Question d'origine :
S.V.P. On nous demande sans cesse, dans le commerce ou l'administration,de présenter une pièce d'identité.....Mais il me semble que, en France, aucun de ces papiers n'est obligatoire, contrairement à certains autres pays ! Je pense surtout à la carte nationale d'identité, les autres : permis de conduire,passeport.... étant lié à des fonctions et situations particulières. Comment peut faire une personne qui n'aurait aucun de ces papiers, comment peut elle s'identifier dans certaines situations ? MERCI.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/10/2018 à 11h05
Bonjour,
Effectivement, il n’est pas obligatoire de posséder une carte d’identité, mais comme le précise service-public.fr, ne pas avoir de papiers d'identité complique énormément certaines démarches :
« Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire.
Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'être confronté à des difficultés.
Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :
• passer un examen ou un concours,
• s'inscrire à Pôle emploi,
• s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,
• effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),
• voyager à l'étranger...
Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.
À noter :
la carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française. »
Si vous faites l’objet d’un contrôle d’identité, vous devez justifier de votre identité :
«Justification d’identité
La personne contrôlée doit justifier de son identité.
Elle peut présenter
• un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire),
• une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale),
• voire un témoignage.
Un étranger doit prouver qu'il est en séjour légal en France.
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
Déroulement d’une vérification
L'officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l'identité.
La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.
Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix.
S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel.
La personne retenue doit être immédiatement informée :
• du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures),
• du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence,
• du fait qu'elle peut faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur.
S'il n'y a pas d'autre moyen d'établir l'identité, le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement. La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal. »
Source : service-public.fr
Pour voter, si vous êtes français et votez en France, vous pouvez présenter l’un des documents suivants pour prouver votre identité :
• Carte nationale d'identité (valide ou périmée)
• Passeport (valide ou périmé)
• Permis de conduire (valide)
• Carte vitale avec photo (valide)
• Carte de famille nombreuse (valide) délivrée par la SNCF
• Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l'État (valide)
• Livret de circulation (valide)
• Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore (valide)
• Carte d'identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires (valide)
• Carte d'identité de fonctionnaire de l'État, de parlementaire ou d'élu local avec photo (valide)
• Carte d'invalidité civile ou militaire avec photo (valide)
• Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire (valide)
Seules les communes de moins de 1000 habitants permettent de voter avec sa seule carte électorale.
Un commerçant est en droit de refuser le paiement par chèque si vous êtes dans l’incapacité de fournir les justificatifs d’identité demandés (il s'agit de documents officiels avec votre photographie : carte nationale d'identité, passeport, éventuellement permis de conduire).
Voir aussi :
- Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ? service-public.fr
- De quelle pièce d'identité a-t-on besoin pour voyager en avion ? service-public.fr
Bonne journée.
Effectivement, il n’est pas obligatoire de posséder une carte d’identité, mais comme le précise service-public.fr, ne pas avoir de papiers d'identité complique énormément certaines démarches :
« Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire.
Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'être confronté à des difficultés.
Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :
• passer un examen ou un concours,
• s'inscrire à Pôle emploi,
• s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,
• effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),
• voyager à l'étranger...
Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.
la carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française. »
Si vous faites l’objet d’un contrôle d’identité, vous devez justifier de votre identité :
«
La personne contrôlée doit justifier de son identité.
Elle peut présenter
• un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire),
• une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale),
• voire un témoignage.
Un étranger doit prouver qu'il est en séjour légal en France.
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
L'officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l'identité.
La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.
Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix.
S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel.
La personne retenue doit être immédiatement informée :
• du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures),
• du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence,
• du fait qu'elle peut faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur.
S'il n'y a pas d'autre moyen d'établir l'identité, le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement. La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal. »
Source : service-public.fr
Pour voter, si vous êtes français et votez en France, vous pouvez présenter l’un des documents suivants pour prouver votre identité :
• Carte nationale d'identité (valide ou périmée)
• Passeport (valide ou périmé)
• Permis de conduire (valide)
• Carte vitale avec photo (valide)
• Carte de famille nombreuse (valide) délivrée par la SNCF
• Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l'État (valide)
• Livret de circulation (valide)
• Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore (valide)
• Carte d'identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires (valide)
• Carte d'identité de fonctionnaire de l'État, de parlementaire ou d'élu local avec photo (valide)
• Carte d'invalidité civile ou militaire avec photo (valide)
• Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire (valide)
Seules les communes de moins de 1000 habitants permettent de voter avec sa seule carte électorale.
Un commerçant est en droit de refuser le paiement par chèque si vous êtes dans l’incapacité de fournir les justificatifs d’identité demandés (il s'agit de documents officiels avec votre photographie : carte nationale d'identité, passeport, éventuellement permis de conduire).
- Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ? service-public.fr
- De quelle pièce d'identité a-t-on besoin pour voyager en avion ? service-public.fr
Bonne journée.
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