-2004 : un passé, un présent, un avenir / publ. Université de Paris II
A l'occasion du bicentenaire du code civil, les professeurs et maîtres de conférences de l'Université Panthéon-Assas, auxquels se sont joints plusieurs de ses docteurs honoris causa, brossent un tableau du passé, du présent et de l'avenir du code civil des Français.
- Le Code civil / Jean Carbonnier
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Je souhaite savoir si mes grands-parents ont la nationalité...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter