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Mauvaises actions / justice
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mach77 [ 05/11/2018 à 01:51 ]

Pourquoi certaines mauvaises actions (ex: vols, larcins, petits délits) sont-elles soumises à la justice alors que d'autres, bien plus graves, ne le sont pas (ex: trahir un proche, un ami, abandonner ses enfants...)?

Réponse attendue le 08/11/2018 - 01:11


bml_soc [ 07/11/2018 à 18:04 ]

Réponse du département Société

Bonjour,

Vous désignez sous le terme « mauvaises actions » plusieurs infractions et délits qui ne relèvent pas des mêmes juridictions. Dans le droit français, l’infraction pénale découle d’une infraction à la loi pénale et se distingue du délit civil qui résulte d’une faute causant un dommage à autrui. (Source : Site Universalis.fr)
Il existe donc deux types de juridictions en France :
« Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n’infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. » (Source : Publication du Ministère de la Justice)
La justice pénale gradue les infractions à la loi en trois catégories, citées ici de la moins grave à la plus grave.
« Les contraventions : les contraventions constituent la catégorie des infractions les plus légères et sont classées selon leur gravité de la 1ère à la 5ème classe […]
Exemples :
• contraventions de la 1ère à la 3ème classe : bruits ou tapages nocturnes,
• contraventions de la 4ème classe : violences volontaires sans ITT,
• contraventions de la 5ème classe : dégradation légère, violences suivies d’une ITT inférieure à 8 jours.
Les délits : ces infractions sont prévues et réprimées par la loi et regroupent des atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions aussi variées que :
• les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, les violences aggravées, les agressions sexuelles, les homicides involontaires, les conduites en état alcoolique au-dessus de 0, 8 g ;
• les vols, escroqueries, abus de confiance, abus de bien sociaux, recels, dégradations graves, dégradations de biens publics, incendies volontaires ;
• les outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
Les crimes : ces infractions sont les plus graves et sont passibles de peines de réclusion criminelle pouvant aller de 10 ans jusqu’à la perpétuité :
• crimes contre l’humanité, crimes de guerre, meurtres, assassinats, coups mortels, viols, actes de tortures et de barbarie, vols avec arme, incendies volontaires ayant entraîné la mort, faux en écriture publique. » (Source : Publication du Ministère de la Justice)

Par ailleurs, en justice pénale, trois éléments doivent être réunis pour constituer une infraction :
« L’élément légal : Une règle française à valeur constitutionnelle veut qu'il n'existe pas de crime ni de peine sans loi. Cela signifie que personne ne peut être accusé d'une infraction que si cette dernière, est prévue par un texte législatif qui définit les éléments de l'infraction en question et la peine encourue de façon claire.
L’élément matériel : Le droit pénal français ne punit pas la simple pensée. Pour exister, l'infraction doit être matérialisée par le passage à l'acte. La tentative constitue déjà l'élément matériel dès lors que le commencement de l'exécution est interrompu par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur (l'arrivée des forces de police par exemple).
L’élément moral : Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur (c'est l'intention de commettre un acte que l'on sait interdit par la loi). Il faut faire la différence entre la volonté et le mobile. La volonté détermine l’infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison ou un motif. » (Source : Publication de Wiki Territorial du CNFPT)

Les infractions pénales telles que le vol, l’abus de confiance et l’abandon de famille sont punies par la loi.

En droit civil, « le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable » (Source : Dictionnaire juridique.com)

Enfin, votre question amène la réflexion philosophique du rapport entre justice et morale. Les ouvrages suivants pourront vous aider à approfondir cet aspect :
- La justice. 20 dissertations
- La justice et le droit de René Lefebvre
- Justice de Michael J. Sandel

Pour aller plus loin :

- Punir, une passion française de Didier Fassin

Réponse attendue le 10/11/2018 - 18:11