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casier judiciare

par YAZID NAILI, le 15/10/2018 à 17:04 - 185 visites

bonjour je suis un algerian j'ai un casier judiciare bulletin n 3 francais par service du casier nantes je veus savoir qu'est ce que ca veut dire je remercier vous a votre attention

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 16/10/2018 à 13:33

Bonjour,

Il s'agit d'une copie du casier judiciaire national qui indique si vous êtes condamné ou non.

Comme le rapporte le site service-public.fr « le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une incapacité et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n° 2 est réservé à certains employeurs et le n° 1 est réservé à la justice.

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
• Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
• Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
• La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

À noter :
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Effacement des condamnations
Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :
• Les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
• Et les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier».

Pour simplifier, comme l’explique le site sos-net.eu.org, « lorsque vous faites une demande d'extrait de casier judiciaire, c'est le troisième volet que vous recevez : on l'appelle bulletin numéro 3. Ce bulletin précise les condamnations à plus de 2 ans de prison sans sursis et certaines interdictions ou incapacités, tant que vous êtes sous le coup de ces mesures ».

Dans quel cas peut-il vous être demandé ?

Comme le mentionne ce même site, vous pouvez en avoir besoin pour :

" pour passer des concours dans la fonction publique
pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté
pour devenir avocat ... "

La Cnil précise qu'en "l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.

Toutefois, dans ce cas, l'employeur ne peut pas en conserver une copie ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. La mention des vérifications des casiers effectuées dans le fichier de gestion du personnel sous la forme "oui/non" est suffisante."

Par ailleurs, le site, service-public.fr vous indique comment demander un extrait de casier judiciaire.
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