Donner un nom de personne décédée à sa biblio : procédure ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/11/2018 à 09h37
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Question d'origine :
Notre bibliothèque voudrait porter le nom de Mme Wangari Maathai .
Cette dame est décédée depuis quelques années, une fondation porte son nom et l'un de ses enfants contribue à faire rayonner son oeuvre et son combat. J'ai envoyé plusieurs mails ou messages via facebook à ces personnes et organismes, et n'ai jamais de réponse. Avons-nous le droit de passer outre ? Quelles sont les procédures dans ce cas là. Nous voudrions créer un événement pour ce baptème au mois d'avril 2019. J'aimerais aussi trouver un autre nom que baptême pour l'événement. Merci de votre aide
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/11/2018 à 10h41
Bonjour,
Le Sénat a répondu à plusieurs reprises à cette question de la dénomination des édifices publics par les collectivités territoriales.
Voici les réponses qui sont sans appel :
Question écrite n° 17787 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; la compétence de la dénomination des lieux publics revient donc à l'assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. Toutefois, si le choix du conseil municipal se porte sur une personnalité, il convient que celle-ci se soit illustrée par les services rendus à l'État ou par sa contribution à la science, aux arts ou aux lettres. Enfin, afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à une personne défunte. Compte tenu du respect de ces dispositions, elle souhaiterait savoir si cette dénomination doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès d'éventuels héritiers.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3516
Il appartient au conseil municipal de déterminer la dénomination des lieux publics. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'une consultation ou d'une demande d'autorisation à un éventuel héritier ou descendant d'une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public.
Question écrite n° 08380 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2862 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit préalablement consulter les ayants droit éventuels et en l'absence d'ayant droit, si le nom de ce contemporain peut être utilisé librement.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 41
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929). Le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756).
L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. La commune peut toutefois prendre contact avec les ayants droits d'une personne décédée si elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal.
En tout état de cause, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, req. n° 259806).
A lire également :
- Les règles à connaître pour rebaptiser une rue du nom d'une personne / Maire-info - 25 avril 2018
- Intitulé d'une petite médiathèque avant son inauguration
- Donner le nom d'une personnalité à une médiathèque : quelles restrictions ?
- La dénomination des bibliothèques territoriales : analyse et perspectives / Albane Lejeune - mémoire ENSSIB - janvier 2013
Quant au nom de votre événement, si vous ne souhaitez pas utiliser le terme "baptême", vous pouvez utiliser ceux de lancement, inauguration, ou encore cérémonie de dénomination de l’équipement ...
Bonne journée.
Le Sénat a répondu à plusieurs reprises à cette question de la dénomination des édifices publics par les collectivités territoriales.
Voici les réponses qui sont sans appel :
Question écrite n° 17787 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; la compétence de la dénomination des lieux publics revient donc à l'assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. Toutefois, si le choix du conseil municipal se porte sur une personnalité, il convient que celle-ci se soit illustrée par les services rendus à l'État ou par sa contribution à la science, aux arts ou aux lettres. Enfin, afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à une personne défunte. Compte tenu du respect de ces dispositions, elle souhaiterait savoir si cette dénomination doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès d'éventuels héritiers.
Il appartient au conseil municipal de déterminer la dénomination des lieux publics. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.
Question écrite n° 08380 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2862 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit préalablement consulter les ayants droit éventuels et en l'absence d'ayant droit, si le nom de ce contemporain peut être utilisé librement.
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929). Le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756).
En tout état de cause, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, req. n° 259806).
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Bonne journée.
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