Question d'origine :
Bonjour je suis actuellement agent état cat.c adjoint administratif ae 2ème classe échelon 06 indice 0330 état et je souhaite faire un détachement en mairie pour un poste de catégorie C il indique rissep +cnas quelle sera mon salaire net à la mairie? je ne voudrais pas être perdante par rapport au poste que j'occupe actuellement service de l'état.
De plus les congés pour enfant malades existe til en territorial?
Bien à vous.
Réponse attendue le 03/11/2018
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 31/10/2018 à 16h07
Bonjour,
En situation de mobilité de la Fonction Publique d'Etat à la Fonction Publique Territoriale, vous vous interrogez sur votre future rémunération.
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire, complément de traitement distinct de la rémunération indiciaire des fonctionnaires, du supplément familial ou encore de l’indemnité de résidence.
Il recouvre un ensemble de primes et d’indemnités variées que la collectivité est libre d’instituer via son assemblée délibérante qui fixe librement la nature, le montant et les conditions d’attribution des primes et indemnités selon les filières, les cadres d’emplois et les grades concernés.
Selon ce principe de liberté, il est donc difficile de savoir quels choix a fait votre collectivité et de calculer votre future rémunération.
Mais selon le principe de parité (voir La Gazette des communes), votre collectivité employeur ne peut définir des conditions plus avantageuses que le régime dont bénéficient les agents de l’Etat. Un décret établit pour chaque cadre d’emplois un corps de référence de la fonction publique d’Etat. Ce principe vaut pour toutes les primes et indemnités, y compris les primes dites « de fin d’année » ou « 13e mois », hormis si elles ont été instituées avant le 26 janvier 1984.
Afin d'avoir une idée précise du niveau du régime indemnitaire correspondant à votre filière et votre grade ainsi que les avantages proposées par le comité du personnel (cnas), nous vous invitons à prendre attache avec le service RH de la collectivité qui seul, pourra vous apporter cette information nécessaire à votre prise de décision.
En situation de mobilité de la Fonction Publique d'Etat à la Fonction Publique Territoriale, vous vous interrogez sur votre future rémunération.
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire, complément de traitement distinct de la rémunération indiciaire des fonctionnaires, du supplément familial ou encore de l’indemnité de résidence.
Il recouvre un ensemble de primes et d’indemnités variées que la collectivité est libre d’instituer via son assemblée délibérante qui fixe librement la nature, le montant et les conditions d’attribution des primes et indemnités selon les filières, les cadres d’emplois et les grades concernés.
Selon ce principe de liberté, il est donc difficile de savoir quels choix a fait votre collectivité et de calculer votre future rémunération.
Mais selon le principe de parité (voir La Gazette des communes), votre collectivité employeur ne peut définir des conditions plus avantageuses que le régime dont bénéficient les agents de l’Etat. Un décret établit pour chaque cadre d’emplois un corps de référence de la fonction publique d’Etat. Ce principe vaut pour toutes les primes et indemnités, y compris les primes dites « de fin d’année » ou « 13e mois », hormis si elles ont été instituées avant le 26 janvier 1984.
Afin d'avoir une idée précise du niveau du régime indemnitaire correspondant à votre filière et votre grade ainsi que les avantages proposées par le comité du personnel (cnas), nous vous invitons à prendre attache avec le service RH de la collectivité qui seul, pourra vous apporter cette information nécessaire à votre prise de décision.
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